SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. — TABLEAU

être pris pour obliger la société, ib. — Comment rengagement pris par un gérant ou un associé, mais non sous la raison sociale, peut obliger la société, 1023. — Preuves à la charge de celui qui soutient que la société est obligée, 1025. — Actions qu'un créancier de la société peut exercer contre chaque associé individuellement, 1026. — Demande à former préalablement contre la société avant d'agir contre un associé, ib.

Société en participation. Son caractère distinclif des autres sociétés, 104-1.— Règles à l'aide desquelles cette distinction peut être faite, 1043.

— Comment elle est gérée, ifi. — Pourquoi il est inutile que la convention soit rédigée par écrit et publiée, ib. — Comment elle peut être prouvée, ib. — Différence entre cette société et la société en nom collectif à l'égard des tiers, ib.-— Comment un associé est engagé par le fait de son coassocié, 1047 et suiv. — Actions auxquelles il est soumis, selon que l'engagement pris par ce dernier a été contracté avant ou après rassociation,1049.— Le créancier peut prouver, en ce dernier cas, que l'affaire était sociale, ib.

— Quid, si la dette contractée par un associé avait pour objet sa mise en société ? ib. — Quid, si, au temps de l'exercice de l'action de ce créancier, la société était dissoute, ib. — Si elle se dissout par la mort de l'un des participants, 1058. — Par sa faillite, 1066.

Solidarité. Effets de la solidarité entre plusieurs créanciers d'une même dette, 182. — Effets de la solidarité attachée à la dette contractée par plusieurs personnes, ib. — Quand est ou n'est pas présumée, ib. — De la clause que la dette de plusieurs ne pourra être acquittée divisément, ib. — Comment plusieurs débiteurs solidaires sont tenus du payement de la dette, ib.

— Quid, si la solidarité ne constitue qu'un cautionnement? ib. — Remise à l'un de plusieurs codébiteurs solidaires, ib. — L'action exercée contre l'un d'eux peut-elle faire présumer la remise de la dette en faveur des autres? ib. — De la solidarité des divers signataires d'une lettre de change, 413. — Comment l'obligation, contractée par plusieurs assureurs pour une même assurance, est solidaire, 827. — Solidarité résultant de l'indivisibilité des fonctions de syndics de faillite, 1160. — Effets de la solidarité lorsqu'un ou plusieurs des codébiteurs sont lombes en faillite, 1210— Des actions respectives des masses, 1256.

Sombrer. Comment un navire éprouve cet accident, 643.

SocscRiPTioNs. Quand sont-elles des actes de commerce ? 21 . ~ Nature de ces entreprises, 502. —

Droits et devoirs réciproques de l'éditeur et des souscripteurs, 502. — Quid, si , la souscription ayant pour objet des gravures, l'éditeur promet de briser les planches après un certain nombre d'exemplaires? 512.

Sous-FouRMssECRs. Lcurs privilèges dans une faillite, 1204.

Sous SEING PRIVÉ. 243. Voy. Actes sous signature privée. Preuve littérale.

Spectacles. Voy. Jeteurs, Théâtre.

Spéculation, Signification vulgaire de ce mot, 12.

Starie. Ce que c'est, 683. Voy. Affrètement.

Stellionataires. Ne peuvent être admis à la réhabilitation, 1315.

SoBRÉCARGUE. Fonctions du préposé auquel ce nom est donné, 646.

Subrogation. Quand elle a lieu au profit d'un coobligé ou de celui qui a payé pour autrui, 219. — De la subrogation conventionnelle , ih. — Droits qu'acquiert celui qui paye la dette d'au- Irui, sans y avoir intérêt et sans stipuler la subrogation, 219, 222. — La subrogation partielle ne peut nuire au créancier, 220, 1214. — Quid, en cas de payement d'une lettre de change par intervention, 406. — Le mandataire qui paye pour son mandant n'acquiert pas subrogation dans les droits du créancier, 558. — Mais le commissionnaire acquiert cette subrogation, 565, 564. — Droits qu'acquiertlcelui qui a assuré une maison incendiée par la faute ou par le crime d'un tiers, 395. — Delà subrogation de l'assureur dans les assurances maritimes, 853, 860. Voy. Assurances , Lettre de change. Payement.

Sur-arbitre. Nomination d'un sur-arbitre en cas de partage, 1416.

Surenchère. Peut avoir lieu après l'adjudication des immeubles d'un failli, 1265.

Surestarie. Frais qui ont celte désignation dans le droit maritime, 710.

Suspension de payements. Ses effets comparés h ceux de la cessation de payements, 1518. — . Ce qu'on appelle acte d'atermoiement, ib. — Comment la convention s'en forme et se prouve, ib. — Ses effets comparés à ceux de l'état de faillite, ih. — Droits de la minorité des créanciers de ne pas y accéder, 1319. — Un débiteur qui ne paye pas ses ci'éanciers peut-il les obliger à le reconnaître en état de suspension et non en état de cessation de payements, ib.

Sïndics définitifs, 1148. Voy. Union.

Syndics provisoires, 1144. Voy. Faillite.

Tabac. Débitant de tabac n'est pas commerçants,