HYPOTHÈQUE. — JOURNAL

IlYPOTiifcnuE. Peut-elle être consentie par le mineur, CO. — Par la femme commerçante, GG. — Hypothèques acquises clans les dix jours tle la faillite, 1155. — Le renouvellement d'une inscription est-il nécessaire quand le débiteur est déclaré failli, iiôG. \oy. Arbitrage, Concordat, Crédit, Lettre de change.

Immeubles. Ne peuvent jamais être la matière d'actes de commerce, 8 — Achat d'une maison pour la démolir et en vendre lesmatériaux n'est pas acte de commerce, ib.

Imprimeur. Conditions à remplir pour établir une imprimerie , et règlements à observer pour l'exercice de cette profession, 100.

Imputation de payements. Voy. Payement.

Incendie. Voy. Assurances terrestres, Feu.

Incompétence. Voy. Compétence.

Indivisibilité. Voy. Obligations.

Indivision. Principes d'ai)rès lesquels s'administre le navire indivis entre plusieurs personnes, 620.

— L'indivision ne doit pas être confondue avec la société, 969.

Industrie. Causes des restrictions à la liberté de

son exercice, 99.

Iknavigabilité. Comment doit être constatée, 606.

— Ce qu'on entend par innavigabilité du navire, 644. — Effets qu'elle produit sur l'engagementdesgens de mer, 684. Voy. Jffrctcmcnt, Assurances, Délaissement, Gens de mer, Navire.

Inscription. Voy. Hypothèque.

Inscriptions sur le grand-livre. Voy. Effets publics. Rentes sur l'État.

Instituteur. Achat qu'il fait de marchandises ou denrées pour les besoins de sa pension , n'est pas un acte de commerce, 13.

Intention. Voy. Fraude.

Interdit. Voy. Mineur.

Intérêt commun. Choses qui ont ce caractère entre les copropriétaires d'un navire , 620. Voy. Indivision.

Intérêts. A quel taux peuvent être perçus dans le commerce, 471. — Pourquoi le taux légal peut être excédé dans le prêt à la grosse, 762. — Perception d'intérêts illégitimes par déguisement d'un prêt, sous le nom de société, est interdite, 998. Voy. Compte courant. Contrat à la grosse. Prêt, Procuration, Société.

Interlope. Commerce ainsi nommé, 161. Voy. Assurances, Contrebandes.

Interprétation. Voy. Obligations.

Interprètes. Voy. Consuls, Courtiers, Drogman , Étranger.

PARDESSUS. •— T. III

iNTEunoGATOiRE. Quand l'interrogatoire sur faits et articles pout-il être ordonné par un tribunal de commerce, 1376. — Comment il peut l'être à l'égard d'une société, ib.

Interruption. Voy. Prescription.

Intervention. Formes de celle qui a lieu devant un tribunal de commerce, 1377.

Intervention {Acceptation par), 383. Voy. Ac^ ccptation par intervention.

Intervention {Payement par), 403. Voy. Lettre de change.

Inventaire. Par qui celui d'un commerçant doit être fait, et livresur lequel ildoitêtrecopié, 90. Voy. Faillite, Livres de commerce.

Invention. Objet des brevets d'invention, 110. — Comment est réglée la priorité entre deux brevetés en contestation, ib. — Droits attachés à l'obtention d'un brevet, ib. — Cession qui peut en être faite, et formalités exigées dans l'acte qui la contient, ib. — Droit qu'elle transmet au cessionnaire, ib. — Sort de la découverte après l'expiration du temps du brevet, ib. — Causes pour lesquelles la déchéance d'un brevet peut être prononcée, ib. — Contrefaçon des objets qui ont motivé la délivrance d'un brevet d'invention, 163. — Exceptions que peut opposer celui contre qui est exercée une action en contrefaçon du procédé breveté, 173. — .Comment doit être prouvée l'exception fondée sur ce que la découverte était connue avant le brevet, ib. — Preuve que le breveté a publié sa découverte, ib. — La cession que l'inventeur fait de ses droits à quelqu'un est une sorte de vente d'usufruit, 266. — Effets des conventions dont les inventions, découvertes et autres propriétés intellectuelles ou industrielles sont susceptibles, 507.

Jaug eage. Comment se fait celui d'un navire, 599. — Garantie dont un préposé au jaugeage peut être tenu , s'il a commis une erreur dans sa vérification, 709.

Jaugeurs, Par qui ces préposés sont nommés, 114.

Jet. Signification de ce mol, 734. — Comment il s'opère, ib. Voy. Avaries.

Jeu. Les jeux de bourse sont des négociations illicites, 162.— Peines contre celui qui faillit par suite de jeux de bourse, 1306.

Journal. Sa publication est-elle un acte de commerce? 15.— Jiotilsde la surveillance spéciale qui est exercée sur les journaux, 100. — En quoi consiste la contrefaçon d'un journal, 170. Voy. Ouvrages.

Journal [livre). Voy. Livres de commerce.

iOURS DR PLANCHE. - LIBRAIRIE.

Jours de planche. Explication de ces termes, 710.

JoGE-coMMissAiiîE, Uli^. V^oy. Faillite.

Juge de paix. Reçoit l'acte d'aiitorisation donnée à un mineur de faire le commerce, 58. — Ses fonctions et ses devoirs en cas de faillite, H03.

Jugement. Le jugement qui condamne à payer, produit une sorte de novation dans le titre, 221, 1382.— Est déclaratif et non attributif de droits; et par conséquent rétroagit au jour où le droit a été acquis, 854. — En quoi il diffère d'une simple ordonnance, 1094. — Jugement par défaut, 1380. — Hypothèque que produit une sentence arbitrale, 1404. — Pourquoi la force exécutoire est refusée en France à un jugement d'un tribunal étranger, 1488. — La cause doit-elle y être de nouveau mise en discussion ?i6. — Distinction entre le cas où ce jugement a été rendu contre un étranger, et celui où il a été rendu contre un Français, ib. • — Conventions diplomatiques qui peuvent intervenir à ce sujet, 1487. — Quid, s'il s'agit d'une sentence arbitrale? 1488. Voy. Arbitrage, Faillite, Tribunaux de commerce.

Juges. Élection des juges de commerce, 1558 et suiv.

Lamanebrs. Voy. Côticrs.

Langue. Des actes en langue étrangère produits devant les tribunaux, 1573. Voy. Courtiers.

Légalisation. Sa définition, 1486. — Son effet sur un acte sous signature privée, ib.

Lésion. Si la lésion énorme dans un contrat commercial peut en opérer la rescision, 177, 259.

Lettre de change. Son objet, 23. — Sa définilion, 550. — Est sous signature privée, ib. — Pourrait être faite devant notaire, ib. — Doit Être signée, ib. — Tirée d'un lieu sur un autre, 351. — Datée, 353. — Doit énoncer la somme à payer, 534. — Indication de celui qui doit payer, 355. — Le tireur ne peut se désigner lui -même pour payer, ib. — Caractères d'une lettre rédigée ainsi, ib. — Indication de l'époque de payement, 55G. — Du lieu de payement, 557. — De celui à qui la lettre est payable, 558.— Doit être à ordre, 559. — Déclaration de la valeur fournie, 540.— Divers modes d'énoncialion, ib. — Ënoncialions facultatives, 341.

— Divers exemplaires de la lettre, 342. — Comment peut être négociée, 345. — Endossement régulier, 544. — Endossement irrégulier, 353. — Acceptation de la lettre de change, 536.

— Provision de la lettre de change, 588. . — Considérée dans linlérèt de celui sur qui la lettre est tirée, 589.— Quand il peut l'exiger, 590.

— Ses droits lorsqu'elle consiste en marchandises, 390. — Provision dans l'intérêt du porteur de la lettre, 591. — Ses droits sur la provision, 592. — Quand peut exiger que le tireur prouve la provision, 393. —De l'aval sur une lettre de change, 394. — Du payement de la lettre de change et de ses effets, 599. — Libération qu'opère le payementfait par le tiré, 402. ~ Effets du payement fait par un des signataires, 404. — Payement par intervention, 403.— Effets de ce mode de payement, ib. — Du cas où il y a plusieurs intervenanls, 406. — Droits qu'acquierlcelui qui paye par intervention, 407. ^Deslettresde change perdues ou égarées, 408.

— Marche à suivre dans ce cas, ib. — Engagements de lacautionquidoitêtre donnée, 411. — Refus de payement de la lettre de change, 412. — Actions du pointeur contre le tiré, 414. — Du cas où le tiré a accepté, 415. — Du cas où il n'a pas accepté, 416. — Actions du porteur contre le tireur et autres garants, 417. — Protêt de la lettre de change et ses formes, 418. — Suite et effets du protêt, 428. — Délais des diligences, ib. — Double formalité à remplir, 451. — ■ Quand peut-on être dispensé des diligences, 452. — Quand la déchéance ne peut être opposée,453. — Du rechange, 437 et suiv. — Actions en garantie résultant du non-payement de la lettre, 442.

— Forme et délai de celte action, ib. — Des lettres de change fausses ou falsifiées, 446. — Du faux commis dans la confection de la lettre, 448. — ^Du faux commis dans l'acceptation de la lettre, 453. — Du faux commis dans la circulation de la lettre, 454. — Des lettres de change imparfaites, 457. — De l'imperfection par supposition, 458. — De l'imperfection par omission des conditions requises pour la validité de la lettre, 461. — Eû'ets des lettres de change imparfaites, 464. Voy. Acceptation de lettre de change, Billet à ordre. Change [contrat de). Chiffres, Commission, Compétence, Confusion, Endossement, Étranger, Mandat, Protêt, Tiré, Tireur.

Lettre de crédit et de recommandation. Comment les termes en doivent être interprétés, 585.

— Obligations qui en résultent pour celui qui les a données, ib.

Lettre de voiture. En quoi consiste cet acte, et quel est son objet, 558.- Ënoncialions qu'elle doit contenir, 559. — Peut être transmissible par voie d'endossement, 541. Voy. Connaissement, Entreprises de transports.

Lettres. Voy. Correspondance.

Levant. Voy. Échelles du Levant.

Libraire. L'achat qu'il fail de papier pour imprimer uu ouvrage dont il a acquis le droit d'édi-