CHAPITRE II

DE DIVERSES EXCEPTIONS AUX CAS DANS LESQUELS L\ CONTRAINTE PAR CORPS DOIT ÊTRE PRONONCÉE.

1505. Les lois admettent plusieurs exceptions à la contrainte par corps : les unes résultent du sexe, les autres de Tàge ou d'autres considérations. Nous allons, dans les trois premières sections , examiner : 1" celles qui résultent du sexe et de l'âge ; 2° celles qui résultent de certaines fonctions ; 3° celles qui peuvent être fondées sur des relations particulières entre le créancier et le débiteur ; dans une quatrième section, nous parlerons des contraintes par corps illégalement prononcées.

SECTION PREMIÈRE

Des exceptions résultant de l'âge, du sexe, etc-

1 506. D'après les articles 6 et 12 de la loi du ITavrill 832, les septuagénaires, c'est-à-dire les débiteurs qui ont commencé leur 70® année , sont exempts de la contrainte par corps.

Les femmes et les filles qui ne sont pas réputées commerçantes, d'après les règles expliquéesn"* 65 et suivants,77 et suivants, ne sont pas sujettes à la contrainte par corps pour en- p,y, gagements de commerce , lors même que ces ^^^ engagements entraîneraient cette contrainte contre d'autres obligés. Il en est de même des iiv. mineurs non commerçants, ou qui ne sont pas réputés majeurs pour le commerce, conformément à ce qui a été dit n°^ 57 et suivants.

Ces principes déjà écrits dans plusieurs articles des Codes ont été rappelés par l'art. 2 de la loi du 17 avril 1832. Mais dès que des mineurs, ou des personnes du sexe, sont déclarés

(1) Rejet, 2 août 1827. Cassation, 30 déc. 1828. (2j Rejet, 18 janvier 1814. Rejet, ID janvier 1819.

(3) Rcjetj 2 thermidor an ix.