PART. VU. TIT. VII. CHAP. II. SECT. I

ces individus sont sujets exigeraient des conditions autres que celles que prescrivent les lois françaises , car l'intérêt d'un gouvernement est de faire respecter, en faveur du sujet d'un autre, lorsqu'il est traduit devant les tribunaux de son territoire, les lois sur la foi desquelles cet étranger a contracté , et même de ne pas tolérer qu'il se soustraye, en changeant de juridiction, aux lois qui règlent sa capacité, et auxquelles le soumet, quelque part qu'il habite , la fidélité qu'il doit à son souverain. Sans cela, ce gouvernement exposerait ses propres sujets à ce que d'autres les trailassent avec la même injustice , en usant de ce qu'on nomme droit de rétorsion ou de représailles.

Mais aussi, l'étranger né sous une législation qui n'exige pas autant de formalités que celle de France, pour qu'un mineur, ou une personne du sexe , soit autorisé à faire le commerce, ne pourrait pas s'étayer de nos lois pour se soustraire à son engagement. On ne peut avoir droit d'invoquer, sur le même objet, deux législations différentes. La loi qui règle la capacité de l'étranger le suit partout ; il serait contraire à la justice qu'il puisât dans une législation à laquelle il ne serait passoumis, un avantage que ne lui accorde pas la sienne propre.

4483. Toutefois, les règles quenousvenons d'exposer ne doivent pas s'appliquer à certaines prohibitions particulières , par exemple à celles qui sont faites aux personnes nobles ou constituées en dignité , de souscrire des lettres de change ou autres engagements qui entraînent la contrainte par corps. En vain, dirait-on que c'est une loi personnelle qui suit l'étranger 1 artout où il peut aller ; qu'il en est, dans ce cas, comme d'un mineur, d'une femme en puissance de mari, et qu'on doit connaître l'état et le pouvoir de la personne avec qui on traite!

Ce principe ne peut s'appliquer qu'à l'état universel, comme celui de majeur ou de mineur, de femme en puissance de mari ou libre

de cette puissance. Toutes les nations civilisées se sont accordées à ne reconnaître la capacité qu'à un certain âge, à placer la femme dans la dépendance plus ou moins étroite de son mari. Quiconque traite avec un individu , peut donc lui demander la preuve qu'il est majeur, et, s'il est mineur, s'éclairer sur les conditions d'après lesquelles il peut s'engager valablement ; quiconque contracte avec une personne du sexe , peut s'assurer si , ou non, elle est mariée. Dans l'un et l'autre cas , on peut prévenir le danger des fausses allégations en demandant des garanties , en exigeant que la personne se fasse certifier ; ce qui n'est pas plus difficile que l'attestation d'identité exigée dans un grand nombre de circonstances.

Au contraire, les prohibitions faites à raison des qualités , sont plus arbitraires : elles sont fondées sur une utilité moins générale, et nous ne pensons pas qu'elles puissent être invoquées plus que celles dont nous avons parlé n^^ 72 et suivants. Au moins, cette exception ne serait susceptible d'admission qu'entre les sujets du même État, ou chaque fois que l'incapacité aurait été connue de celui qui a traité avec l'incapable, et seulement si la loi qui crée cette incapacité prononçait la nullité de l'obligation.

On peut, à l'aide de ces principes, résoudre la question à laquelle donnerait lieu un paiement fait en pays étranger, par un Français dont la faillite ouverte en France serait régie par les lois françaises. Nous n'hésitons point à croire que s'il a été fait à un Français , ce payement ne fût susceptible d'annulation par les tribunaux français, dans les cas prévus n° M 59. Il est plus douteux que l'étranger qui l'aurait reçu, fût tenu à ce rapport. Du reste , nous pensons que l'étranger déclaré failli dans son pays, ne pourrait obtenir sa réhabilitation des tribunaux français , et que la réhabilitation obtenue par un failli français , en pays étranger, serait sans effet en France.

i48i. Les divers obligés à une même dette peuvent être soumis, en ce qui touche la