COMPLICITÉ. — CONCORDÂT

tribunaux de commerce ne peuvent connaître de rexéculion de leurs jugements, 1551. — Permis de saisir-arrêler, que le président peut donner, ib. — Causes dont les juges administratifs doivent connaître, 15j2. — Quand l'État engagé dans une coniestation de commerce peut-il être traduit devant les tribunaux de commerce ? «6. — Autorisation à obtenir pour actionner les agents du gouvernement, ib. — Compétence territoriale, 1553. — Élection de domicile expresse ou tacite, ib. — Comment s'établit la première, ib. — Élections de domicile su pposées par la nature de la convention, î6.

— Compétence sur l'action en exécution d'une obligation ou d'un billet dont le lieu de payement était indiqué, ib. — Tribunal compétent pour connaître des difficultés auxquelles un contrat de vente peut donner lieu, 1554. — Quid, d'une lettre de cbange? i6. — Quid, dans le cas d'effets négociables donnés en payement du prix de la vente, ib. — Règles toucbant les diverses actions en garantie auxquelles donne lieu le défaut de payement d'une lettre de change, 1556. — Quand un endosseur et un tiré ne peuvent être assignés que devant le tribunal de leur domicile, ib. — Où doivent être portées les actions réciproques entre un commissionnaire et sou commettant, 1555. — Entre un voiturier et celui qui l'a employé, ib.

— Le tribunal saisi de la demande principale connaît de l'action en garantie, 1536. — Compétence pour les actions en cas de faillite, 1557.

— Compétence sous le rapport des condamnations, 1338. — Comment calcule-l-ou le montant de la demande et des reconventions, ib.

Complicité. Voy. Banqueroute, Faillite.

CoMPLiMEXTAiRE (Associé), 1027. Yoy. Société en commandite.

Composition. Signiflcation légale de ce mot en matière de prise maritime, 6-4:2, 733, Voy. P;wc maritime.

Compromis. Voy. Arbitrage.

Comptabilité commerciale. Sa base, 83. — Expressions diverses qu'on y emploie, 743.

Comptables publics. Agents qui ont cette qualité, 34. — Us ne sont pas commerçants, mais sous quelques rapports, ils y sont assimilés, «6.

— Ne sont pas admis à la réhabilitation, s'ils n'ont pas soldé leurs comptes, 1515.

Compte courant. Opérations auxquelles ce nom est donné, 473. — Expressions diverses employées dans ces sortes d'opérations, ib. — Caractère particulier du compte courant, ib.

— Intérêts que portent de plein droit les avances auxquelles il donne lieu, ib. — Comptes courants libres et obligés dans les sociétés, 98S

et 103G. — Manière de liquider les comptes courants en cas de faillite de l'un des correspondants, ou des deux, 1218 et suiv.

Compte à demi. Ce qu'on appelle ainsi, 1046. Voy. Société en participalion.

Compte de retour. Voy. Lettre de change.

Concession. Une concession obtenue du gouvernement peut-elle être la matière d'un contrat? 163.

Conciliation. Voy. Prud'hommes, Tribunaux de commerce.

Concordat. But des règles auxquelles il est soumis, 1232. — Dans quelles circonstances il peut intervenir, 1255. — Délais et formes dès la convocalion des créanciers, ib. — Créanciers admissibles à l'assemblée, 1254. — Conséquence du refus que fait le failli de s'y présenter, ib. — Comment le concordat doit être délibéré et arrêté, 1256. — Premières opérations de l'assemblée, 1253. — Si les créanciers hypothécaires privilégiés ou nantis d'un gage petivent y concourir, 1236. — Parenté entre un créancier et le failli, ib. — Un créancier non vérifié ne peut être admis à prendre part au concordat, ib. — De celui qui est cessionnaire des droits de plusieurs, 1237. — Formation de la majorité, ib. — De la signature, séance tenante, ib. — Prorogation de l'assemblée lorsque la majorité en nombre ne possède pas les trois quarts du passif, ib. — Quid, si un créancier est mineur? ib. — Du créancier qui vend au failli son adhésion au concordat, 1258. — Oppositions à l'homologation du concordat, 1259.

— Créanciers qui ont le droit d'eu former, ib.

— Rigueur du délai fixé pour cela, 1240. — ■ Peut -on suppléer à l'opposition? ib. — Moyens sur lesquels elle peut être fondée, 1241. — Tribunaux compétents pour en connaître, 1242.

— Quand le jugement qui l'admet est un obstacle à un nouveau concordat, ib. — Demande en homologation du concordat, 1245. — Sa forme et celle de l'homologation, ib. — Motifs qui peuvent faire refuser l'homologation, ib. — Effets du concordat homologué, 1246. — Fin du dessaisissement du failli, ib. — Des commissaires chargés de surveiller l'exécution du concordai, ib. — Nature de la libération qu'il assure au failli, 1247. — Ses effets à l'égard de codébiteurs solidaires et des cautions du failli, ib. — A l'égard de la masse particulière d'un associé de la société qui l'a obtenu, ib. — A l'égard des créanciers hypothécaires, 1248. — Hypothèque produite par le jugement d'homologation, ib. — Comment le concordat est obligatoire à l'égard des créanciers qui n'y ont pas figuré, ib. — Quels sont ceux qui sont admis à