DES EFFETS DE LA FAILLITE A L'ÉGARD DU FAILLI

111-4. L"état de faillite frappe le commerçant qui en est atteint, de diverses incapacités politiques ou commerciales que nous détaillerons n° 1513. 11 produit même des présomptions de culpabilité, qui donnent lieu à prononcer son arrestation provisoire.

En ce qui concerne sa fortune , le débiteur, à partir de la date du jugement de déclaration de faillite , est frappé de dessaisissement.

Comme il n'offre plus de sûreté aux créanciers , ses dettes, quelles qu'elles soient, deviennent exigibles. Les procurations , prépositions , commissions qu'il aurait données ou reçues , cessent conformément aux principesetsousles modifications expliquées n°^ ooo et suiv. ; les sociétés qu'il aurait contractées sont dissoutes, suivant les principes et sauf les modifications que nous avons fait connaître n° 10G6.

Pour assurer d'autant mieux le dessaisissement dont le failli est frappé de plein droit, les scellés doivent être apposés sur tout ce qui lui appartient.

II ne sera questioil dans ce chapitre , que du dessaisissement dont le failli est frappé. INous parlerons, n°' 1143 et 1146, de son arrestation et de l'apposition des scellés.

I II o. Il ne faut pas confondre le dessaisissement que le jugement déclaratif de faillite

emporte de plein droit , avec l'expropriation : leurs résultats ne sont pas les mêmes. L'expropriation a pour effet de dépouiller entièrement le propriétaire de cette qualité , et de la transmettre à un acquéreur ; le dessaisissement ne suspend que momentanément l'exercice du droit de propriété , en le laissant néanmoins reposer sur la tête du failli. Aussi verrons-nous , dans la suite , qu'après l'homologation du concordat , le débiteur rentre dans l'exercice de ce droit , sans qu'il soit besoin qu'un jugement le réintègre dans sa propriété.

Dans les deux sections suivantes, nous allons faire connaître comment s'opère ce dessaisisment , et à quoi il s'étend.

SECTION PREMIÈRE

Comment s'opère le dessaisissement.

111 G. Le dessaisissement a lieu de plein droit. Une disposition particulière , dans le f. jugement déclaratif, n'est point nécessaire ; et l' d'un autre côté , le tribunal ne pourrait en affranchir le failli.

Dans la rigueur, lorsque , conformément à ce qui a été dit n° 1104, l'époque de la faillite est reportée à une date antérieure au jugement qui en déclare l'existence, tout ce qu'a fait le failli , depuis cette époque , devrait être frappé de nullité , puisque le moment de la faillite est aussi celui où il a été dessaisi (2). Nous verrons dans le chapitre troisième , les difficultés sérieuses auxquelles donne lieu l'application de ce principe. Il importe seulement de remarquer que si l'intérêt des tiers de bonne foi dicte quelques modifications à la rigueur du principe, ces actes élèvent une présomption légitime contre le failli. Comme il ne peut ignorer sa position, il ne saurait invoquer sa bonne foi. Il devait, lorsqu'il s'est vu dans b! la nécessité de cesser ses payements , se considérer comme simple conservateur de son

r.0]!.4tS.

(1) Cassation , oO novembre 1824. Rejet, 6 décembre 1831.

PARDESSUS. ~ T. m.

(2) /'■(?«> la première note à la fin du présent volume.