DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

■1501 . Le droit d'un créancier de Aiire emprisonner son débiteur, jusqu'à ce qu'il ait satisfait à ses engagements, connu sous le nom ÛQ. contrainte par corps, est établi par presque

toutes les législations, comme moyen de donner aux opérations commerciales une sûreté nécessaire.

Nous diviserons ce titre en cinq chapitres ;