‹ Cours de droit commercial (volume 3)Chapitre 259 sur 334 · CAS DANS LESQUELS LA GON · texte numérisé non relu

CAS DANS LESQUELS LA GON

nous examinerons, clans le premier, en quels cas la contrainte par corps a lieu en matière conimerciale ; dans le second, en quels cas elle ne peut être prononcée ; dans le troisième, comment elle doit être exécutée ; dans le quatrième, comment elle prend fin; dans le cinquième, les règles particulières sur la contrainte par corps contre les étrangers.

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