II. » CU

moyens.

Le premier est le consentement du créan- 8»" cier qui a fait arrêter le débiteur. La recommandation ayant les mêmes effets que l'em-

mise entre ses mains : il ne la reçoit pas comme fondé de pouvoir du créancier qui a exercé la contrainte, et ne peut se permeltre de la lui verser sans le consentement du débiteur, ou

prisonnement, il ne suffit pas au détenu d'avoir sans un jugement qui l'ordonne. En effet, la

le consentement du poursuivant pour être élargi , celui des créanciers qui l'ont recommandé est également nécessaire. Ces consentements, pour o-pérer la décharge du gardien 801. de la prison, doivent, s'ils ne sont pas donnés par acte notarié, être écrits sur le registre même d'écrou.

consignation faile par le détenu pour recouvrer sa liberté n'est pas considérée comme un aveu de la dette, et ne le rend pas non recevable à contester les prétentions du créancier (i).

L'emprisonnement cesse encore quand la nullité en a été prononcée. Cette nullité ne

Il ne faut pas perdre de vue ce qui a été peut jamais être jugée que par les tribunaux

dit n°124f8, qu'un concordat homologué qui accorde des termes ou des remises au failli , sans réserver la contrainte par corps, est réputé en faire remise, et que les non-signataires sont obligés de même que si leur consentement eût été exprès.

civils. Ainsi, conformément à ce qui a été dit n" 1531 , la demande en serait incompétemment portée au tribunal de commerce dont le jugement servirait de fondement à celte exé-

(1) Cassation, 4 mai 1818