JURIDICTION DES PRUD'HOMMES FABRICANTS

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les attribiifions administratives , ont été investis du droit de juger, non-seulement des questions pécuniaires, mais même de statuer par voie de police.

Par suite de ce que nous avons dit n°' HO, 111 et 163 , du droit des inventeurs de découvertes ou des auteurs de productions de l'esprit, depoursuivre ceux qui portent atteinte à leur jouissance exclusive, nous croyons aussi devoir parler des juridictions auxquelles le jugement de ces poursuites est attribué. Quelquefois, il est vrai , ce sont les juridictions criminelles ou correctionnelles, et dans le plan de travail que nous nous sommes tracé, nous n'avons pas jugé convenable de nous occuper des cas dans lesquels un crime ou un délit aurait été commis à l'occasion d'une négociation commerciale : il ne peut en être de même en ce moment', parce que, par la nature des choses, les moyens du demandeur et les exceptions du défendeur , en matière de contrefaçon, résultent des lois et des règles que nous avons expliquées, et dont le complément devient indispensable.

Dans un premier chapitre , nous parlerons de la juridiction des prud'hommes ; dans le second, de la juridiction des tribunaux civils, en matière de brevets d'invention ; dans le troisième, delà juridiction des cours d'assises et des tribunaux correctionnels, en matière de faux ou de contrefaçon d'ouvrages imprimés, gravés ou sculptés.