QUI PEUT PRONONCE P. LA

claré mort en état de faillite; comment le jugement qui déclare une faillite et celui qui fixe l'époque de la cessation de payements, sont rendus publics ; de quelles réclamations ils sont susceptibles.

SECTION PREMIÈRE

Quelle autorité peut prononcer la déclaration de faiUile.

409i. Les tribunaux de commerce, provoqués de Tune des trois manières qui seront expliquées dans la section suivante , sont investis du droit de déclarer qu'un commerçant est en faillite.

Un état qui résulte de signes et de circonstances pris dans les opérations les plus habituelles du commerce , ne peut être bien reconnu que par des juges accoutumés euxmêmes à ces opérations. Cela n'empêche pas, néanmoins , que si le ministère public poursuivait une accusation de banqueroute devant un tribunal correctionnel ou devant une cour d'assises, ces autorités n'eussent droit de prononcer sur le fait de la faillite, sans renvoyer préalablement au tribunal de commerce (i).

L'importance d'une déclaration de faillite est assez grande pour qu'elle ne doive pas être prononcée par une simple ordonnance du président du tribunal ; il faut un jugement , c'est-à-dire, une décision émanée de juges délibérant au nombre et dans la forme ordinaires.

L'état de faillite frappant l'universalité de la fortune du commerçant, il est évident que le seul tribunal compétent pour en connaître est celui de son domicile. 11 faut suivre, à cet égard , les règles du droit civil sur la manière de reconnaître et de déterminer ce domicile. Ainsi , lorsqu'un commerçant a plusieurs comptoirs ou maisons , la connaissance