‹ Cours de droit commercial (volume 3)Chapitre 178 sur 334 · COMMENT UN JUGEMENT DOIT ÊTRE EXÉCUTÉ · texte numérisé non relu

COMMENT UN JUGEMENT DOIT ÊTRE EXÉCUTÉ

4582. Tout jugement contradictoire ou réputé tel , qui statue définitivement sur une contestation , étant considéré comme la vérité , ne peut être modifié ni réformé par les juges qui l'ont rendu , quand même ce serait par erreur involontaire, oubli, ou toute autre cause, si ce n'est dans les cas extraordinaires de tierce opposition ou de requête civile. Ce principe ne s'applique pas, néanmoins, d'une manière absolue aux jugements préparatoires, qui peuvent toujours être rétractés par le tribunal qui les a reiidus ; ni même aux jugements interlocutoires : ils sont ce qu'on appelle réparables en dcfinilive , c'est-à-dire que les juges peuvent, dans la suite, donner une décision contraire à celle que semblait annoncer le premier jugement.

(4) Rejet,? décembre 1825.

(5) Rejet, 21 décembre 1836.

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