JURIDICTION DES TRIBUNAUX CIVILS

qui l'avait obtenu, ou à son cessionnaire. Celui qui est troublé dans l'exercice de son brevet peut , conformément à Tarticle 20 de la loi du 27 mai 4858 , traduire l'auteur du tFOuble devant le tribunal civil de l'arrondissement où demeure son adversaire.

Les contesiaiions qui s'élèvent dans ces cas, ne sont point évidemment des questions commerciales. Nous ne devons pas, néanmoins, nous dispenser d'en parler, parce que les rapports de l'industrie et du commerce sont intimes. Nous ferons toutefois remarquer que l'étranger ne jouirait pas des avantages qui lui sont accordés en matière commerciale , d'après ce que nous avons dit n° 1562.

Le contrefacteur est, conformément à l'article 12 de la loi du 7 janvier 1791, condamné par un jugement dont les tribunaux ont le droit d'ordonner l'affiche , même d'office (i) , aux dommages-intérêts envers le plaignant , et à une amende égale au quart de ces dommagesintérêts , laquelle toutefois ne peut excéder 5,000 francs , et le double en cas de récidive. Les objets contrefaits sont en outre confisqués. Cette confiscation s'étend non-seulement aux instruments à l'aide desquels la contrefaçon a eu lieu , mais encore aux objets fabriqués et aux matières préparées ou perfectionnées pour cette contrefaçon ; et môme, si le brevet du plaignant lui a été accordé pour le perfectionnement d'une invention déjà publique , la confiscation contre le contrefacteur peut s'étendre aux portions fabriquées d'après les procédés connus, lorsqu'elles sont indivisibles des portions contrefaites (2).

Si la dénonciation est déclarée sans fondement , le dénonciateur est , conformément à l'article 15, condamné aux dommages-intérêts envers sou adversaire , et à une amende semblable à celle que celui-ci eût supportée , au cas oîi il aurait été reconnu coupable : toutefois les juges peuvent , eu égard à sa bonne foi , lors même qu'ils ne condamnent pas le prévenu de contrefaçon, ne prononcer contre

ce plaignant, ni dommages-intérêts, ni amende. Ce cas peut arriver fréquemment. Il n'est pas impossible que , dans le fait , il y ait eu des objets contrefaits , et par conséquent un délit, mais que les preuves alléguées pour prouver que le défendeur est précisément l'auteur de la contrefaçon ne paraissent pas assez décisives pour le faire condamner. C'est ce qui nous paraît résulter des termes, un peu obscurs, il est vrai, de l'article 12 du litre II de la loi du 25 mai 1791.

1453. Le défendeur peut prétendre qu'il a fabriqué par des procédés différents de ceux du brevet, ou qu'il n'y a aucune ressemblance entre ses produits et ceux pour la fabrication desquels son adversaire est breveté. C'est le cas d'une expertise , ou d'une enquête, qui n'est pas assujettie à d'autres règles ou à d'autres formes que celles qui sont établies par le droit commun (5).

Il peut aussi exciper de la déchéance encourue par son adversaire , d'après les principes expliqués n° 1 10. Dans ce cas, des doutes peuvent s'élever sur la compétence du tribunal pour décider si cette déchéance est encourue, ou non , à l'égard de celles de ces causes qui semblent de nature à être vérifiées et déclarées par l'administration : telle serait la déchéance contre le breveté qui n'aurait pas exécuté d'après les procédés qu'il a déclarés primitivement ; ou qui n'aurait pas déclaré , par addition, les nouveaux moyens dont il fait usage ; ou qui n'aurait pas payé la taxe.

Le tribunal nous paraît avoir le droit de prononcer sur ces exceptions , de même qu'il pourrait prononcer sur la demande principale en déchéance ; il se décide d'après les preuves qu'on lui administre ou l'expertise qu'il peut ordonner. Sa seule obligation est de tenir pour constant tout ce qui est déclaré dans les actes administratifs , s'ils avaient , en quelque chose que ce soit , modifié les obligations légales et primitives du breveté.

PR. 4"7, li i .

(1) Rejet, 31 décembre 1822.

(2) Rejet, 2 mai 1822. — (5) Rejet, 3 mars 1822.