PART. VII. TIT. VII. CHAP. II. SECT. III

qui en rcsullent, im tribunal français ait à prononcer sur la validité des dénonciations que chaque endosseur doit faire à ses garants , et des assignations qu'il doit leur donner. Il est important de savoir quelles lois serviront à juger si ces dénonciations et assignations ont été faites en temps utile , et si raction en garantie est rccevable.

Deux hypothèses peuvent se présenter : ou la lettre est tirée d'unpays étranger sur France, ou elle est tirée de France sur pays étranger.

Dans la première hypothèse, supposons une lettre de change tirée par un Hollandais , sur un commerçant de Paris, au profit d'un Espagnol ; cet Espagnol, porteur de la lettre, l'endosse au profit d'un Portugais , celui-ci au profit d'un Anglais; eu sorte que , par ces différents endossements , la lettre parcourt une partie de l'Europe. A l'échéance , le Français sur qui elle était tirée ne paye pas, et le protêt est fait par l'Anglais que nous en supposons porteur à cet intant. Ce protêt doit être fait , comme on Ta vu n** 1489 , dans les formes déterminées par la loi française , puisque la lettre est payable à Paris. Mais ce protêt fait, le porteur, libre de s'adresser à celui des signataires qu'il veut choisir, le dénonce au Portugais de qui il tenait la lettre. S'il l'assigne ensuite devant les juges de Portugal, comme il en a le droit , nous n'avons point à nous en occuper ; celte action devient étrangère aux tribunaux français. Mais s'il veut, comme il en a aussi incontestablement la faculté, assigner ce Portugais , son garant , devant le tribunal français où il assigne le tiré ; si, à son tour, ce Portugais exerce sa garantie contre l'Espagnol de qui il tenait la lettre, et l'Espagnol contre le Hollandais tireur, le tribunal français sera juge de la validité de ces demandes en garantie, et du point de savoir si , ou non, quelques déchéances sont encourues.

Dans la seconde hypothèse, la lettre aura été tirée par un banquier français sur un banquier demeurant a Amsterdam, au profit d'un Espagnol , qui la passe à l'ordre d'un Portugais, celui-ci à l'ordre d'un Français, qui la passe, à

son tour, à un autre Français. Ce dernier, porteur de la lettre non payée à l'échéance, la fait protester dans les délais et la forme prescrits par la loi d'Amsterdam. Il peut arriver, et ce serait seulement dans cette hypothèse qu'un tribunal français aurait à connaître de cette affaire, que ce porteur trouve plus utile pour lui d'assigner son endosseur , qui est Français , devant un tribunal de France , au lieu de porter la cause devant celui d'Amsterdam ; que ce Français , à son tour , qui tenait la lettre d'un Portugais , exerce sa garantie contre celui-ci , et ainsi en remontant , de manière que le tribunal français ait à juger , comme dans la première hypothèse , la validité des dénonciations et des assignations en garantie.

1499. Les principes que nous avons donnés n° 1496 , ne nous paraissent pas devoir être abandonnés. Il s'agit de garantie ; or, lorsqu'il intervient, entre deux parties, quelque cession de droits susceptible d'y donner ouverture, de deux choses l'une : ou l'acte de cession contient stipulation sur cet objet , ou il se tait.

S'il y a stipulation sur la garantie, elle peut embrasser tout ce qui constitue les droits et obligations respectifs qui en résultent; elle peut porter , et sur l'étendue des obligations "■ que s'impose le cédant, et sur les conditions sous lesquelles il s'oblige : elle peut même s'étendre aux délais pendant lesquels le cessionnaire sera tenu d'agir ; car, s'il est vrai qu'on ne puisse, par convention, renoncer au droit d'opposer la prescription, celui qui f. cède une créance peut convenir qu'après tel "• laps de temps , la prescription de l'action en garantie sera acquise en sa faveur, quoique la loi qui régissait la convention fixe un délai plus long. Dans ces différents cas , les conventions doivent être fidèlement exécutées, puisque le cédant pouvait ne promettre aucune garantie.

Si l'acte de cession ne contient aucune stipulation sur la garantie , c'est la loi qui régit ce contrat dans ses effets et son interprétation