SUR L'ADMINISTRATION

droit de recevoir des sommes dues au failli , voudrait opposer à un de ses créanciers propres, la compensation avec ce que ce dernier doit à la faillite, n'y serait pas recevable ; c'est la conséquence de ce que nous avons dit n° 225.

Il est d'autres obligations que la délicatesse impose. Nous pensons qu'il doit être interdit aux syndics d'acheter directement ou indirectement des créances contre le l\ulli. Le tribunal à qui de semblables négociations seraient dénoncées pourrait, indépendamment de la destitution, ordonner que le bénéfice de ces opérations, s'il y en a, tournera au profit de la masse. On peut, à cet égard, tirer une sorte d'induction des principes du droit civil qui ne permettent pas à un tuteur d'acquérir des f. créances contre son pupille. Nous examine- "" " rons dans la suite, s'il leur serait permis de se rendre adjudicataires des marchandises et des immeubles de la masse exposés en vente publique.

1162. L'apposition des scellés, l'inventaire, la rédaction du bilan lorsqu'il y a lieu de la faire, sont les premières opérations des syndics • nous en avons parlé dans les sections précédentes. Mais un autre préalable également important pour connaître l'état des affaires, consiste dans la clôture et l'arrêté des livres de commerce du failli, dont le juge de paix s'était borné à constater l'état matériel au moment où il en a fait la remise aux syndics, conformément à ce que nous avons dit n" 1 1 47. Comme il peut en résulter des renseignements pi'écieux sur l'état des affaires du failli, sur sa bonne ou mauvaise foi , sur la direction donnée à ses opérations commerciales, il doit être invité à y assister. S'il ne défère pas à celte invitation amiable, il doit être sommé par acte d'huissier, de comparaître dans les quaranlehuit heures. Soit qu'il ait ou n'ait pas obtenu de sauf-conduit , il doit se présenter en personne, et ne peut se faire représenter par un

r.IV. !50G.

(1) Rejet, 18 janvier 18J4.

(2) Rejet, 29 avril 1823.

PART. VI. TIT. I. CHAt>. V. SECT. V.

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