II. » S

partie lésée. Le garde accusé peut être interdit jusqu'à celui de la sortie. Mais le créancier

pourrait être absent, ou refuser de recevoir ; le débiteur est autorisé à consigner les sommes principales , intérêts et frais ci-dessus indiqués, entre les mains du gardien de la maison d'arrêt qui, au moyen de cette consignation, doit le mettre en liberté.

Celle mesure concilie à la fois les droits de l'humanité et l'intérêt du créancier. Le gardien qui s'y refuse, peut être assigné devant le tribunal, à bref délai , en vertu d'ordonnance et indiqué n" 1135 , le débiteur légalement in- par huissier commis. Il est tenu de déposer à carcéré peut obtenir sa liberté par quatre la caisse des consignations la somme ainsi re-

pendant un an par le tribunal, et quel que soit le jugement, le procureur du roi doit en donner avis au garde des sceaux , ministre de la justice.