DE L ETABLISSEMENT ET ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

155G. Nous diviserons ce titre en trois chapitres. Le premier fera connaître les règles sur l'établissement , le placement et la circonscription des tribunaux de commerce; le second traitera de l'élection et de l'institution des juges dont ces tribuuaux sont composés ; le troisième , de leur discipline intérieure.