EXCEPTIONS FONDÉES SUR DES RAPPORTS PARTICULIERS

commerçants suivant les principes énoncés navire prêt à faire voile : nous nous en som« plus haut , ils sont soumis à la contrainte par mes occupé u" 670. corps (i). Déplus, la faveur accordée aux femmes non commerçantes n'est point applicable, d'après l'art. 12 de la loi du 47 avril 1852, à celles qui se trouvent dans les cas prévus nos 1504 et 1503.

Ce que nousavons dit, n°*49 et suivants, servirait à décider que la contrainte par corps peut être prononcée contre une personne qui, à l'instant où elle a souscrit l'obligation , y était soumise, quoiqu'elle ne le soit plus au moment où l'on en poursuit contre elle l'exécution.

SECTION II

Exceptions résultant de certaines fonctions.

4 307. Dans les cas où la contrainte par corps doit ou peut être prononcée , la circonstance que le débiteur serait employé au service militaire, ne l'en exempte point : c'est ce que décident très-formellement l'art. 65 du titre lïl de la loi du 40 juillet 4791, un décret du 12 juillet 4794 (24 messidor an n), et un arrêté du gouvernement du 26 juillet 4800 (7 thermidor an vm).

11 en est de même des fonctions dans les chambreslégislatives. Seulement, à l'égard des pairs , il faut , d'après l'art. 29 de la charte , obtenir l'autorisation de la chambre des pairs; et à l'égard des membres de la chambre des députés, d'après l'art. 45, ils ne peuvent être arrêtés pendant la session, ni dans les six semaines qui la précèdent et la suivent (a).

On a aussi apporté une restriction au droit d'exercer la contrainte par corps en faveur des gens de mer à bord , ou déjà montés sur dés chaloupes, pour se rendre à bord d'un

SECTION III

Des exceptions fondées sur des rapports particuliers entre le créancier et le débiteur.

4308. Les liens du sang ne doivent pas permettre que la contrainte par corps soit exercée entre le père et les enfants, entre époux, entre frères et sœurs ou alliés au même degré. C'est la disposition formelle de l'article 49 de la loi du 47 avril 4832.

Les rapports qui lient des associés ne sont pas un motif pour affranchir de la contrainte par corps celui qui , par suite des affaires sociales , serait condamné , soit envers la société pendant qu'elle subsiste, soit envers quelquesuns de ses anciens associés après la dissolution. Plus la confiance réciproque est grande et doit l'être effectivement pour leurs intérêts communs, plus il y a de facilité pour l'un de se constituer le débiteur de l'autre , en quelque sorte à son insu ; plus aussil'obligation de payer est rigoureuse, et plus doit l'être également la voie pour y contraindre. Mais la différence des sociétés doit être considérée dans l'application de cette règle.

4 509. Si la société est en nom collectif, elle a constitué chacun des associés commerçant ; et par conséquent, s'il s'élève quelque contestation entre eux , cette contestation est entre commerçants , pour le commerce dont ils se mêlent respectivement (5).

Si la société est en commandite, il est évident que le commanditaire n'est pas commerçant, par le seul fait qu'il a pris intérêt dans une société commerciale ; si donc l'associé res-

(1) Rejet, 15 novembre 1813.

(2) Constitution belge, art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée delà session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression,. qu'avec l'autorisation de la chamlire dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre

durant la session, qu'avec la même autorisation. — La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la chambre le requiert.

(ôj Rejet,25prairialanx. Rejet, 24 brumaire an xu. Rejet, 20 février 1809. Rejet, 22 mars 1815. Rejet, 17 février 1830.

PART. Vil. TIT. VIH. CHAP. ÎI. SECT. IV.

pensable agissait contre le commanditaire pour lecoiilraindre à réaliser sa mise, la condamnation ne serait pas exécutable par corps ; mais si le commanditaire, à la dissolution de la société , obtenait quelque condamnation contre l'associé responsable pour la restitution de sa mise ou pour le payement de sa part dans les bénéfices, la contrainte par corps aurait lieu; car il est évident que Tassocié responsable était le facteur de la société.

Dans la société anonyme, les administrateurs sont, par la même raison, passibles de la contrainte par corps au profit des actionnaires qui obtiennent des condamnations contre eux ; mais la nature des choses ne permet pas qu'un actionnaire soit tenu, par cette voie , pour le versement du montant de l'action qu'il a soumissionnée.

Par suite des mêmes règles, l'association en participation pour une opération isolée, ne donne point lieu à la contrainte par corps entre les coparlicipants , lorsqu'ils ne sont pas tous commerçants. S'il n'en est pas de même d'une société en nom collectif , c'est que son objet étant nécessairement de se livrer , non pas à une seule affaire, mais à une série d'actes commerciaux, il en résulte une habitude, une véritable profession qui rend chaque associé commerçant.

Il est inutile de rappeler ici les exemptions ou suspensions occasionnelles qui peuvent avoir lieu en cas de faillite ; nous en avons parlé dans la sixième partie.

SECTION IV

Des contraintes par corps illégalement prononcées.

1510. Il résulte de ce qui vient d'être dit, que les tribunaux doivent vérifier si l'objet de la demande ou la qualité du débiteur leur attribue la compétence d'après laquelle ils puissent prononcer; car, chaque fois que la V. 40.3. contrainte par corps est prononcée dans un cas que la loi n'autorise pas, il y a lieu à dom-

(1) Rejet, 16 juillet 1817.

(2) Cassation, 11 novembre 1809. Cassation,

mages-intérêts. Si le débiteur n'avait point fait valoir son exception en première instance, on ne pourrait en conclure qu'il y soit non recevable en appel ; c'est la conséquence du principe qui ne permet pas de se soumettre convenlionnellement à la contrainte par corps.

Si même cettecontrainte avait été prononcée sur une demande dont les tribunaux de commerce peuvent connaître en dernier ressort , l'appel du jugement sur ce chef serait admissible ; la liberté étant inappréciable. C'est ce que décide l'art. 20 de la loi du 17 avril 1832. Au surplus, la nécessité qu'il y a, dans l'intérêt public , de maintenir l'autorité de la chose jugée, ne permettrait pas qu'après qu'un jugement ou un arrêt a prononcé indûment la contrainte par corps, celui qui ne l'a point attaqué dans les délais légaux par appel ou par recours en cassation, puisse s'opposer à l'exécution, en prétendant que cette contrainte n'a pas dû être prononcée (i) ; il ne lui resterait que la ressource hasardeuse de la prise à partie contre les juges qui auraient ainsi violé la loi.

4 511 . Si les tribunaux ne doivent point prononcer la contrainte par corps en d'autres cas que ceux qui sont prévus, ils ne doivent point aussi refuser de la prononcer dans les cas oîi la loi déclare qu'elle aura lieu, à moins qu'une clause expresse ou présumée, d'après les règles ordinaires d'interprétation des conventions, ne l'ait exclue; car s'il n'est pas permis de stipuler la contrainte par corps , même en pays étranger , pour des cas où la loi française l'interdit, il est permis de l'exclure.

La contrainte par corps ne doit être prononcée que pour les sommes principales , leurs intérêts, et autres condamnations de cette nature prévues n° 1504; jamais pour les seuls dépens (2). >

1 51 2. Il y a donc des cas où le refus de prononcer la contrainte par corps serait une vio-

14 avril 1817. Cassation, 4 janvier 1825. Cassation ,

30 déceml)rc 1828.