C. ê6t. in

Lorsqu'il y a plusieurs personnes même solidaires à assigner, chacune d'elles doit l'être séparément , a moins qu u ne s agisse d une • société de commerce.

1365. Quand l'assignation n'est pas donnée à la personne du défendeur, elle doit l'être à son domicile , qui serait reconnu d'après les principes du droit commun , comme on l'a vu n°' 186 et 1553. On doit seulement remarquer qu'une assignation donnée au domicile apparent est valable ; s'il en était autrement , il dépendrait du défendeur de se mettre à l'abri des assignations, ou tout au moins de les éloigner et de consliuier en frais son adversaire ,

nés à certaines peines , les coniumaces , les morts civilement.

d363. L'assignation doit contenir la date des jour , mois et an ; les noms , profession et domicile du demandeur, ceux de l'huissier, et ceux du défendeur, ou s'il est frappé d'incapacité, de son tuteur ou curateur; l'indication de la personne à qui elle est remise; l'objet , c'esl-à-dire les conclusions de la demande, et un exposé sommaire des moyens.

Les affaires commerciales sont dispensées du préliminaire de la conciliation, et l'assignation n'a pas besoin de contenir une constilulion d'avoué, même dans les lieux où, d'après

ce qui a été dit n° 1337 , les iriLnnanx civils en se donnant un domicile de droit que celui-ci

remplissent les fondions de iriltunaux de com- ne pourrait soupçonner. La copie doit être

merce. laissée à quelqu'un de la maison du défendeur.

Une copie des pièces , ou de la partie des par exemple, à sa femme , à un de ses enfants,

pièces sur lesquelles la demande est fondée , ou à un domestique; et, s'il demeurait dans un

doit être signiliée au défendeur. Dans la règle, hôtel garni, au maître ou au portier de cet hôtel,

si elles sont signifiées après l'assignation, elles Si l'huissier ne trouve personne , l'assignation

n'entrent point en taxe; mais, en outre, nous est laissée à l'un des voisins qui doit signer l'ori-

avons vu , n°s43i et suivants , que le défaut ginal , et s'il ne peut ou ne veut signer, au maire

de cette signification pouvait , dans certains ou à l'adjoint qui appose son visa. On ne dis- i

cas , faire [)erdre tous les avantages de la de- lingue ^loinl si la personne assignée est étran-

mande. gère ou française, parce qu'il y a, comme nous

le verrons au titre septième, un grand nombre 1364. Une assignation ne peut être donnée de cas dans lesquels un étranger peut être iraun jour de fête légale , si ce n'est en vertu duit devant les tribunaux français. S'il est vrai d'une permission du président du tribunal. qu'un étranger n'ait pas toujours , en France, •Elle doit, comme toute espèce de significa- ce qu'on apjjclle proprement domici/e , il peut lions, être faite, depuis le 1^'' octobre jus- y résider; le lieu de sa résidence , lors même \ qu'au 31 mars, après six heures du matin et qu'il serait prisonnier de guerre, est, à son • avant six heures du soir ; et depuis le 1" avril égard, comme celui du domicile pour un Franjusqu'au 30 septembre, après quatre heures çais, et serait déterminé par des circonstances du malin etavant neuf heures du soir. Elle peut analogues {t).

Être donnée au défendeur, même hors le lieu Si le défendeur n'avait pas , à exactement

de son domicile, pourvu qu'alors elle soit parler, de domicile, tels seraient des colpor-

signifiée à la personne même. Néanmoins, cette leurs, des comédiens ambulants, etc. , Passi-

faculté ne s'étend [tas jusqu'à pouvoir la lui gnation donnée au lieu de sa résidence serait remettre partout indistinctement ; ainsi , nul

ne pourrait être assigné dans une église, dans (^ ^ègl. de juges, 8 theimidoi- nn x.. Rejet,

le lieu des séances d'un tribunal on d'une ad- 27 juin 1809. Rejet. 2 juillet 1822.