FORMES DE LA VÉRIFICATION DES CRÉANCES

Quant aux créanciers domiciliés hors du terri- " loire continental de la France, ce délai est le

même que celui qui est déterminé pour comparaître sur assignations.

La vérification commence trois jours après *" l'expiration du délai accordé aux créanciers «'»! demeurant en France. Le lieu et le jour sont

fixes parle juge-commissaire, et i avertissement en contient Tindicalion. Il est en outre envoyé des lettres à chaque créancier.

Celui qui se prétend créancier peut comparaître par un mandataire , constitué par acte ""• sous sisnalure privée ou devant notaire.

1830. or

Il pourrait arriver que, soit avant, soit depuis Fouverture de la faillite, une créance eût été cédée à une personne qui ne pourrait fournir , de son chef , les preuves de la légitimité de ses droits. Il est indubitable qu'indépendamment de la faculté qu'elle a de faire valoir la créance du chef de son cédant , elle peut exiger que celui-ci se présente pour assistera la vérification , répondre aux objections et affirmer la sincérité de la créance originaire. C'est une conséquence de la garantie à laquelle il est tenu, conformément à ce que nous avons dit n° 514.

Le juge-commissaire doit veiller à ce qu'elle ail lieu diligemment, à mesure que les créanciers se présentent. Cette vérification est faite contradictoireraent entre chaque créancier et les syndics, en présence de ce magistrat : celle »"5 des créances des syndics est faite par le jugeson, commissaire. Le failli a le droit d'assister à ""■ toutes ces opérations.

H86. Le procès-verbal de vcrificatioa

énonce la présentation des titres de créance ,

le domicile des créanciers et celui de leurs

fondés de pouvoir , s'ils en ont. Il contient en

♦»"• outre la description sommaire des titres , avec

enonciation des surcharges , ratures et interlignes qui s'y trouveraient.

Il ne faut pas en conclure que toute créance doive être justifiée par titres, car il peut arriver qu'ils soient perdus ou égarés , et nous en avons vu un exemple n'^ 408 : de plus , ces

titres peuvent être hors des mains des créanciers , s'il s'agit , par exemple , de lettres de change ou de billets à ordre que celui qui se présente ait eu besoin de produire dans diverses faillites. Dans d'autres cas, il peut arriver qu'il n'ait pas été souscrit de titre; par exemple, si les créances ne résultent que des registres , ou si elles consistent en fournitures, comptes courants, etc.

Le créancier qui se présente ainsi, est tenu de déclarer , même lorsqu'il n'en serait pas requis, s'il a reçu avant la faillite, soit du débiteur , soit des coobligés ou des cautions , quelque payement à compte, en argent ou de toute autre manière ; car il n'est pas créancier de tout ce qu'exprime son titre , mais de ce qui lui reste dû sur ce titre. ;

Il pourrait arriver qu'un créancier eût été payé par cession ou transport de quelque créance dont il n'aurait pas fait le recouvrement ou dont il serait évincé. Si le débiteur qui l'a ainsi payé n'était pas tombé en faillite, il aurait eu sans crontredit un recours dont l'effet eût été de faire revivre sa créance. Il n'y a aucun motif raisonnable pour agir différemment. Il peut donc , en rapportant à la masse les créances non recouvrées , et sauf les exceptions légitimes résultant de son défaut de diligences , se porter créancier de tout ce dont il n'a pas été payé.

Le juge-commissaire peut , s'il le croit à propos, demander aux créanciers la représentation de leurs registres , ou un extrait fait f- fOM. «n, parles juges du lieu. n. » n.

Cette représentation des livres peut être "''*•

exigée, comme on l'a vu n° 259, lors même qu'il existe des titres, quelque réguliers ou authentiques qu'ils puissent paraître. Du reste, les titres n'ont pas besoin d'être revêtus de la formalité de l'enregistrement , pour être présentés.

Tout créancier dont la créance a été vérifiée et affirmée peut assister à la vérification des autres créances et les contester. Il peut user