CHAPITRE PREMIER

COMMENT LA DEMANDE EST INTRODUITE

1362. Le commerce étant le lien commun des nations, et les commerçants étant réputés ne faire qu'une même famille disséminée dans des États diflérents, les étrangers, demandeurs en matière commerciale devant les tiibnnaux ,g français, sont dispensés de fournir la caution rn. «s. exigée par le droit civil.

La demande est introduite par une assignation donnée à la requête de celui qu'elle intéresse personnellement, ou qui a qualité légale pDur l'intenter , tel qu'est un tuteur pour son pupille , tels que sont les syndics d'une faillite, ou même un créancier qui exercerait les droits de son débiteur, dans les cas prévus

i\° 190 , et autres semblables. Ainsi, dans la règle el suivant le droit commun, nul ne peut, en la simple qualité de mandataire d'un tiers, agir en son propre nom pour l'intérêt d'un mandant ; il doit former l'aclion au nom de ce dernier, en énonçant sa qualité. Néanmoins, ce principe est modifié par ceux que nous avons expliqués n°* 418 el 561 ; le commissionnaire agissant en son nom, quoique pour le compte de son commetlanl, n'a pas besoin de désigner celui-ci dans les qualités de l'assignation , et même ce dernier peut, dans son intérêt, intervenir el suivre la procédure en son nom (2). Il en est de même , comme nous l'avons dit n° ô8, des facteurs de commerçants, dans plusieurs circonstances que l'usage indique , des capitaines de navires pour les intérêts qui leur sont confiés , el des agents de change pour les eflèts qu'ils ont achetés par ordre de leurs clients. Par suite de ces principes , les actions qui résultent de ce qu'un commissionnaire a fait pour le compte de son commettant, sont dirigées contre lui ; celles qui résultent de ce qu'a l'ait un facteur, un capitaine de navire, sont exercées contre eux, sauf leur droit de mettre en cause le commettant ou l'armateur qui leur doit garantie , ou, s'ils ont négligé de le faire, d'agir en recours contre lui.

Pour assigner valablement , il faut être capable d'ester en jugement. Cette capacité appartient en général à tout commerçant , même mineur , par suite de ce que nous avons dit n° 59 , à moins qu'une disposition spéciale des lois n'exige une autorisation , comme pour la femme mariée qui se livre au commerce; ou qu'elle n'interdise de se pré-

(l'iReiPt, 29Juiu 18'0

(2) Rejet, 24 février 1806.

COMMENT LA DEMANDE EST INTRODUITE

senler devant la justice, auirement que par ininisiralion , dans l'auditoire d'une école pule ministère d'autrui, comme sont les condam- blique, etc.