DE LA COMPÉTENCE SOUS LE RAPPORT DES CO.NDAMXA- TIO.NS

4 008, Les tribunaux de commerce jugent les contestations qui leur sont soumises, en dernier ressort dans certains cas, et dans d'autres, à charge d'appel.

Le droit de ces tribunaux, de prononcer en dernier ressort, existe lorsqu'ils jugent les appels des sentences rendues par les conseils de prud'hommes, conformément à ce qui sera dit au titre cinquième.

Ils jugent aussi en dernier ressort les contestations portées devant eux en première instance, lorsque les parties usant de leurs droits ont consenti à être jugées ainsi, quelle que fût l'importance de la contestation. Ils jugent enfin, en dernier ressort, toute demande dont le '" principal n'excède pas la valeur 1,500 fr. (4).

(4) Les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les actions de leur compétence jusqu'à la valeur de 2,000 francs en principal. (Art. 21 de la loi belge du 25 mors 1841, sur la compélence civile.)