DÉLÉGATION. — DÉPÔT

sent cet état, 842. — Condition moyennant laquelle le délaissement du chargement est admis, dans le cas d'innavigabililé du navire, ib. — Cause et effet que doit avoir l'arrêt du prince ou embargo , pour qu'il donne lieu au délaissement, 845. — Cas où il ne donne lieu qu"à l'action d'avarie, ib. — Motif de la présomption de perte de la chose assurée , résultant du défaut de nouvelles, 84-i. — Règles d'après lesquelles elle doit être admise, ib. — Sur qui l'effet en retombe dans le cas de plusieurs assurances faites successivement du même objet, ib. — Comment il y a perte ou détérioration de la chose assurée, 84.^. — Comment la quantité s'en détermine pour former les trois quarts dont la perte donne lieu à l'action en délaissement, ib. — Règles particulières de l'estimation, en cas de détérioration, ib. — Des formes et délais du délaissement, 846. — Certitude qui doit s'attacheraux avis d'accidents que reçoit l'assuré sur la chose assurée, pour qu'il doive les notifier à l'assureur, ib. — Délais de cette notification, ib. — Comment elle doit être faite, 847. — Cette notification peut être faite sans rien préjudicier à l'option laissée à l'assuré entre le délaissement et l'action d'avarie, 846. — Pourquoi l'assuré doit déclarer à l'assureur les assurances ou les sommes qu'il a pu faire ou prendre sur le même chargement, 847. — Effets du défaut de cette déclaration, ib. — Délais du délaissement, 848. — Époque où ils commencent à courir selon la diversité des accidents, ib. — Quid, lorsqu'il s'agit de marchandises, si elles sont périssables? i6. — Règles sur ces délais, en cas d'arrêt de prince, ib. — Délaissement motivé sur le défaut de nouvelles, ib. Comment doit être exercée la demande en payement de l'assuré contre l'assureur, ib. — Délai dans lequel elle doit être formée, ib. — Délai dans lequel l'assureur qui a fait réassurer doit délaisser, ib. — Effets du délaissement, 849. — Le délaissement ne doit pas être partiel, 8j0. — Quid, s'il a été fait des assurances distinctes pour le même objet? «6. — Si l'assurance d'une chose n'est faite que jusqu'à concurrence d'une cerlainequotité, 851. — Si l'assuré, ayant droit de faire échelle, il avait, au moment du sinistre, déchargé une partie des objets assurés, ib. — Si la chose assurée avait été, dans la roule, remplacée par une autre de valeur double, ib. — Comment le fret est compris dans le délaissement d'un navire, 852. — Du cas où il a été touché d'avance ou réduit au chargement pour lequel il a été promis, ib. — Effet de la règle que le délaisse ment doit être pur et simple, 855. — Cause

unique pour laquelle il peut être révoqué, 88d.

— Effet de l'irrévocabililé du délaissement, ib.

— A qui appartient la chose assurée, dans le cas où le recouvrement en est fait depuis le délaissement, ib. — Temps auquel le délaissement est présumé s'être opéré par suite du jugement qui le déclare, ib. — Droits et actions qui, par l'effet du délaissement, appartiennent à l'assureur en place de l'assuré, 855. — Comment Us sont réglés en cas de concours avec un prêteur à la grosse, ib. — Lorsque le produit du sauvetage n'en égale pas les frais, l'excédant de dépense est-il à la charge de l'assureur? 869.

— Comment l'assureur est tenu des dépenses faites depuis le délaissement, relativement à la chose assurée, ib. — Compte que l'assureur est

, en droit de se faire rendre par l'assuré des effets du sauvetage, ib. — Dommages-intérêts qu'il peut obtenir, ib. — Prescription de l'action en délaissement, 864. — Voy. Abandon de navire.

Délégation. Quand opère une novation dans la dette, 22.5. Voy. Novalion.

DÉLITS. Ne sont jamais de la compétence des tribunaux de commerce, 55. — Juges qui connaissent de leur répression dans les matières qui intéressent les propriétés d'invention, 1454. — Poursuites dont sont chargés les consuls à l'égard des délits commis par desFrançais dans les lieux de leur résidence, 1471.

DÉLIVRANCE. Voy. Vente.

Demeure [mise en). Différents modes par lesquels la mise en demeure d'un débiteur s'établit, 188.

— Comment elle peut résulter d'une lettre, 255. Denrées. Définition de ce mot, 8. — Achats de

denrées qui sont actes de commerce, 11. — Inspection sur la fidélité de leur débit, 102.

Dépens. Voy. Arbitrage, Tribunaux de commerce.

Dépositaires. Voy. Abusde confiance, Revendication.

Dépôt. Sa définition, 491. — Effets d'une promesse de dépôt, ib. — Comment des espèces peuvent être l'objet d'un dépôt volontaire régulier, 492. — Ce qu'on appelle entrepôt, 495.— Obligations du dépositaire d'acquitter les droits à percevoir sur les marchandises qu'il reçoit, 495. — Vérification qu'il peut en faire, ib. — Soins qu'il en doit prendre, 496. — En cas d'incendie ou de pillage, 498. — Ses devoirs, si le dépôt consiste en créances productives d'intérêts, 500. — Abus de confiance, 501. — Quand la restitution du dépôt peut être faite sur la réquisition du déposant, 502. — Quand cette réquisition peut être faite par un autre que le déposant, ib. — Comment les choses doivent être restituées, SOo,