PART. VII. TIT. III. CHAP. H

sont suffisantes pour ne pas laisser douter que pas dans le lieu où siège le tribunal, est tenue

le défendeur ait connu le jour qu'il devait d'y élire un ilornicile où doivent êlre faites '"' *'

comparaître (i). ' lonli-s les :issijj;i)atii)ii8 nécessaires, sans qu'il

S'il y a urgence, on peut demander par soil besoin d'accorder à la personne ainsi as-

r. PB. «iT. une requête présentée au président du iribnnal, sigtiée, des délais calculés sur la distance de

307. ou au juge qui le remplace, la permission son d^nnicile réel : par cette précaution, il

d'assigner, du jour au lendemain, même du n'y a |ias à craindre que la dislance des lieux

matin au soir, d'une lieure à une autre. Dans retarde le jugement de la cause. L'effet de

ce cas, on n'est tenu d'ajouter un jour par cette élection cesse après le jugement, de

trois myriamèlres de dislance , que si l'assi- manière que l'appel ne pourrait y être signifié.

gnalion n'a pas été donnée à la personne du L'inslruciion se faisant sommairement, cette

défendeur, ou s'il a été trouvé dans un lieu élection de domicile doit êlre mentionnée parle

autre que celui où siège le tribunal. Le prèsi- greffier sur le plumitif de l'audience, à la seule

dent peut aussi autoriser le demandeur à saisir demande des parties ; mais si l'une d'elles man-

par avance les effets mobiliers du défendeur, que de faire cette déclaration, les significations

soit en donnant caution, soit simplemeiità la faites au greffe du tribunal sont aussi valables

cliarge de justifier de la solvabilité du saisis- que si elles l'étaient à personne ou à domicile.

sant. Toutes ces ordonnances sont exécutoires Les motifs qui ont dicté ces dispositions nous

par provision, nonobstant opjiosilion ou appel, portent à croire qu'elles doivent êlre esécu-

Dans les affaires marilimes, dont Tindéci- tées , même lorsque, par un renvoi légalement

sion peut suspendre un voyage prêt à com- prononcé, des incidents sont portés devant

mencer, dans celles où il s'agit d'agrès, vie- nn tribunal civil, comme on l'a vu n" 1348.

tuailles, équipages et radoubs de navires prêts Du reste, ce domicile élu par la volonté de

à mettre à la voile , les assignations peuvent la loi , est limité aux seuls rapports entre le

F. PB. «18. être données de jour à jour, d'beure à lieure, demandeur et le défendeur: l'intervention

sans qu il soil besoin d ordonnance du presi d'un tiers n'y serait pas valablement signifiée.

dent.

lien est de même lorsqu'une affaire, quoi- 13G9. Quelque simples que soient les formes que non maritime, est urgente et nécessite qui doivent êlre observées devant les tribuune décision dont le relard serait nuisible. Le naux de commerce, elles sont susce|)til)les de défendeurpeuleMsnilecontcsiercette urgence, divers incidents qui se rencontrent souvent faire remettre la cause, s'il comparaît, ou dans les causes ordinaires. On doit placer les soutenir la nullité du défaut, s'il n'est pas exceptions au premier rang, comparu; et alors le tribunal apprécie les Elles sont ou péremptoires, ou dilatoires. motifs. Les exceptions péremploires sont de doux espèces : celles qui concernenl la forme, cl celles '" qui concernent le fond de la demande.

Les premières résultent des nullités ; elles

doivent être proposées avant toute défense ou

exception autre que les exceptions d'incom- r. m.

1568. La cause doit en général être jugée à pélence. Comme il ne se fait aucun acte de"' "

la première audience qui suit l'assignalion ; procédure devant les tribunaux de commerce,

mais comme un grand nombre de motifs pour- on ne peut mettre dans ce nombre que les

raient s'y opposer, toute partie qui n'habite nullités de l'exploit de demande. Les juges

(1) Rejet. 21 novembre 1810. Rejet, 8 janv. 1811. P^"'''"^ ^"""''^"^ '^' ''^j^^^.''' ^°''''ï"'^ '•"' P"""''^'

r.issafioB, 20 avril 1814. qui en excipenl comparaissent en personne;