CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE DES ÉTRANGERS

quinze fois le revenu, déterminées dans d'auim. très cas, par le droit civil, peuvent être observées dans une circonstance où Texperlise serait à la fois longue et dispendieuse.

Un usufruit ne pourrait remplir cet objet, parce que c'est une jouissance de durée incertaine dont le créancier ne doit pas être obligé de se contenter.

1527. A défaut d'immeubles, l'étranger peut justifier qu'il a, sur le territoire français, un établissement de commerce : les tribunaux apprécieraient alors les circonstances , et ils ne devraient pas considérer comme tels , des établissements qui n'annoncent ni durée probable , ni solidité réelle , des entreprises que leur auteur peut quitter avec la même facilité qu'il les a faites , qui ne procurent , en un mot, ni crédit réel dans le commerce, ni relationssolides,ni valeur positive etindépendante.

Enfin, le débiteur peut fournir, pour caution , une personne domiciliée en France , quand même elle ne serait pas française. L'art. IG de la loi précitée se borne à exiger que celte caution soit reconnue solvable ; et

le président a nécessairement, dans ce cas, le droit d'appliquer les règles que nous avons données n°^ 585 et 1585.

1528. Un étranger admis par le roi à établir son domicile en France , pourrait invoquer les droits que nous venons d'expliquer, contre un autre étranger qui n'aurait pas obtenu la même faveur. Cet étranger a la plénitude des droits civils ; or c'en est un que de pouvoir exercer, contre son débiteur, des voies de contrainte autorisées par la loi.

La contrainte par corps contre un étranger cesse, d'après l'art. 17 de la loi du 17 avril 1852, au bout de deux ans, lorsque le dette ne s'élève pas à 500 fr. ; au bout de quatre ans, si elle ne s'élève pas à i ,000 fr. ; au bout de six ans, si elle ne s'élève pas à 5,000 fr. ; au bout de huit ans, si elle ne s'élève pas à 5,000 fr. , cl au bout de dix ans, si la dette est de 5,000 fr. et au-dessus. Elle cesse aussi, d'après l'article 18, dès que le débiteur a atteint sa soixante et dixième année , et elle ne peut être exercée contre celui qui a cet âge.

NOTES