PART. VI. TIT. I. CHAP. IV. SECT. IV

registres et papiers du failli ; mais ils ne peuvent en refuser communication aux créanciers et à tous autres qui y auraient intérêt, conformément à ce que nous avons dit n° 259.

SECTION III

De la mise en liberté provisoire du failli.

lloô. La détention du failli dont nous avons parlé n° 1143, étant dans le seul intérêt public, il s'ensuit naturellement qu'elle doit cesser lorsqu'il n'y a ni justice ni utilité à la continuer. Ainsi , après l'apposition des *•-• scellés, le ju"e - commissaire doit rendre

compte au tribunal de l'état apparent des affaires du failli ; et s'il n'y trouve rien de réprébensible , s'il croit utile pour la masse des créanciers que ce failli jouisse de sa liberté, il peut, à la suite de son rapport, proposer de l'élargir purement et simplement , ou en donnant caution jusqu'à concurrence d'une somme arbitrée, laquelle, faute par le failli de se présenter, est adjugée à la masse des créanciers. Si le juge-commissaire ne provoque pas cet élargissement , le failli peut le sol- *" liciter du tribunal, qui statue sur sa demande

après avoir entendu le juge.-commissaire. Dans l'un et l'autre cas, un sauf-conduit lui est accordé par le tribunal de commerce , sans qu'on ait besoin de recourir au tribunal civil. Si le débiteur était déjà détenu pour dettes avant la déclaration de faillite , cette circonstance ne ferait point obstacle à ce qu'on lui rendit la liberté provisoire , parce que les motifs sont les mêmes. Dès l'instant de la faillite et par l'effet de son existence, toutes poursuites individuelles contre la personne du failli cessent. Sa détention ne peut plus rien opérer dans l'intérêt de tel ou tel créancier ; elle concerne toute la masse : c'est donc dans ses rapports avec cette masse qu'elle doit être considérée ; et le tribunal seul peut en apprécier les intérêts et les besoins.

auquel on suppose que le débiteur se refuse, Mais, dès que le failli est dessaisi de la libre disposition de ses biens, que tout son actif est entre les mains de ses créanciers , et que les payements qu'd ferait seraient frappés de nullité, comme on l'a vun"» 1118 et suivants, la contrainte par corps est devenue inutile à celui qui l'a exercée ; c'est la loi qui s'oppose à ce que, même à l'aide de cette voie , il soit payé plus complètement et plus vite que ceux qui n'en ont pas usé. Le jugement qui accorde au failli la liberté avec sauf-conduit, n'ôte donc rien au créancier , puisque le sort de sa créance est désormais fixé ; la mise en liberté du débiteur ne pouvant pas plus dimirmer ses droits au dividende, que la détention ne peut en augmenter la quotité. D'ailleurs , s'il prétend le failli coupable de faute ou de dol, il a droit de s'opposer à une mise en liberté qu'on doit accorder seulement au débiteur malheureux, contre qui il ne s'élèVe point de soupçons légitimes.

A son tour , le tribunal conserve la faculté de révoquer celte Aîveur, soit d'office, soit sur la provocation du juge-commissaire , soit sur celle de quelque créancier, s'il était reconnu que le débiteur abuse de sa liberté , ou si de nouvelles découvertes apprenaient qu'il a agi frauduleusement.

SECTION IV

De la rédaction du bilan.

4 loi. On appelle bilan, le tableau de la situation active et passive des affaires d'un •'• commerçant, et, pour appliquer cette définition sommaire à la situation d'un commerçant "■ failli, tout ce qui peut éclairer sur l'état actuel et ancien de ses affaires, sur les causes cl le§ circonstances de sa faillile.

On a vu, n° 1096, qu'au moment où le débiteur faisait sa déclaration de faillile, il devait y joindre son bilan certifié véritable, daté et

Ce n'est point enlever des droits acquis au signé par lui. C'est de la sincérité de ce docu-

créancier qui avait déjà exercé ou obtenu la ment que son sort ultérieur peut dépendre,

contrainte par corps. Cette voie n'est qu'un Cependant, il peut arriver que le failli ne

moyen de coaction pour obtenir un payement remplisse pas celte formalité, et même qu'il

DE LA RÉDÂC

ait indiqué de justes motifs pour s'en dispenser. D'un autre côté, si la faillite est déclarée sur la poursuite de créanciers, d'après la notoriété publique ou après décès, le bilan n'a pu être déposé avant la prononciation du jugeaient déclaratif. C'est donc aux syndics qu'est confié le soin de dresser et de déposer ce bilan.

i l oo. Le bilan doit contenir : l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur; l'état de ses dettes actives et passives ; le tableau de ses dépenses; celui des profils et pertes. Les deux premiers tableaux ont pour objet de faire connaître la situation du failli : les autres, d'éclairer sur sa conduite.

Si quelque propriété est douteuse et sujette à éviction, si quelque créance est caduque ou de recouvrement difficile, le bilan doit en faire mention.

L'argent en caisse doit aussi y être porté ; et si, comme il arrive sans que la plus scrupuleuse probité puisse en faire un crime, le failli avait tiré de sa caisse, au moment où il faitsa déclaration, quelques sommes pour faire subsister sa famille jusqu'à ce qu'il ait été pris une mesure à cet égard , il doit en être fait mention.

Le tableau du passif doit nécessairement énoncer le nom de cbaque créancier, et la somme qui lui est due. Indépendamment de ces deux énonciations essentielles, il est convenable d'indiquer la cause de chaque délie ; nous verrons, en parlant de la vérification des créances, combien cette énonciation peut être utile. Le tableau des pertes, profits et dépenses du failli peut donner des notions importantes sur les causes et les circonstances de la faillite ; c'est par ce motif qu'il doit remonter jusqu'à l'époque à laquelle a commencé le commerce ou l'entreprise. Nous avons vu, il est vrai, n° 85, qu'un commerçant n'était tenu de , garder ses livres que dix ans. Mais rarement on les détruit après ce laps de temps, puisqu'un grand nombre d'actions commerciales ne se prescrivent que par trente ans ; et d'ail-