LOIS ÉTRANGÈRES SUR

«ureur. Vainement cet assuré soutiendra-t-il qu'il a été, dans son pays, déclaré innocent de ces faits. Les tribunaux français n'en doivent pas moins accueillir l'exception , d'un côté , parce que, suivant qu'on l'a vu n°' 264 et 886, la chose jugée entre le ministère public et l'accusé n'est pas chose jugée avec l'assureur qui excipe du fait de l'assuré , non comme crime, mais comme fait matériel servant à sa décharge ; de l'autre, parce que le jugement étranger n'a aucun effet obligatoire en France.

1-488 , 2". Les faillites peuvent fournir quelquefois l'occasion d'appliquer ces principes , et produire des questions assez intéressantes.

Un Français est déclaré failli par le tribunal de son domicile, et toutes les opérations dont nous avons parlé n°^ 1184 et suivants , y ont été faites. Si ce failli possède des biens dans un pays étranger , les syndics pourrontils leslidminislrer et les faire vendre, comme ils en auraient le droit pour des biens situés en France, mais dans un arrondissement autre que celui du tribunal qui a déclaré la faillite? Nous ne le pensons pas, à moins qu'il n'existe un traité qui ait accordé force exécutoire aux jugements français dans ce pays.

Les créanciers devront agir devant le tribunal étranger où se trouvent les biens de leur débiteur, suivant les lois de ce pays. Ils pourront y faire déclarer sa faillite , conformément à ces lois ; il pourra même arriver que le refus de ce tribunal de faire cette déclaration présente le résultat bizarre en apparence, mais cependant très-légal, d'un homme déclaré failli en France , et non failli en Angleterre ou en Belgique.

Ce résultat est inévitable. Les successions peuvent souvent en présenter du même genre. Qu'un homme meure, laissant des biens meubles ou immeubles , en France et en Angleterre! Celui qui se présente pour recueillir sa succession peut y être admis en France, tandis que la qualité d'héritier peut lui être déniée en Angleterre.

Par la même raison, un concordat homolo-