PART. VI. TIT. IIÏ

co». 509. lions est poursuivie par la voie civile , Taclion doit être portée devant les juges de com-

Le crime de complicité de banqueroute, ne pouvant exister que s'il y a réellement banqueroute , il est évident que ce dernier fait doit être constaté avant tout (i) ; mais il ne s'en-

(1) Cassation, 14 janvier 1820.

suit pas que si le coupable de banqueroute n'était pas poursuivi, par quelque cause que ce fût , ou même était déchargé d'accusation , il fallût en conclure l'impossibilité de poursuivre, ou la nécessité d'acquitter ceux qu'on prétendrait avoir aidé le failli à commettre le crime dont il a été accusé (2).

(2) Cassation, 14 prairial an xii. Rejet 5 juin 1830.