COMMENT FINIT L'EMPRISONNEMENT DU DEBITEUR

les formes ci-dessus indiquées , et il est res- Le second moyen est le payement au créanponsable des nullités qu'il peut commeilre cier qui a fait emprisonner le débiteur, et aux

dans les actes de son ministère.

Les parties qui ont à se plaindre de quelque faute ou lésion commise par un garde du commerce, doivent s'adresser au bureau , qui fait réparer le dommage , s'il trouve la plainte fondée : lorsqu'il s'agit d'une prévarication , le bureau dresse procès-verbal du dire de la partie plaignante, des réponses de l'accusé, et l'envoie, dans les vingt-quatre heures, au procureur du roi près le tribunal de la Seine, qui agit comme qu'il le croit nécessaire ; sans préjudice, toutefois , de l'action directe de la

recommandants s'il y en a. Pour que le créancier soit entièrement désintéressé, il faut, d'après l'art. 25 de la loi du 17 avril 1852 , lui payer le principal et les intérêts échus , et en outre les frais de l'instance sur laquelle est intervenu le jugement qui a prononcé la contrainte par corps, s'ils sont liquidés, et conformément à cette liquidation, ainsi que ceux de l'arrêt s'il en est intervenu un. Il faut aussi lui restituer les frais d'emprisonnement , et les sommes par lui consignées pour aliments, depuis le premier jour de l'entrée en prison

F. l'B. SOS.