DE LA JURIDICTION ET DE LA PROCEDURE

d335. La nécessité de faire statuer sur les contestations commerciales, par des juges habitués à ces sortes d'affaires , a toujours été reconnue. Ces juges , établis en France sous les titres divers , de conservateurs des privilèges des foires, puis de consuls des marchands , qui leur furent successivement donnés par les édits de 1 563 , 4675 , et quelques autres postérieurs, subsistèrent longtemps sous ces dénominations. Le titre XII de la loi du 24 août 1790 leur donna le nom de tribuî,6. iiaux de commerce , qu'ils portent encore.

Comme cette institution n'eût produit aucun des avantages qu'on devait en attendre , si la simplicité des formes n'avait rendu les décisions aussi promptes que faciles , un mode de procédure approprié à ces tribunaux et aux affaires de leur compétence , a été également établi.

Nous avons vu, n" 1001 , que l'arbitrage j,, (tait forcé dans le commerce , lorsqu'il s'agissait de juger des contestations entre associés. Dans tous les autres cas , il peut être la ressource de ceux qui voudraient recourir à ce mode raisonnable de terminer leurs diflérends.

Le jugement des contestations relatives aux brevets d'inventions dont nous avons parlé h° 110 , a été confié aux tribunaux civils, et celui des contrefaçons a été attribué , comme nous l'avons dit n°® 163 et suivants, aux tribunaux de police correctionnelle ; on a vu enfin , u" 108 , qu'une juridiction spéciale, pour les

contestations entre les fabricants et leurs ouvriers , avait été donnée aux conseils de prud'hommes.

Lorsqu'en pays étranger , des Finançais ont entre eux quelque afiairc de nature à être portée ert France devant les tribunaux de commerce, les agents diplomatiques nommés consuls, dont nous avons parlé, n° 105, sont investis de cette attribution dans certains cas.

La nature des contestations commerciales force souvent à examiner jusqu'où peut s'étendre l'influence des lois , actes ou jugements étrangers , sur les décisions que les tribunaux français sont appelés à prononcer.

Enfin, la plupart des condamnations en matière commerciale, donnent lieu à la contrainte par corps.

On voit, par cet exposé, que les objets dont se compose cette dernière partie peuvent être divisés en huit litres. Le premier traitera de l'établissement et de l'organisation des tribunaux de commerce ; le second , de leur compétence ; le troisième , de la procédure commerciale ; le quatrième , de l'arbitrage ; le cinquième, de quelques autres juridictions particulières établies dans l'intérêt du commerce ; le sixième , des consuls en pays étranger ; le septième , de l'application , par les tribunaux français , des lois , actes ou jugements étrangers ; le huitième , de la contrainte par corps.