DE LA PROCÉDURE, DU JUGEMENT ET DES APPELS. § IV

envoyé une nouvelle citation ; mais alors les frais de la première sont , dans tous les cas , à la charge du demandeur.

Les parties plaidant devant un conseil de prud'hommes , soit eu bureau particulier, soit en bureau général , ne peuvent faire signifier aucune défense ; la procédure est extrêmement sommaire, et ressemble beaucoup à celle que nous avons vu n*'^ 1361 et suivants , être observée devant les tribunaux de commerce.

1427. Il est permis de récuser un ou plusieurs prud'hommes : 1° quand ils ont un intérêt personnel à la contesiaiion ; 2° quand ils sont parents ou alliés jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 5° si d^ns l'année qui a précédé la récusation , il y a eu un procès criminel entre eux et l'une des parties , son conjoint , ses parents et alliés en ligne directe ; -4° s'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties cmj son conjoint ; 5° s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire.

La partie qui veut récuser est tenue de former sa récusation, et d'en exposer les motifs, par acte qu'elle fait signifier au secrétaire du conseil , par le premier huissier requis ; l'exploit est signé sur l'original et la copie , par la partie ou son fondé de pouvoirs ; la copie est déposée sur le bureau du conseil , et communiquée immédiatement au prud'homme récusé. Ce dernier est tenu , dans le délai de deux jours, de donner au bas , une déclaration écrite , portant son acquiescement à la récusation , ou son refus de s'abstenir ; dans ce dernier cas, la déclaration contient ses réponses aux moyens de récusation. Dans les trois jours de la réponse négative du prud'homme , ou faute par lui de répondre , une expédition de l'acte de récusation et de la déclaration de ce prud'homme , s'il a répondu , est envoyée par le président du conseil , au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le conseil est situé ; ce tribunal juge la récusation en dernier ressort , dans la huitaine , et sans qu'il soit besoin d'appeler les parties.

1 428. Si Tune des parties ne comparaît pas au jour indiqué , la cause est jugée par défaut , sauf le cas où il doit être envoyé une seconde citation, comme on l'a vu n° 1426.

La partie condamnée par défaut peut former opposition , dans les trois jours de la signification faite par l'huissier attaché au conseil : cette opposition , qui doit être notifiée par le même huissier , contient sommairement les moyens de la partie, et assignation au premier jour de séance du conseil de prud'hommes, en observant toutefois les délais prescrits pour les citations ; elle indique en même temps les jour et heure de la comparution.

Si le conseil sait par lui-même , ou par les représentations des proches parents ou amis du défendeur, que celui-ci n'a pu être instruit de la contestation, il peut, en adjugeant le défaut , fixer, pour le délai de l'opposition , le temps qui paraît convenable ; et même, dans le cas où cette prorogation n'aurait été ni demandée, ni accordée d'office, le défaillant peut être relevé de la déchéance et admis à former opposition après l'expiration du délai , en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la contestation. La partie opposante qui se laisse condamner une seconde fois par défaut , n'est plus admise «■ à former une nouvelle opposition , par suite de ce que nous avons dit n° 1381.

1429.En général, pourlesenquêteset autres espèces de preuves , et pour les dénégations d'écritures, on doit suivre les règles qui s'observent devant les tribunaux de commerce, telles que nous les avons exposées n° 1573.

Si un jugement préparatoire ordonne une opération à laquelle les parties doivent assister, il indique le lieu , le jour et l'heure auxquels il y sera procédé ; et la prononciation vaut citation. En conséquence , il n'est expédié et signifié de jugement préparatoire que si le défendeur fait défaut ; si même il est jugé nécessaire qu'un ou plusieurs prud'hommes se transportent dans une manufacture ou dans un atelier, pour juger par eux-mêmes de l'exacti-

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tude de quelques faits allégués, ils sont accom- -pagnésparle secrétaire du conseil, porteur de la minute du jugeaient préparatoire qui a ordonné le transport.

d450. Les minutes de tous jugements sont inscrites par le secrétaire sur la feuille de la séance, signées par les prud'hommes qui y ont été présents, el contre-signées parce secrétaire. Les expéditions sont signées par le président ou le vice-président, et contre-signées aussi par le secrétaire. La signification en est faite à la partie condamnée par riuiissier attaché au conseil; ils sont exécutoires vingt-quatre heures après la signification , par provision , sans caution et nonobstant l'appel , si l'objet n'excède pas 500 francs ; dans les autres cas, l'exécution provisoire n'a lieu qu'à charge de donner caution.

1451 . L'appel est porté, d'après les dispositions combinées des articles 27 et 47 de l'acte du gouvernement du 41 juin J809, et 5 de l'acte du 5 août 1810, au tribunal de commerce dans le ressort duquel le conseil est situé ; à défaut de tribunal de commerce, devant le tribunal civil de première instance. Cet appel n'est recevable que lorsque la condamnation excède 100 francs, en capital et accessoires , et qu'il est interjeté dans les trois mois de la signification du jugement, faite par l'huissier du conseil. Il n'y a lieu à l'appel des jugements préparatoires qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce dernier; mais leur exécution ne porte aucun préjudice aux droiis des parties sur l'appel ; elles ne sont pas obligées de faire , à cet égard, des protestations ni réserves.

1432. Toutes les fonctions des prud'hommes sont entièrement gratuites. Quant aux frais de secrétariat et de significations , et aux salaires des témoins , ils sont réglés par les articles 59 et suivants de l'actedu 1-4 juin 1809, que nous croyons inutile de transcrire ; et quiconque serait convaincu d'avoir exigé une

taxe plus forte, sous quelque dénomination que cesoitjseraitpoursuivi comme concussionnaire.

SECTION II

Des atlrîbutlons judiciaires des prud'hommespêcheurs.

1435. Les attributions desprud'hommes-patrons-pêcheurs, dont nous avons parlé n° 108, consistent à connaître des contestations nées entre les patrons-pêcheurs, au sujet de la pêche maritime. Peu importe à quelle nation appartiennent les patrons , il suffit qu'ils fassent habituellement la pêche dans les limites du ressort des prud'hommes.

Mais cette attribution exclusive ne ferait aucun obstacle aux droits du ministère public, de traduire devant les tribunaux correctionnels ou même devant les cours d'assises, les patronspêcheurs qui commettraient des délits ou des contraventions aux lois et règlements sur la pêche , aux lois sanitaires , et à toutes autres qui intéressent l'ordre public.

Les prud'hommes-patrons-pêcheurs jugenf, sans appel, les causes de leur compétence.

Le pêcheur qui a quelque plainte ou demande à former, fait donner assignation par le garde de la communauté, pour le dimanche suivant. Les parties comparaissent en personne , sans autre procédure préalable ; et les prud'hommes, après les avoir entendues , prononcent leur jugement , qui doit s'exécuter immédiatement. Faute par la partie condamnée de satisfaire à ce jugement , le garde procède à la saisie des filets et de la barque de cette partie , qui ne peut obtenir mainlevée qu'en exécutant la condamnation. Si l'exécution d'un jugement ainsi rendu était empêchée par des voies de fait , l'autorité locale chargée de la police devrait, sur la réquisition des prud'hommes, faire lever l'obstacle.