COMMISSION. — COMPÉTENCE

à crédit, il paiecomplant, 567. — Payements faits entre ses mains , et autres modes de libération par lui consentis, 569. — En doit-il l'intérêt? ib. — Conduite qu'il doit tenir s'il veut se rendre acheteur, 570. — De la commission pour acheter, 572. — Engagements que contracte celui qui achète par commission, 573. —

— Comment les achats par lui faits lient son commettant, ib. — Aux risques de qui sont les choses par lui achetées , après que la livraison lui en a été faite, ib. — Quand il doit les intérêts des sommes à lui avancées pour faire des achats, ib. — Comment il peut se couvrir des avances par lui faites, ib. — A qui on donne le nom de commissionnaire de transport, 57-i. — Fonctions qui lui sont propres, ib. —Comment les commissionnaires employés pour un même transport correspondent entre eux, 575.— Comment un commissionnaire répond, envers l'expéditeur, du voiturier et du commissionnaire qu'il a employés, 576. — Actions de l'expéditeur contre ces derniers, ib. — Commissionnaires pour des opérations de change, 578. — Comment celui qui tire une lettre de change par commission peut en recevoir le prix, 579.

— Le porteur a-t-il une action en garantie contre lui? ib. — Quid, du tiré qui a accepté à découvert? 580. — S'il a payé, a-t-il une action directe contre le commettant? î6. — Recours du commissionnaire contre son commettant, eu cas de non -payement de la lettre tirée, ib. — S'il est forcé de payer le porteur, a-t-il action contre le tiré qui a accepté à découvert? ib. — Obligations qu'il contracte en achetant des lettres de change pour le compte de son commettant, 581. — Garantie qu'il lui doit lorsqu'il les endosse, ib. — Obligations de celui à qui a été faite une remise de lettres de change pour les négocier ou recouvrer, 582.

— Diligences qu'il doit faire en cas de nonpayement, pour que son commettant ne puisse laisser l'elTet à son compte, ib. — Garantie qu'il doit aux tiers porteurs, 585. — Des assurances maritimes par commission, 802. Voy. Assurances, Cour lier s, FaiUile.

CoMMissiox rogaloire. Quand et par qui cette commission peut être adressée? 1374. Voy. Tribunaux de commerce.

CoMMissioN.NAiRE. Yoy. Commissioti.

Communauté entre époux. Ses eftets lorsque la femme est marchande publique, 67. — Le droit de propriété qui appartient à l'un des époux, sur ses écrits, y entre-t-il? 111.

Communication. Voy. Livres de commerce.

Compagnies. Voy. Société anonyme.

CoMPE.NSATiOiN. Définition de la compensation de

droit et de la compensation facultative, 22S. — En quel sens la première a lieu, 226. — Le débiteur solidaire etla caution peuvent-ilsopposer la compensation de ce qui est dû au débiteur principal? i6. — Un débiteur peut-il offrir la compensation des droits qu'il a acquis sur son créancier depuis le transport accepté de sa dette? 227. — Qualité que doivent avoir les deux obligations réciproques pour que la compensation de droit ail lieu, ib. — En quel sens les dettes réciproques doivent être exigibles, pour en être susceptibles, 229. — De la compensation facultative, 232. — Qui a droit de l'opposer, ib. — Le créancier peut-il opposer la compensation de sa créance échue avec sa dette non échue, si le payement de la dette ne peut être fait par anticipation, 234. — Dettes contre lesquelles il ne peut être opposé aucune compensation, ib. Voy. Acceptation, Endossement, Faillite, Société.

Compétence. Compétence des tribunaux de commerce, 1344. — Trois sortes de compétence, ib.

— Compétence d'attributions, 1345. — S'étendelle aux négociations commerciales faites par des individus non commerçants ?t6. — Comment se règle la compétence lorsque la négociation est commerciale à l'égard d'une partie et ne l'est pas à l'égard de l'autre, 1346. — Choix qui appartient à celui-ci de traduire son adversaire devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce, 1547. — Contestations purement commerciales portées devant un tribuiKil civil, ib. — Contestations hors de la compétence des tribunaux de commerce, 1348. — Un tribunal de commerce peut-il statuer sur l'exception du défendeur qu'il n'est pas commerçant? ib. — Questions d'état dont il ne peut connaître, ib. — Peut-il autoriser une femme mariée à défendre à l'action dirigée contre elle? ib. — Dans le cas où plusieurs sont engagés dans une dette commerciale, à l'égard de l'un seulement, peut-il connaître de l'action dirigée contre tous? 1549. — De l'action dirigée contre la femme obligée pour son mari commerçant, ib. — Contre le non commerçant caution d'une dette commerciale, ib. — Action contre les héritiers d'un commerçant obligé à une dette de commerce, ib. — Quand l'action résultant d'une lettre de change imparfaite qui n'est point acte de commerce est néanmoins de la compétence des tribunaux de commerce, ib.

— Incidents dont ils peuvent connaître, 1550.

— Des exceptions fondées sur la nullité de l'action, ib. — Des dénégations d'écritures, ib.

— De l'exception fondée sur la prescription, ib.

— De la compensation, ib. — En quel sens le»