DES FONCTIONS DES PRUD'HOMMES COMME CONCILIATEURS. § II

y est statué par le préfet , sauf le recours au conseil d'État (i).

L'assemblée est présidée par le préfet, ou par celui des fonctionnaires publics de l'arrondissement qu'il désigne. Le président nomme un secrétaire et deux scrutateurs. L'élection est faite au scrutin individuel et à la majorité absolue des suffrages . Aussitôt qu'elle est terminée , on en dresse procèsverbal qui est déposé à la maire. L'assemblée ne peut délibérer ni s'occuper d'autre chose que de l'élection. Les prud'hommes et suppléants élus prêtent serment entre les mains du président de l'assemblée.

Les conseils de prud'hommes sont renouvelés partiellement au commencement de chaque année, dans les proportions suivantes :

Si le conseil est composé de cinq membres, on ne renouvelle la première année qu'un membre pris parmi les marchands-fabricants; la seconde année, on renouvelle un marchandfabricant et un membre pris dans le autres états ; la troisième, de même.

Si le conseil est composé de sept membres, on renouvelle, la première année , deux marchands-fabricants et un chef d'atelier, contremaître, etc. ; la seconde année, un marchandfabricant et un ehef d'aieUer ; la troisième année, de même.

Si le conseil est de neuf, on doit renouveler , la première année , un marchand-fabricant, et deux pris dans les autres états ; la seconde année , deux marchands-fabricants , et un pris dans les autres états ; la troisième année , de même.

Si le conseil est composé de quinze membres, on renouvelle, la première année, deux prud'hommes marchands-fabricants , et un prud'homme chef d'atelier, etc. ; la seconde année, trois prud'hommes marchands-fabricants, et trois chefs d'atelier, etc. ; la troisième année, de même.

Le renouvellement des deux premières an-

(1) En Belgique, ce recours a lieu près du roi. (Loi du9avrill842, art. 4, 5 l»"".)

nées se fait par la voie du sort, et ensuite à raison de l'ancienneté de la nomination. Les prud'hommes sortants sont toujours rééligibles.

§ 11. — Des fonctions des prud'hommes comme conciliateurs.

1424. Le bureau particulier des prud'hommes chargé du soin de veiller à terminer la contestation par des voies amiables, est composé de deux membres, dont l'un est marchand-fabricant , et l'autre chef d'atelier, contre-maître, teinturier ou ouvrier patenté. Dans les villes où le conseil est composé de cinq ou de sept membres, le bureau particulier s'assemble tous les deux jours, depuis onze heures du matin jusqu'à une. Lorsque le conseil est composé de neuf ou de quinze membres, le bureau particulier tient tous les jours une séance qui commence et finit aux mêmes heures.

Les parties peuvent toujours se présenter volontairement pour être conciliées. Dans ce cas, elles sont tenues d'en faire une déclaralion qui est signée par elles , ou mention est faite au procès-verbal qu'elles ne peuvent ou ne savent signer. Si elles ne comparaissent pas volontairement, le bureau, sur l'exposé du demandeur , ordonne que le défendeur sera cité de la manière qui sera indiquée ci-après.

Les parties sont tenues de s'expliquer avec modération , et de se conduire avec respect devant le bureau particulier, sinon elles y sont d'abord rappelées par le prud'homme marchand-fabricant; s'il y avait récidive, le bureau particulier peut les condamner à une amende qui ne doit pas excéder dix francs, avec affiches du jugement dans la ville où siège le conseil. En cas d'insulte ou d'irrévérence grave, le bureau particulier en dresse procès-verbal, et peut condamner le coupable à un emprisonnement de trois jours au plus. Dans ces deux cas, les jugements du bureau particulier sont exécutoires par provision.

Le bureau particulier peut ordonner telles mesures qu'il juge nécessaires, pour empêcher