COMPÉTENCE SOUS LE RAPPORT DES CONDAMNATIONS
Mais il faut qu'il s'agisse d'une valeur; car s'il 1359. Les demandes reconvenlionnclles ,
s'élevait une question de compélence , même dont nous avons i)arlé n° 15o6, 2° , formées
sur un intérêt de moins de i ,oOO fr., le juge- par le défendeur, lorsqu'ellesdérivent naturel-
meni sur ce point ne serait pas en dernier res- lement de la demande principale et surtout
sort, encore que les parties eussent doimé au tri- lorsqu'elle sont fondées sur le tiire même en
bunal pouvoir de les juger ainsi ; et la partie qui vertu duquel ce défendeur est poursuivi , sont
aurait été condamnée conserverait le droit de jugées en dernier ressort si cette demande
se pourvoir par appel , ou de faire valoir les principale n'excède pas i ,500 fr., encore bien
moyensd'inconqiélonce.snivantlesdislinctions que les demandes reconventionnelles, léunies
qui seront exiiliqiiéos dans le titre troisième, à la principale , excédassent ce taux. Il en est
Les règles relaiives à la fixation du montant de même des demandes en compensation fonde la condamnation, pour connaître si ou non dées sur une cause dont le tribunal de comelle excède le dernier ressort, sont les mêmes merce aurait droit de connaître d'après les que dans toutes lesconleslàlions civiles. Ainsi, règles expliquées n° 1550, et à plus (orte raini les frais de protêt ou de procédure, ni même son, des exceptions de payement, lesinlérôls, quoiqu'ils puissent, réunis au principal de la demande, former plus de l,500fr., 1560. La compétence en dernier ressort a ne changent rien au droit de prononcer en lieu dans les cas où l'objet direct delà condamdernier ressort, si le principal n'excédait nationestunesommequi n'excède pas 'J,500fr., pas 1,500 fr. , soil qu'on ait conclu à ces frais quand même la demande serait fondée sur un et intérêts par la demande, soit qu'on ne les fait ou sur une qualité dont les conséquences ail demandésqu'incidemment, soit que les inté- peuvent être pàRelles-mêmes inévaluables, rets aient commencé à courir avant l'assigna- Ainsi , une demande en condamnation de tion en justice, comme aux cas prévus n°s 188 moins de 1,500 fr., est formée contre un inet 457 , soit que cette assignation seule les dividu, comme membre d'une société, et ce lasse courir (i). défendeur conteste la qualité qu'on lui attri-
Mais lorsqu'un défendeur condamné à payer bue ; c'est par un jugement en dernier ressort
une somme, des intérêts et des dépens, in- que le tribunal doit statuer sur la demande et
lonie , contre son garant , une demande prin- sur l'exception (3). Il n'y a en cela aucun in-
cipale, pour être remboursé du montant de convénient puisque ce jugement, comme nous f.civ. «isi
cette condamnation, le capital, ainsi que les l'avons vu n°26i, ne produira les effets delà"' " ""
intérêts et les dépens de la première demande, chose jugée qu'entre les mêmes parties et pour
sont alors cumulés pour former un seul capital l'objet jugé.
qui règle le premier ou le dernier res- A plus forte raison, si un contrat d'assu-
sort (2). rance, par exemple, avait été souscrit par plu-
Quant aux dommages-intérêts, soit que le sieurs personnes, non pas solidairement, mais demandeur y ait conclu dès l'introduction de chacune dans son intérêt propre et distinct, l'instance , soit qu'il n'y ait conclu qu'au comme on l'a vu n" 795 , la contestation doncours de la contestation , le tribunal en con- nerait lieu au dernier ressort à l'égard despernait en dernier ressort, lorsqu'ils sont fondés sonnes dont l'intérêt est moindre de 1 ,500 fr., exclusivement sur la demande principale elle- et serait jugée à la charge d'appel à l'égard des même. autres.
(1) Rejet, 5 mars 1807. ^g^ Cassation, 7 brumaire an m. Rejet, 1" nivôse
(2) Cassation, 1<t venlôse an xiii. Cassation, 18 no- an i.v. vttnbre 1807. Rejel, 18 août 1850.
