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demandeur le préfère, au domicile élu par la »• » convention (i) ; en général, dans le commerce, l' ''l' on considère comme élection de domicile, nonseulement pour l'attribution de juridiction , mais encore pour que l'assignation puisse y être donnée valablement, l'indication faite dans un effet de commerce , d'un lieu de payement autre que le domicile du souscripteur ou débiteur principal (5) ; mais on ne pourrait en conclure que tous les coobligés , par l'effet du cautionnement solidaire dont nous avons fait connaître les effets n^ 585, pussent être assignés au lieu que le débiteur principal a indiqué pour le payement.

L'assignation peut être aussi donnée au domicile élu par tout acte de poursuite , tel qu'un commandement , une saisie. Mais le demandeur est toujours libre d'assigner le défense trouve dans la Belgique. (Arrêt du 1er avril 1814.)

Article unique. Lorsqu'un directeur de la poste aux lettres, déclarera qu'il se trouve dans l'impossibilité de se charger d'une copie d'exploit présentée à son bureau en exécution de l'art, l^r de l'arrêlé du \" avril 1814, l'huissier feia mention de cette déciarstion dans son exploit et adressera copie de cet acte, sous enveloppe chargée au ministère des affaires étrangères. ( Loi du 26 mars 1833.)

Ces dispositions doivent être observées à peine de nullité.

(ô) Rejet, 23 novembre 1836.

(4) Rejet, 23 ventôse, an x.

(oj Rejet, 4 février 1808. Cassation, 29 oclob. 1810. Rejet, 15 janvier 1829.

COMMENT L\ DEMANDE EST INTRODUITE

,lei.r à son domicile réel (i). En tous cas , le réel. Néanmoins, cette faveur ne serait accor-

domicile véritable doit être indiqué dans Vex- dée au défendeur que sM s'agissait de conven-

ploit , quand même il serait donné au domicile tions commerciales ordinaires, et non pas de

^^^ ' lettres de change ou autres effets négociables.

Lorsque la personne qu il s'agit d'assigner Le motif de différence est sensible : dans le

est sur le point de partir dans un navire prêt premier cas, la convention intervient entre

à faire voile , ce qui est facile à prouver par le deux personnes qui se connaissent et qui n'igno-

rôle d'équipage , l'assignation pour demande rent pas, malgré l'élection de domicile qu'elles

relative à ce voyage , peut être donnée à bord , ont faite, leur résidence réelle : dans le second

aussi valablement que si elle l'était au domicile cas, les tiers porteurs ignorent le plus souvent

• de cette personne. La nécessité d'une prompte ce domicile ; ils ne connaissent , pour ainsi

assignation dans le commerce maritime a dire, que le lieu indiqué. D ailleurs, la nature

introduit celte règle ; les mêmes motifs pour- de ces effets, la nécessité de les environner

raient la faire appliquer aux voituriers par de toute sorte de garanties, parmi lesquelles

terre et par eau ; aussi , une assignation serait entre pour beaucoup la célérité dans les pour-

valablement donnée à un voiturier , à son ba- suites, exigent qu'on éloigne tout ce qui pour-

teau ou à l'auberge dans laquelle il loge.

Nousavons vu n"' 746 et suivants, et n» 846, que des formes particulières étaient prescrites, soit pour les règlements d'avaries, soit pour le

rait y apporter quelque retard (2).

Ces règles ne sont relatives qu'aux personnes résidant en France. Quant à celles qui habitent en pays étranger, l'assignation, lorsqu'elle est

délaissement ; mais ces formes et les délais donnée au domicile du procureur du roi, doit

auxquels ces actions sont soumises, ne modi- leur accorder des délais calcules suivant les

fient pas ce que nous venons de dire sur les dislances, savoir : aux personnes qui habitent

assignations : s'il s'agit . pour l'exécution de la Corse , l'île d'Elbe ou de Capraja, l Angle- ^-

ces actes , de citer quelques parties devant le terre et les Etals limitrophes de la l rance, un

tribunal de commerce, les assignations sont délai de deux mois : à celles qui demeurent

soumises aux délais et aux formes ordinaires, dans les autres Eiats d'Europe, quatre mois :

Il en est de même des lettres de change et des à celles qui habitent hors de l Europe , mais

billets à ordre : quoique soumis à des forma- en deçà du cap de Bonne-Espérance, six mois ;