ACCEPTATION. — ACTES

simple. 370. — Effets desmodificalions dont le porteur s'est contenté, 371. — Réserves faites parraccepleur qui n'ôtent point à racceplalion la qualité de pure et simple, 57'2. — Si le tiré peut opposer une compensation au porteur, 573. — De Tacceptation pour partie, 574. — Comment l'acceptation rend l'accepteur obligé au payement de la lettre de change, 573. — Effets de l'acceptation à l'égard du tireur, 578. — Comment l'obligation qu'elle produit contre l'accepteur affecte les cboses qu'il peut devoir au tireur, 379. O"»"'' peut-il réclamer ses avances , ib. — Délai, formes et effets du protêt faute d'acceptation, 58) et suiv. — Par quelles lois sont réglés les formes et effets d'une acceptation donnée dans un pays autre que celui d'où la lettre de change est tirée, 1483. Voy. Jccepteur, Avis, Lettre de change. Lots étrangères. Revendication, Tiré, Tireur.

Acceptation par îV(<rrvrn</on. Définition, 583. — Nécessité d'un protêt pour qu'elle puisse avoir lieu, ib. — Par qui et pour qui peut-elle être donnée , 584. — Effets de l'acceptation par inlervention, 587.

Accepteur- Est celui qui prend l'engagement de payer une lettre de change tirée sur lui, 23 et 556. — Ses obligations à l'égard du porteur, 576. — Quand peut biffer l'acceptation qu'il a donnée, 577. — N'est point restituable contre son acceptation, 378. — Peut-il retenir les valeurs existantes entre ses mains à titre de provision, 579. — Ses droits, s'il accepte à découvert, 580. — Exceptions qu'il peut opposer au porteur de son acceptation, 413. — Des oppositions ou saisies-arrêts faites dans ses mains, ib. — Quid, s'il prétend que la lettre acceptée par lui était fausse, 448 et 449. — Acquiert- il des droits contre le tireur pour compte, 380. — Du cas où le tireur étant en faillite, il s'agit de prononcer, entre l'accepteur et le tireur pour compte, qui des deux sera admis dans la masse du donneur d'ordre, 12l4. — Tribunal devant lequel peut être assigné l'accepteur, 1343 et 1336. Voy. Acceptation, Tire, Tireur.

Accessoires. Ce qu'on entend par ce mot, 203. — ■ L'assurance est comprise comme accessoire dans la cession ou vente d'un droit ou d'une chose, 271. Voy. Choses.

Achalandage de magasin. Est-il marchandise? 9.

Achat. Dans quelles circonstances est acte de commerce, 6. — Nécessité de distinguer dans le même contrat l'achat de la vente, ib. — Choses qu'il est défendu d'acheter, 138 et 271. Voy. Actes de commerce, Vente'.

AcQOit. Voy. Payement.

AcQims-à-caution. Leur objet, 633. — Voitnrier doit en être porteur, 346. — De même le capitaine d'un navire, G33.

Actes. Importance d'employer, dans leur rédaction , les expressions consacrées par la loi, 194.

— Preuves résultant des actes, 240 et suiv. — Les règles sur leurs formes sont déterminées par la loi du lieu où ils ont été faits, 24, 483. Voy. Preuve littérale.

Actes aulhenliqucs. Comment s'entend la règle qu'ils font foi, 242. Voy. Preuve littérale.

Actes conservatoires. Quels actes sont permis au porteur d'une lettre de change protestée, 413.

— Ceux que doivent faire les syndics provisoires d'une faillite, 1181.

Actes de commerce. Importance de les bien caractériser, 4. — Leur division, ib. — Négociations que la loi déclare commerciales ou qui le deviennent par leur but, 3 et 1343. — Achats pour vendre ou pour louer qui constituent des négociations commerciales, 7. — Titres auxquels des achats ou acquisitions doivent avoir été faits pour que la revente ou location des choses acquises donne à ces achats la qualité d'actes de commerce, 8. — De l'achat d'une récolte future, «'6. — De l'acquisition par bail des fruits d'un fonds, 53. — De l'auteur qui vend ou débite son ouvrage, 12. — Quid de l'éditeur qui traite avec lui , ib. — Signes auxquels on reconnaît qu'un achat a été fait pour revendre, ib. — Cas où l'intention de revendre, en achetant, et la revente effective ne donnent pointa l'achat la qualité d'acte de commerce, ib. — Les achats de grains faits par l'État ou par des communes pour être revendus pendant une disette ne sont point actes de commerce, 13. Comment la location d'une chose achetée donne à l'achat la qualité d'acte de commerce, 18. — Ventes qui sont actes de commerce, 20. — Louages qui sont actes de commerce, 33. — Négociations qui, tout en n'étant pas spécialement désignées, sont actes de commerce, 46.

— Opérations maritimes sont toujours actes de commerce, 47. — Actes présumés commerciaux par la qualité de celui qui les a faits, 48. — Négociations qui sont actes de commerce à l'égard d'une partie et non à l'égard de l'autre, 1343.

— Personnes habiles à faire des actes de commerce, 78. Voy . Commerçant et les mots de tous les contrats désignés dans cette table.

Actes de létal civil. Règles auxquelles sont soumis ceux qui sont passés dans un navire en voyage, 643.

Actes de notoriété. Leur objet et leur autorité, 1377. Voy. Parères.

hCTE^ de prolcsLalion. Voy. Protêt.