CHAP. I. SECT. II

d'acquérir par vente ou par échange. C'est aussi parla môme raison que les divers moyens de garantir la propriété industrielle, dont nous avons parlé n"' 109 et suivants, quoique appartenant entièrement au droit privé, et même variant, suivant la différence des législations, peuvent , conformément à ce qui a été dit n° m, être invoqués par les étrangers, sans qu'aucim traité soit nécessaire pour leur en assurer l'exercice. Ainsi , quoique les règles sur la manière d'établir et d'acquérir des privilèges ou des hypothèques soient arbitraires , l'étranger, créancier d'un Français, doit jouir en France des mêmes avantages que si sa créance appartenait à un Français.

Il est vrai que, dans tous ces cas et dans tous autres semblables, l'exercice de ces droits est assujetti aux conditions que les lois françaises imposent aux Français, et que l'étranger doit s'y soumettre, quand même un Français n'y serait pas obligé dans le pays de cet étranger. Mais c'est un inconvénient qui naît de la nature des choses ; et en général , on ne peut dire qu'un gouvernement soit injuste, et s'expose à des représailles méritées, quand il ne fait aucune acception de personnes, et qu'il place les étrangers , pour l'exercice de leurs intérêts privés, dans la même position que les nationaux (a).

SECTION III

Des contestations entre deux Français qui ont contracté sous l'empire de lois étrangères.

1-480. Aucune des difficultés qui ont fait l'objet des deux sections précédentes ne peut s'élever lorsqu'il s'agit de juger, en France, entre deux Français, ou entre un Français et un étranger admis à résider en France, ou entre des étrangers ainsi admis, une contestation à laquelle donnerait lieu une convention passée i» sous l'empire de lois étrangères. On observe toutes les règles sur la compétence territoriale, cxjjliquées n"^ 1555 et suivants.

Mais il peut se présenter des difficultés sur

(1) Rejet, l'vi novembre 1827.

(2) Rejet, 10 août 1813.

r/)IS I^.TRANGÈHES SOU I,A CAPACITE DES CONTRACTANTS. 277

deraent à une demande , et les effets de ces actes.

Nous allons en faire l'objet de trois sections.

la manière d'appliquer ces lois, ou d'interpréter ces actes, rédigés en un style et d'après des usages étrangers. Ces difficultés étant communes à tous les cas qui ont fait la matière des deux sections précédentes, nous allons nous en occuper dans le chapitre suivant.