TAILLE. — TRIBUNAUX DE COMMERCE

bleau de ses dépenses ei celui de ses proGts et pertes, lloo. Voy. Bilan.

Taille. Preuve qu'elle fait en cas de non-représentation de son échantillon, :261.

Tare. Voy. J'cnle.

Taxe. Règlements sur celle du pain et de la viande de boucherie, 102. Voy. Vente.

Témoins. Voy. Preuve lesUmoniale,

Terme. Motifs et durée du terme naturel pour rexécution d'une obligation , 183. — Comment se règle le terme d'une dette payable au bout d'un certain nombre de jours, de semaines, de mois, d'usances, ?'6. — Échéance de la dette payable à l'arrivée de tel événement dont l'époque est incertaine, ib. — Circonstances dans lesquelles un terme de grâce doit être accordé, 45. Faillite ou déconfiture du débiteur qui a terme, 185, 1123. — En faveur de qui le terme est réputé avoir été stipulé, 199. Voy. Délai, Faillite, Obligations conditionnelles.

Testament. Comment est reçu celui qui est fait sur un navire en voyage, 645. — Par qui doit être ordonnée l'exécution d'un testament olographe fait en pays étranger, 1467.

Théâtre. L'achat d'une salle de spectacle, pour la louer, n'est point un acte de commerce, 18. — Ce qu'on entend par établissement de spectacles publics , 43. — Établissements assimilés à ceux de spectacles publics, ib. — Pourquoi un théâtre ne peut être établi sans l'autorisation spéciale du gouvernement, 101-

Tierce opposition. Règles spéciales sur la tierce opposition au jugement qui déclare une faillite, 1106. — Créanciers d'un failli ne peuvent se rendre tiers opposants à un jugement prononcé contre lui avant la déclaration de faillite, 1229.

— Personnes admises à attaquer , par cette voie, les jugements des tribunaux de commerce, 1383. —Tribunal devant lequel elle doit être portée, iô. Voy. Arbitrage forcé.

Tiers. Effets des conventions à leur égard, 190.

— Différence entre le cas où ils exercent les droits de leur débiteur et celui où ils attaquent ses actes en leur nom propre, ib. — Quand peut-on exciper contre eux des vices d'un contrat? 259. — Effets d'un acte authentique à leur égard, 242. — Quel doit être l'acte de transmission d'un navire pour qu'il puisse être opposé aux tiers intéressés, G07. \oy. Preuve littérale, Solidarité.

Tiers arbitre. Voy. Arbitrage forcé, SuA-arbitre.

Tiré. Dans quel délai doit faire connaître s'il ac-

accepte la lettre de change tirée sur lui, 561.

— Droits que le porteur a contre lui lorsqu'il n'a pas accepté, 416.

Tireur. Quel est celui à qui oe nom est donné

dans la négociation des lettres de change? 23.

— Ses obligations relativement à la provision, 589. — Droits du porteur contre lui, 428. — Exceptions qu'il peut opposer, et à quelles conditions, 453 Voy. Lettre de change.

Tireur pour compte. Ce qu'on entend par ce nom, 379. — Ses obligations envers le porteur, 380. — Quels droits a-t-il contre le tiré, ib. — Lorsqu'en cas de faillite du tireur commettant, le tireur pour compte et l'accepteur sont poursuivis, lequel des deux doit être admis dans la niasse du failli? 1233. Voy. Lettre de change.

Titre exécutoire. Est nécessaire pour saisir et vendre un navire, 609. Voy. Exécution parée.

Tonnage. Voy. Charte-partie, Connaissement.

Tonneau. Emploi de ce mot dans le commerce maritime, 399. — Quel poids de marchandises forme un tonneau, 707.

Tonnes. Origine de l'établissement des droits perçus sous ce nom dans la navigation, 712.

Tontines. Les administrateurs de ces établissements sont agents d'affaires, 44. — Défense d'en établir sans une autorisation du gouvernement, 98. — Nature de la convention qui se forme entre les administrateurs et les intéressés, 505.

— En quoi diffèrent des sociétés, 970.

TouAGE. Opération désignée par ce mot dans la

navigation, 712.

Traductions. Les bureaux de traductions sont établissements de commerce, 42. — Foi due à celles que donnent les courtiers interprètes , 155. — Comment on procède à la traduction d'effets de commerce écrits en langue étrangère, produits en France devant les tribunaux de commerce, 1575.

Traité. Voy. Concordat.

Traite des noirs. Voy. Esclaves.

Traites. Nom donné aux lettres de change, 29. Voy. Lettre de change.

Transactions. Celles que peuvent faire les syndics d"une faillite, 1181, 1237.

Transfert. Voy. Actions dans une société, Effets publics.

Transport. Voy. Cession-transport, Endossement.

Transports. Voy. Commission, Entreprises de transports.

Travaux. Voy. Entreprises de travaux. Ouvrier, Privilèges.

Tribunaux de commerce. Principes d'après lesquels ils doivent juger les contestations portées devant eux, 1. — Comment ils étaient anciennement appelés , 1553. — De leur organisation, ib. — Lieux où il en est établi, 1537. — A qui appartient le droit d'en créer, ib. — Nombre de juges dont ils doivent être com-

TRUCHEMENT. — UISIO.N.

posés, 1357.— Leur ressort, d538. — InslitiiUon qui doit être donnée par le roi aux juges élus, ib. — Formation de la liste des notables coramerçants, 1559. — Qualités nécessaires pour être nommé juge ou président, -15 iO. — Formes de leur élection, ib- — Leur prestation de serment, ib. — Renouvellement du tribunal, 15-41.

— Nature des ionctions des juges, lô-ii. — Leur costume, ib. — Greffiers, ib. — Huissiers, il), Comment le tribunal devenu incomplet doit être complété, 15i3. — Fonctions des agréés, ib. — Pouvoirs dont ils doivent être munis pour plaider et défendre une partie , ib.

— Quand les jugements dans lesquels ils ont figuré sont contradictoires, î6. — Règlements que ne peuvent faire les tribunaux de commerce, ib. — Règles sur la compétence de ces tribunaux, 15i4 et suiv. — Compétence d'atiribulions, lôio. — Compétence territoriale, 1555. — Compétence sous le rapport des condamnations, 1558. — Règles générales sur la procédure devant les tribunaux de commerce, 1561. — Au nom de qui la demande doit être introduite, 156:2. — Contre qui elle doit être dirigée quand elle est formée en exécution d'un contrat fait par l'intermédiaire d'un commissionnaire ou autre agent, ib. — Personnes ayant qualité pour ester en jugement, ib. — Ce que l'assignation doit contenir, 15G3. — Conciliation et constitution d'avoué ne sont point requises, ib. — Copies de pièces à signifler au défendeur, ifj. — Jour et partie du jour auxquels une assignation ne peut être donnée, 15Gi.

— Domicile auquel une assignation doit être donnée, 156b. — Quid, si personne n'y réside? ib. — Du défaut de domicile et de résidence , ib. — Formes de l'assignation dirigée contre plusieurs, ib. — Où doit être donnée celle qui est dirigée contre un Français habitant les colonies, iô. — Contre une personne sur le point de partir dans un navire prêt à faire voile, 1560. — Délai de comparution, 1567. — Délai, si l'assignation est donnée au domicile élu, ib. — A une personne habitant en pays étranger , ib. — Assignation donnée à des délais plus longs que ceux de la loi , ih. — Comment le délai doit être fixé dans l'assignation, ib. —Ordonnance à obtenir pour assigner •à bref délai et saisir le mobilier du défendeur, ib. — Quià, si l'affaire est urgente? ib. — Si elle est maritime? ib. — Motifs de la disposition qui oblige toute partie qui n'habite pas dans le lieu où siège le tribunal, à y élire domicile, 1568. — Effets de cette élection, ib. — Comment elle est constatée, ib. — Siguilicaliuns qui peuveul ctru faites uu i^ieire, dans le

cas où elle n'a pas eu lieu, il). — Exceptions diverses qui peuvent être employées devant le tribunal, 1569. —Expertises qui peuvent être ordonnées, 1575. — Comparution des parties en personne, que le tribunal peut ordonner, 1574. — Communication des livres , ib. — Enquêtes, quand peuvent être ordonnées, 177o.

— En quelle forme ont lieu , ib. — Interrogatoire sur faits et articles, 1576. — Serment, ïb.

— Parères et actes de notoriété qui peuvent être produits, 1577. — Délibérés et mises des causes au rapport, 1578. — Comment se forme le jugement, 1579. — Comment se vide un partage de suffrages , ib. — Formes du jugement, ih. — Quand il y a lieu de prononcer par défaut, 1580. — Vérification qui doit être faite des conclusions de la partie comparante avant de les lui adjuger, i6. — Procédure en cas de défaut de quelques-unes des parties assignées, ib. — Signification des jugements par défaut, 1581. — Délai de l'opposition dont ils sont susceptibles, ib. — Actes d'exécution qui arrêtent la péremption de six mois, iô. — Comment un jugement doit être exécuté, 1582.

— Quand l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel doit avoir lieu avec ou sans caution, 1585. — Recours dont sont susceptibles les jugements des tribunaux de commerce, 158i. Voy. Ai^fd, Compétence, Requête civile^ Tierce opposition.

Truchement. Voy. Courtiers, Étranger, Traductions.

Tuteurs. Ne peuvent renoncer à l'appel d'une sentence arbitrale, 1002, 1-418. — Ne sont pas admis à la réhabilitation s'ils n'ont pas rendu leurs comptes, 1515.

Union. Circonstances dans lesquelles se forme Funion des créanciers d'une faillite, 1232. — Objet de Funion, ib. — Créanciers qui doivent y prendre part, 1233. — Administration de l'union, 12o3. — Fonctions des syndics, ib. — Secours qui peuvent être accordés au failli, 1253, 1262. — Nouvelle vérification que les syndics peuvent faire des droits des créanciers, 1236. — Caractère des syndics pour représenter la masse, 1257. —Force qu'obtient à l'égard des créanciers auxquels il préjudicie, un jugement rendu contradictoirement avec eux, ib. — Formes de la convocation de l'union, quand elle est nécessaire, ib. — Quand celle nécessité existe, ib. —Homologation à laquelle ses délibérations sont assujetties, ib.—- Le failli doit y êire appelé, ib. — Responsabilité des syu-