CONTRAINTE PAR CORPS

réclamer le dividende assuré, 12i0. — De l'annulalioii ou do la résolution du concordat, 12o0. Voy. Cession de biens, FaiUilc.

Condition de soie. Etablissements de ce genre, et règlements qui y sont relatifs, 98.

Conditions. Voy. ObliçialioncondiiionneUe.

Confiscation. Sa nature et son effet sur l'engagement des gens de mer lorsqu'elle porte sur un navire, 683.

Confusion. Sa définition et ses effets, 237. — Lettre de change tirée depuis que le tiré est devenu débiteur et créancier du tireur, ib.

Congé. Quand des apprentis ou des ouvriers doivent en être nuinis, 5^9. — De la délivrance du congé qui doit être accordé pour le départ d'un navire, 600. — Comment elle a lieu et importance de cette pièce, 653. Voy. Navire.

Conjoint. Voy. Contrai de mariage.

Connaissement. Ce qu'on entend par connaissement, 72i2. — Énonciations qu'il doit contenir, ib. — Formes dans lesquelles il doit être dressé, 723. — Raisons de la remise de chacun des quatre exemplaires d'un connaissement à ceux qui doivent les recevoir, ib. — Pourquoi il doit être fait un connaissement pour les marchandises qui appartiennent au capitaine, 724. — Formes de cet acte, ib. — Quid, si ce chargement concerne un parent du capitaine"? ib. — Foi due aux connaissements, ib. — Comment ils peuvent être remplacés par des lettres de voilure, ib. — Quels sont les effets d'un connaissement fait à ordre ou au porteur ? 727. — Cas de diversité entre les divers exemplaires d'un connaissement, 729. Voy. Charte-partie.

CoNNExiTÉ. Ce que cela signifie en matière de procédure, 1570.

Conseils supérieurs et généraux du commerce et des manufactures. Leurs fonctions, 105.

Consentement. Voy. Obligations.

Conserve. Objet et effets do la convention qui a ce nom dans le commerce maritime, 656.

CoNsiGNATAiRE. Voy. CoîTimission, Dépôt.

Consignation. Mode de libération pour le débiteur dont le créancier ne veut pas recevoir son payement, 214. — Consignation que doit faire l'adjudicataire d'un navire, en cas d'opposition formée entre ses mains, 612. — Consignation des deniers provenant des recouvrements d'une faillite, 1172. Voy. Offres réelles.

CoNSTuucTioN deuavirc. Modes divers parlesquels elle se fait, 602.

Consulat. Nom que, dans certains pays, on donne au rapport du capitaine, 648. Voy. Capitaine de navire.

Consuls. Fonctionnaires à qui on donne ce nom» 1459. =- Objet de leur institution* ib. —

Lois françaises relatives aux consulats, 1439 — Du caractère des consuls et de leurs préroga- ' livcs, 1440. — Actions qu'un Français aurait à j intenter contre un consul français, 1441. — 1 Organisation des élablissemenls consulaires \ français, 1442. — Devoirs généraux des con- \ suis, 1443. — Costume des consuls, 1444. — \ Agents consulaires et vice-consuls, 1443. — > Fonctions et attributions des vice-consuls et agents consulaires, ib. — Chanceliers des consulats, 1446. — Leurs obligations relativement aux dépôts en chancelleries, 1447. — Secrétaires interprètes pour les langues orientales et drogmans, 1448. — Attributions politiques et administratives des consuls, 1431. — Leurs droits et obligations relativement aux passe-ports, 1433. — Relativement aux légalisations, 1434. — Relativement aux significations faites en France à des parties résidant en pays étranger, 1435. — Relativement au commerce de la pèche, 1456. — Relativement aux naissances, mariages et décès, 1457. — Rapports des consuls avec la marine militaire, 1439. — Relativement aux prises, 1464. — Leurs droits et obligations relativement à la marine com- J merçante, 1463. — Juridiction des consuls, 1466. ■ — Juridiction volontaire : sur quels oiijelselle s'exerce, 1467. — Peuvent-ils recevoir les testaments? ib. — Quand peuvent faire des inventaires après décès, ib. — Quand peuvent assurer l'exécution des testaments, ib. — Juridiction contentieuse des consuls français, en pays de chrétienté, 1468. — En pays hors chrétienté, 1472. Procédure devant les consuls français, 1473, — Juridiction en matière criminelle dans les pays hors chrétienté, 1474. — Droit de renvoyer un Français qui donne lieu à. du scandale, ib.

Continuation de société. Voy. Société, Contrainte par corps. Cas dans lesquels elle a lieu, 1501. — Des personnes assimilées aux commerçants pour la contrainte par corps, 1504. — Contre quelles cautions peut être prononcée, ib. — Exceptions aux cas dans lesquels la contrainte par corps doit être prononcée, 1503. ■ — N'a pas lieu contre les septuagénaires ni contre les femmes non^commerçanles, 1506. — Les fonctions publiques n'en exemptent pas, 1307. — N'a pas lieu contre les marins embarqués sur un navire prêt à faire voile, ib. — Parents qui ne peuvent obtenir la contrainte par corps contre leurs parents, 1308. — A lieu entre associés, 1509. — Des contraintes par corps illégalement prononcées, 1510. — Exécution de la contrainte par corps, 1513. — La somme de condamnation doit être liquide, ib. — La contrainte

CONTKAT.

CONTRAI A LA GKOSSE.

par corps doit avoir été expressément prononcée, lolô. — L'exercice delà contrainte par corps n"empr*clie pas les autres espèces de poursuites, lol-4. — Délai entre le commandement et l'exercice de la contrainte, ib, — Formes de l'acte d'exécution, ib. — Lieu , jour et heure auxquels un débiteur ne peut être arrêté, ib.

— Formalités pour arrêter un débiteur dans son domicile, ib. — La contrainte par corps ne peut être exécutée au préjudice d'un saufconduit, 1515. — Ne peut être exercée contre le mari et contre la femme simultanément pour la même dette, ib. — Où le débiteur doit être conduit, 1517. — Référé devant le président du tribunal de première instance, 1518. — Devoirs de ce président, ib. — De l'écrou qui doit être rédigé, ib. — Consignation d'aliments, iol9. — Recommandation, lo-20. — Gardes du commerce pour le département de la Seine, 13:21. — Leur responsabilité, 76. — Comment finit l'emprisonnement du débiteur, 1û22. — De la contrainte par corps contre les étrangers, lo2-i. — Voy. Étranger, Gens de mer.

Co.NTRAT. Voy. Obliijalions.

Contrat aléatoire. Voy. Aléatoires, Fentes aléatoires.

Contrat ù la grosse. Sa définition, 887. — Ses rapports avec le contrat d'assurance, ib. — Ses différences, 888. — Choses qui peuvent être l'objet d u prêt, 889. — Quelle espèce de contrat subsiste, si les choses prêtées à la grosse ne sont pas de nature à se consommer par l'usage, 891 .

— Choses susceptibles d'être affectées au prêt, 892. — Choses qui peuvent être assurées et ne sont pas susceptibles du prêt à la grosse, ib. — Où doit être la chose sur laque:lle le prêt est fait, 893. — La condition essentielle à ce contrat est qu'il y ait risques pour le prêteur, 89-i.

— Convention qui peut les étendre ou les restreindre, ib. — Pourquoi le prêteur ne peut stipuler qu"il ne contribuera pas aux grosses avaries, 893. — Règles sur l'inlerprétaiion de ce contrat, îT;. — Stipulation d'un profit, essentielle à ce contrat, 896. — Diflerence entre le profit et la prime, ib. — Choses dans lesquelles le profit peut consister, ib. — Pourquoi les formes légales de ce contrat doivent être scrupuleusement observées, 898. — Comment doivent être faits les actes qui le constatent? ?'6.

— Effets de la stipulation à l'ordre dans un contrai à la grosse, 899. — Du protêt et du recours à exercer en cas de non-payement à l'échéance, ib. ■ — Motifs pour lesquels le contrat de prêt doit être enregistré dans les dix jours, 900. — Du défaut d'énonciatiou dans un contrat, des choses requises parla loi, 901. — Rai-

sons pour lesquelles le capital du prêt et le profit doivent y être exprimés, 902. — Règles sur renonciation dans le contrat des choses affectées au prêt, 905.— Utilité de leur donner une évaluation, 904. — Jusqu'à quel point les parties sont liées par cette évaluation, ib. — Do la désignation du navire sur lequel sont chargées les choses affectées au prêt, et de celle du capitaine, 903. — Enonciation que le contrat doit contenir du nom du prêteur, 906. — Motifs particuliers qui rendent nécessaire celle du nom de l'emprunteur, ib. — Désignation du voyage pour lequel le contrat est fait, 908. — Par qui un navire peut être affeclé à un prêt à la grosse, 909. — Raisons pour lesquelles le capitaine a ce pouvoir, ib. — Formes dans lesquelles il est tenu de l'exercer, si le propriétaire du navire est présent, 910. — Formes à observer, si le propriétaire est absent, ib. — De l'action du prêteur envers lequel le capitaine s'est engagé par emprunt de cette espèce, sans remplir les formes légales, 911. — Quid si le prêt a été fait en pays étranger par ua étranger"? {6. — Responsabilité du capitaine envers l'armateur, en cas d'emprunt fait dans les formes légales, ib. — Cas dans lesquels le prêteur a droit d'exiger son payement, 912. — De l'exigibilité déterminée par la convention, 913.

— Exigibilité occasionnée par le fait de l'emprunteur, 91-i. — Quand cette exigibilité estelle produite par le changement du navire? ib. Comment doit s'effectuer le payement dû par l'emprunteur? 915. — Lieu où doit être fait, 916.

— Événement qui met fin au cours du profit stipulé à tant par mois, 917. — Des droits du prêteur sur les choses affectées au prêt, 918.

— Nature du privilège qui appartient au prêteur sur les choses affectées au prêt, ib. — Ordre de privilèges, en cas de concours de plusieurs prêteurs, 919. — Ce qu'on doit entendre par un dernier prêt privilégié sur un premier, ib. — Action qui peut rester au prêteur contre l'emprunteur, en cas de naufrage ou autre sinistre majeur, 921. — Comment le fret est affecté au prêteur, 922. — Sinistre majeur, quand le prêt est fait sur marchandises, 925. — Devoirs dont l'emprunteur est tenu, en ce qui touche les marchandises affectées au prêt, ib. — Décharge de marchandises avant l'arrivée au lie\i de la destination, ib. — Droits de l'emprunteur lorsque la valeur de la chose aûectée au prêt excède le montant de ce prêt, 92-i. — Ce qu'on entend par avaries, en fait de contrat à la grosse, 926. — Comment le prêteur et l'emprunteur y contribuent, ib. — De l'obligation du prêteur de réparer les avaries