EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

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latioQ de la loi , et d'autres dans lesquels les tribunaux sont libres de la refuser lorsque la loi leur en laisse la faculté. Cependant, il n'en faut pas conclure que le tribunal qui aurait omis de statuer sur ce chef de demande, pût le faire par un second jugement : il n'y aurait d'autre ressource pour le demandeur dont les conclusions n'auraient pas été accueillies, que d'interjeter appel du jugement, ou s'il n'était pas susceptible d'appel, de se pourvoir en cassation. A plus forte raison, si la demande de la contrainte par corps n'avait pas été formée et que le tribunal eût statué sur la condamnation principale , n'y aurait-il pas lieu de revenir par nouvelle action pour obtenir cette condamnation. Le jugement a dessaisi le tribunal ; et la contrainte par corps n'étant qu'une conséquence de la condamnation principale, ne peut plusfairel'objetd'une nouvelle demande, môme devant le tribunal civil qui connaît de l'exécution, comme nous l'avons vu n° lôol , mais qui n'a pas droit d'ajouter aux condamnations dont il doit seulement assurer l'effet.