F. (.IV. J2C

faillis , est permise aux non-commerçants en déconfiture ; comme d'ailleurs la cession de biens volontaire n'est point interdite en faveur fciv. lao?. des commerçants , nous donnerons quelques règles sur celte matière.

(1) La loi française du 28 mai 1838 ayant siilistitué une nouvelle rédaclioii aux art. 4Ô7-G14 du Code de commerce, lescilations maijjiiialessci-onL faites d'après celle loi, d'après l'ancien texte en vigueur ea Belgi([ue et d'après le Code de Hollande; la lettre F indique la loi française; la lettre B le Code belge; la lettre H le Code de Hollande. Un ta])leau comparatif à la fin du i)résent volume indiquera les rap[)orts entre l'ancienne rédaction en vigueur en Belgique et la nouvelle rédaction en vigueur en France , la conformité ou la différence deg articles. — L'art, loi) de la

conslitulionbclge porte ; « Le congrèsnational déclare qu'il est nécessaire de pourvoir |)ar des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants... 9o La révision de la législation des faillites et des sursis. >> En exécution de cette disposition constitutionnelle, une commission composée de six membres , chai'gée de la rédaction de projets de loi , porlanl révision de la législation 1" des faillites et des sursis, etc., a été instituée par arrêté royal du 24 décembre 1841.

fARDESSUS.