CHAPITRE PREMIER

DES CARACTÎ:RES de la DÉCO'FITL'RE.

i52I. La déconfiture est la position du non-commerçant qui se trouve, par l'accumulation de condamnations ou de poursuites dirigées contre lui, hors d'état de payer ce qu'il doit.

Dès qu'une personne n'est pas du nombre de celles qu'on peut, d'après les règles données n"^ 77 et suivants , déclarer commerçantes , ou leur assimiler, pour les cas de faillite, l'exercice qu'elle aurait fait antérieurement d'une profession commerciale, si elle l'a abandonnée, si elle a cessé toute espèce de commerce, ne serait pas un motif pour appliquer à son insolvabilité les règles de la faillite (i). Il

(1) Cass., 11 aoréal an xi. Cass., 16 mars 181S.

PART. VI. TIT. V. CHAP. lï.

en serait de même, comme on Ta vu n° 1093^ si une personne, sans qu'on pût la déclarer commerçante, avait souscrit des engagements commerciaux dont l'inexécution constaterait son insolvabilité.

Indépendamment de cette différence tirée de celle des personnes qui peuvent devenir insolvables , la faillite diffère essentiellement de la déconfiture. La première est un état de cessation de payements , sans distinction s'il provient d'une insolvabilité réelle et absolue, ou seulement d'un embarras momentané. Quel que soit l'actif d'un commerçant , fût-il dix fois au-dessus de son passif, s'il cesse de payer, il est en faillite. Au contraire, s'il est exact dans ses payements ; si, par un crédit toujours soutenu , il fait constamment honneur à ses engagements , dût-il dix fois plus qu'il ne possède , il n'est pas en état de faillite.

Mais , qu'un simple particulier laisse prononcer contre lui des condamnations, ne paye personne, quoiqu'il ait des meubles ou des immeubles, il ne sera pas en déconfiture , car ses créanciers peuvent le saisir, l'exproprier. 11 n'y a déconfiture que là seulement où la discussion de tous les biens ne produit pas l'acquittement de toutes les dettes.

Ainsi, le commerçant est failli lorsqu'il ne possède plus de crédit, quand même il aurait plus de biens que de dettes, ce qui n'est pas impossible. On a vu des commerçants avoir pour un million d'immeubles, et au plus 300,000 fr. de dettes, être cependant constitués en faillite , parce qu'ils ne payaient pas aux échéances. Le non-commerçant est déconfit, lorsqu'il n'a pas autant de fortune que de dettes.