SOCIÉTÉ ANONYME

— Quand elle a lieu de plein droit, lOol et suiv.

— Comment le terme fixé pour la durée d'une société doit être exprimé pour que l'événement en opère la dissolution de plein droit, 4052. — Fin d'une opération faite en société opère la dissolution , 1033. — Quand la perte de la mise en société en opère la dissolution, 1034. — Supplément que peut être obligé à fournir celui dont la mise a péri en partie, ib. — Quand la mort d'un associé donne lieu à la dissolution de la société , 10o6. — Espèces de sociétés susceptibles d'être dissoutes par cette cause, 1057.

— Quand la société doit continuer entre les associés survivants, ib. — Héritiers admis à profiter de la continuation de société convenue à leur profit, ib. et suiv. — Dissolution par la faillite de la société , 1060. — Effets de cette dissolution, ib. — Dissolution conventionnelle, 1061. — Séparation des associés qui vaut dissolution , ib. — Du droit donné à chaque associé de provoquer la dissolution de la société, 1062.

— Conditions auxquelles l'exercice en est admis, 1063, — Quand la majorité ou l'unanimité des associés peut seule déclarer cette dissolution , ib. — Comment et à qui la renonciation à la société doit être notifiée, 106-i. — Dédit dont celui qui la forme peut être tenu , ib. — Causes qui donnent aux associés la faculté de provoquer la dissolution de la société, 1065. — Dissolution par faillite d'un associé, 1066. — A qui appartient le droit de la demander, 1067. — Autres causes pour lesquelles la dissolution d'une société peut être demandée , ib. — Effets de la dissolution de la société , 1070.

— Faux commis par l'emploi de la raison sociale depuis celle dissolution, ib. — Effets et suites de la dissolution entre les associés, 1070. — Affaires qui demeurent communes après la dissolution de la société, 1071. — De la liquidation , 1073. — Comment elle s'opère et se poursuit, ib. — Comment les liquidateurs sont nommés, 1074. — Règles sur leur choix, ib. — Comment ce choix doit être constaté, ib.

— Inventaire qui doit précéder leur entrée en fonctions, ib. — Fonctions et droits des liquidateurs, ib. — Etendue des pouvoirs des liquidateurs, ib. — Comment les emprunts qu'ils font obligent les coinléressés , ib. — Ont-ils pouvoir de compromeltre et de transiger? ib.

— Peut-on déclarer la faillite d'une société en liquidation? ib. — Effets de la liquidation à l'égard des tiers, 1075. — Entre les associés, 1076.

— Rapports à exiger des associés dans la liquidation, ib. — Créances que chaque associé peut exercer contre la société, ib. — Dettes de chaque associé envers la société, 1077. — Règles

PARDESSUS. — T. iir.

parliculièpes anx sociétés anonymes on en commandite, lOSl. — Partage de l'actif de la société, 108-2.— A qui demeurent les livres, 1083. — Et les marques dont la société faisait usage, ib. — Licitation des objets qui ne peuvent être partagés, 1084. — Eflets du partage, 1085. — Garantie que se doivent les associés copartageants, 1086. — Droits des créanciers d'une société contre les associés, 1087. —Droits du créancier d'un associé de représenter son débiteur, ib. — Eftets de la dissolution à l'égard des tiers, 1088.- Nécessité de l'affiche de l'acte de dissolution, ib. — Obligations des associés aux dettes de la société, 1089. — Préférence que peuvent prétendre les créanciers sociaux .sur l'actif social, ib. — Prescription que les associés séparés peuvent opposerauxcréanciers de la société, 1090. — Effets de la présomption sur laquelle elle est fondée, ib. — Quid, s'ils sont poursuivis à cause de la garantie qu'ils doivent au liquidateur? ib. — Quid, si les associés ont eux-mêmes liquidé la société ? ib. — Voy. Arbitrage forcé. Commis, Faillite, Société anonyme, Société en commandite, Société en nom collectif. Société en participation. Société anonyme. Son but, 1059. — Pourquoi elle est ainsi qualifiée, ib. — Ce qu'on appelle plus particulièrement Compagnies ou Sociétés anonymes, ib. — Formation des sociétés anonymes, 1040. — Opérations susceptibles d'en être l'objet, ib. — Motifs de la défense de former ces sociétés , sans une autorisation du gouvernement, 98, 1040. — Rédaction de l'acte de société, 1040. — Comment ceux qui ont pris part sont engagés jusqu'à ce que la société ait été autorisée, ib. — Formes de la demande d'autorisation, ib. — Ce que l'acte d'association doit énoncer, ib. — Quid, s'il s'agit de l'établissement d'une banque? ib. — De la publication de l'acte social et de l'ordonnance d'approbation, ib. — Commentse forme l'administration de la société, 1041. — Pouvoirs des directeurs, ib. — Engagements envers ceux avec qui ils ont contracté, ib. — Leur révocation, ib. — Formation des réunions pour délibérer sur les intérêts communs, ib. — De quoi se compose le dividende, 1042. — Quand il doit être délivré aux actionnaires, ib. — Justification à faire pour être payé des dividendes, ib. — Effets de ces sociétés à l'égard des tiers, 1045. — Comment les tiers sont obligés par les statuts, ib. — Effets des opérations d'une société anonyme faites avant l'autorisation, si ensuite elle est refusée, ib. — Ne sont jamais dissoutes par la mort d'un actionnaire, 1058. — Où doivent être apposés les scellés lorsqu'une société ano-

tfÙ SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. — SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF,

nyme est en faillite, 1146.— Ne produit la contrainte par corps que contre les administrateurs, 1509. Yoy. Actions dans une société.

Société en commandite. Sa définition, 1027. — Explication des qualités de Commanditaires, Commandités, CompUmenlaires, ib. — Comment cette société doit être établie, i028. — Expressions qui peuvent signifier qu'elle a été convenue, ib.. — De la convention que les administrateurs de cette société ne seront que commanditaires, ib. — Publicité donnée aux clauses qui rendent la qualité d'un associé conditionnelle, 1029. — Rédaction de l'acte de société, ib. — Ënonciations que doit contenir l'extrait à en publier, 1029, 1031. — Le commanditaire peut-il prendre part à la gestion de la société? 1030. — Quid, s'il est commis de celte société? ib. — Industrie dont peut se composer la mise d'un commanditaire, ib. — ■ Transactions commerciales entre lui et les associés gérants qui ne dérogent pas à sa qualité, ib. — Délibérations de la société auxquelles il a droit de prendre part, 1031. -— Distinction entre un fait de délibération qui lui est permis, et un fait d'administration qui lui est interdit, ib. — Pourquoi son nom ne peut entrer dans la raison sociale, 1032. — De sa désignation sous les termes et compagnie, ib. — Obligations que contracte le commanditaire qui prend part à la gestion de la société, 1053. — Conséquences de la division du capital de la société en actions, ib. — Peuvent-elles être créées au porteur ? î6 . — Effets des engagements d'une société en commandite, 1034. — Comment les commandités et les commanditaires sont tenus des dettes de la société, ib. — Action des créanciers pour obliger ces derniers au versement de leurs mises, ib. — Les dividendes touchés pour bénéfices de la société sont-ils, à l'égard des créanciers, une partie de la mise? 103S. — Action d'un commanditaire pour les sommes versées au delà de sa mise, 1036. — La participation à l'administration donne-t-elle au commanditaire la qualité de commerçant? 1037. — Recours du commanditaire obligé solidairement au payement de toutes les dettes sociales contre le commandité, 1038. — La mort d'un commanditaire donne-t-elle lieu de plein droit à la dissolution de la société, 10S6.

Société en nom collectif. Son caractère principal, 1004. — Nécessité que la convention en soit rédigée par écrit, 1003. — Cequedoiventénoncer les extraits à en publier, 1006. — Où ils doivent être affichés, ib. — ■ Changements dans une société qui doivent aussi être publiés, ib. — Par qui peut être invoquée la nullité résultant

du défaut de rédaction et de publication de l'acte de société, 1007. — Ses effets, ib. — Actions auxquelles cette nullité peut donner naissance, ib. — Quid, s'il existe un commencement de preuve écrite, ou si l'acte a été rédigé, mais non|alBché? 1008. — Comment les rapports passés de la société annulée doivent être réglés, ib. — Affiche de l'acte de société, après le délai de quinzaine, ib. — Droits des tiers en cas d'inobservation de ces formalités, 1009. — Comment le fait de l'association peut être prouvé dans leur intérêt, ib. — Faits qui la font présumer, ib. — Effets des preuves au moyen desquelles un tiers a fait déclarer l'existence d'une société, ib. — Comment il est tenu de ses propres engagements envers elle, 1010.

— Le créancier personnel d'un associé peut-il se prévaloir du défaut d'observation des formes légales, s'il y a intérêt? î&. — Comment s'appelle la portion d'un associé dans une société en nom collectif, 1011. — Le nom d'actions, qui lui serait donnée, en change-l-il la nature? ib. — Quid, si les actions avaient été déclarées transmissibles? ib. — A qui appartient l'administration de cette société, 1012. — Comment les gérants peuvent être nommés, ib. — Pouvoirs qui peuvent leur être donnés, 1013, — Quid, s'ils n'ont pas été fixés, ib. — Actes d'administration qui leur sont permis, 1014. — Gratifications et remises qu'ils peuvent consentir, ib.

— Peuvent-ils compromettre et transiger? ib.

— Doivent-ils, dans leurs opérations pour la société, faire connaître leur qualité? ib. — Unanimité avec laquelle ils doivent agir, s'ils sont plusieurs, ib. — Bonne foi avec laquelle un gérant doit agir, 1016. — Comment se règle l'imputation du payement fait par celui qui est en même temps débiteur d'un gérant et de la société, ib, — Profits qu'un gérant obtient, dont il doit compte à la société, ib. — Peut-il faire, pour son propre compte, des opérations du genre de celles qui constituent la société? ib. — Peut-il se faire substituer, 1017. — Surveillance que les associés peuvent exercer sur lui, 1018. — Peuvent-ils révoquer ses pouvoirs? ib. — Droit d'administrer qui appartient à des associés qui n'ont pas choisi des gérants, 1019.

— Leurs pouvoirs, ib. — De l'usage qu'un associé ferait de la chose commune, 1020. — Comment la société est engagée par les actes d'un associé excédant ses pouvoirs, 1021. — De la solidarité qui existe entre les associés pour les engagements de la société, 1022. >— Pourquoi chaque associé est engagé par les obligations que son coassocié a consenties, ib. '— Signature sous laquelle un engagement doit