DE LA RÉVOCATION DES ACTES FAITS EN FRAUDE

gation, faîtes par le failli au profit de son frère. De ce qu'il est interdit à un créancier de rendre son sort meilleur que celui des autres, par des moyens frauduleux , ce n'est pas un tort que d'être plus vigilant, plus prudent, plus défiant même que d'autres créanciers ; on ne pourrait donc équitablenient annuler comme frauduleuse, la vente d'un immeuble que le débiteur aurait faite à un de ses créanciers, par la considération que cet immeuble serait le seul qu'il possédât.

Mais, à l'inverse, une vente de marchandises que le failli aurait faite secrètement , hors de son domicile , même à une personne envers qui il serait antérieurement débiteur de sommes non échues, si cette personne n'en avait aucun besoin pour son commerce ou ses affaires , offrirait de légitimes soupçons de fraude. La vente à une personne qui fait commerce des objets achetés, et qui, n'ayant point la qualité de créancier, ne pourrait être présumée avoir voulu se faire payer par anticipation , présenterait moins de matière aux soupçons: elle pourrait cependant être annulée si d'autres circonstances portaient à croire qu'elle n'est pas sincère : tel serait le cas où l'acheteur ne serait pas livré ou du moins n'aurait encore ni facture ni lettre de voiture. Il en serait de même d'une subrogation à un droit d'hypothèque, consentie sans motifs légitimes.

Il y a des conventions par lesquelles on déguise des nantissements, sous d'autres noms (i): telles sont certaines ventes avec faculté de rachat, lorsque l'acheteur était déjà créancier du vendeur, et que, loin de prendre livraison des objets, ou de les appliquer à son usage, il les reloue au vendeur; les circonstances et surtout le défaut de date certaine, exigée pour les ac- "*■ tes de nantissements, comme on l'a vu n" 1 205,

serviraient a démontrer la fraude.

1250. Les créanciers sont toujours admis- '"' sibles à attaquer ainsi les actes de leur débi-

teur, encore que celui-ci n'y fût pas recevable. La fin de non-recevoir qui militerait contre lui, proviendrait de ce que nul n'est admis à invoquer la violation qu'il a faite de la loi , pour se dispenser d'exécuter l'acte qu'il a souscrit (2); et l'on sent, d'après ce qui a été dit n° 1227, que cette exception ne saurait ôtrj opposée à la masse de ses créanciers.

Du reste, comme on l'a déjà vu n° 1225, ces nullités ne sont prononcées que dans l'intérêt ' • '°"- *"•

des créanciers du failli, qui seuls ont droit de 44o,

les provoquer; elles ne peuvent jamais être demandées par lui ou par ses cautions, ni par ceux qui ont traité avec lui dans l'acte attaqué. 11 s'ensuit que si l'événement des actes révocatoires produisait un reliquat tel , qu'après tous les créanciers satisfaits, il y eût de l'excédant, le failli n'en pourrait profiter.

1251 . Lorsque la fraude est prouvée, quelle que soit la date de l'acte, il doit être annulé, t'^^ii"- Ce n'est plus ici le cas d'une présomption fou- 444,

dée sur la seule proximité de la faillite. Néan- *"'

moins, cette annulation n'a lieu que sauf le droit des tiers étrangers à la fraude. Ainsi, le failli a souscrit une lettre de change en fraude de ses créanciers ; celui au profit de qui il l'a tirée l'a endossée au profit d'un tiers : si la fraude est prouvée à l'égard de l'endosseur, sans l'être à l'égard du porteur , ce dernier figurera dans la faillite , et viendra par contribution ; mais le premier sera tenu d'indemniser la masse des créanciers de ce qui sera payé au porteur pour son dividende.

Nous avons supposé, dans ce chapitre, que racllon en annulation d'actes impugnés de fraude était exercée au nom et dans l'intérêt commun de la masse. Il ne serait pas impossible que , sans que la masse ait cet intérêt collectif, un des créanciers ne prétendît que tel ou tel acte du failli a été fait en fraude de ses droits particuliers : il faudrait, dans ce cas , se reporter à ce que nous avons dit n" 190.

(1) Rejet, 15 juin 1829,

(2)Cassat.,8janv.l817.CassatM29décembrel8ll.

PART. VI. TIT. I. CHAP. VIII. wSECT. I.