B9I SOS

sant de fausses écritures , ou en se constituant débiteur sans cause ni valeur , soit par des actes publics ou sous seing privé, soit par son bilan.

L'agent de change ou le courtier qui a fait «89. faillite doit, par ce seul fait , être poursuivi ^^l' comme banqueroutier frauduleux.

Lorsque le failli est traduit devant la cour d'assises, c'est aux jurés et non aux magistrats qu'il appartient de prononcer sur le caractère et l'intention des faits incriminés (i).

1.402. 4511. Quiconque est convaincu d'avoir fait *"'' une banqueroute frauduleuse , doit être con-

damné aux travaux forcés à temps, ou même à perpétuité, si le coupable était agent de change ou courtier; les arrêts de condamnation rendus contre ce coupable et ses complices, sont aCQchés et insérés dans les journaux , comme les

899. jugements en matière de banqueroute simple. L'acquittement d'une accusation en banqueroule frauduleuse n'est pas un obstacle à ce que le failli ne puisse être poursuivi pour banqueroute simple , si la procédure a constaté que les faits qu'on avait cru présenter de la fraude, étaient de simples négligences ou des imprudences (2).