TABLEAU COMPARATIF DE LA RÉDACTION ANC. ET DE LA NOUV

blier un extrait de cette demande (607). Il transmet au procureur général les renseignements recueillis, et donne son avis (609). Celui-ci fait rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande en rchabiliiation (610).

i Le trésor public doit faire l'avance des premiers frais, quand les deniers de la faillite ne peuvent suffire immédiaiement (461). Il supporte, sans recours contre la masse, les frais de poursuite en banqueroute intentée par le ministère public (587, 59i2), et son recours contre le failli ne peut être exercé qu'après l'expiration des termes accordés par le concordat (587). Les frais de poursuite intentée par les syndics ou des créanciers sont supportés par les poursuivants, s'il y a acquittement. (588, 590, 592).

« La nouvelle loi a tempéré la rigueur d'une disposition du Code de commerce au sujet de l'époux qui, séparé de biens ou marié sous le régime dotal, a, depuis son mariage, ouvert un commerce, sans déposer au greffe un extrait de son contrat de mariage : il devait, en cas de fiullite, être puni comme banqueroutier frauduleux (69). H ne peut plus, dans le même cas, être condamné que comme banqueroutier simple. )

Voici maintenant la concordance entre les articles des deux rédactions du livre III.

Nouv. Ane.

Nouv. Ane.

Nouv. Ane,

Nom, Ane.

TABLE