CHAPITRE III

DE LA JURIDICTION DES COURS d'ASSISES ET DES TRI- BUNAUX CORKECTIONNELS, EN MATIÈRE DE FAUX 00 DE CONTREFAÇON.

1457. On a vu, n» 165, que la contrefaçon des marques était un faux ; et sous ce rapport, la poursuite appartient aux cours d'assises. La partie lésée par ce faux peut réclamer des dommages-intérêts devant la cour saisie de cette , poursuite.

Il arrive plus souvent qu'il n'y a lieu qu'à une poursuite en falsification contre celui qui est prévenu d'avoir simplement fait apparaître, sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que le sien , délit qui ditfère de l'usurpation de la marque (*), ou de l'indication d'un lieu de fabrication autre que le véritable. L'art 1" de la loi du 28 juillet 1824 prononce , dans ce cas , une détention de trois mois à un an , avec une amende qui ne peut être moindre de 50 fr., ni excéder le quart des dommages-intérêts alloués au plaignant, et , en outre , la confiscation des objets du délit.

Le droit d'exercer les poursuites en faux ou contrefaçon des marques appartient à quiconque en avait la possession , encore bien qu'avant le trouble dont il se plaint , il n'eiît pas fait le dépôt dont nous avons parlé n<>110(5).

Dans l'un et l'autre cas , celui qui est pour-

(1) Rejet, 31 déc. 1822. — (2) Rejet, 11 janv. 1825, C5j Cassation, 13 février 1839.

(4) Rejet, 8 décembre 1827.

(5) Rejet , 28 mai 1822. Rejet, U janvier 1828.