COMMENT DOIT ÊTRE DÉLIBÉRÉ LE CONCORDAT

son gage, ou à son privilège, devenant de plein lorsque le failli est débiteur d'une succession droit chirographaire , aucun motif ne pourrait qu'il avait acceptée sous bénéfice d'inventaire, s'opposer à ce qu'il prît part à la délibération ; ou dont les créanciers ont obtenu la sépara-

et même le seul fait qu'un créancier de cette catégorie a volé dans le concordat, emporte tacitement une renonciation à son privilège ou à son hypothèque.

Du reste , cette exclusion dont nous avons

tion des patrimoines , le curateur peut se présenter au concordat , au nom de cette succession.

Aucune circonstance ne pourrait faire admettre un créancier dont le litre n'aurait pas

suffisamment expliqué les motifs , doit être élé vérifié , quand même il y aurait instance

entendue sainement. Si un créancier de celte pendante sur ce point devant les tribunaux ,

catégorie était en même temps créancier pour entre les syndics et ce créancier , sauf à lui à

des sommes que ne garantirait ni une hypo- obtenir du tribunal un jugement qui l'autorise,

ihèque ni un gage ni un privilège , comme il par provision , à figurer parmi les créanciers

ne serait que simple chirographaire , à cet jusqu'à concurrence de la somme qui serait

égard , on ne pourrait lui refuser le droit de déterminée suivant les circonstances,

délibérer, ni conclure, de sa participation au H pourrait arriver qu'une personne eût ac-

concordat , qu'il a renoncé à ses dioils pour quis les droits de plusieurs créanciers , soit

les autres créanciers. avant , soit depuis l'ouverture de la faillite ;

Le droit de délibérer appartient , du reste , ce cessionnaire , quel que soit le nombre de

aux chirographaires , sans distinction ; cl, sous ceux dont il exerce les droits , ne peut compter

ce nom, sont compris non-seulement les créan- que pour une voix , lorsqu'il s'agit de former

ciers porteurs d'un titre non authentique , mais encore ceux qui , tout en ayant un litre authentique, ne sont pas hypothécaires, soit parce qu'une hypothèque ne leur a été ni ac-

la majorité en nombre.

d237. Le concordat est valablement consenti par la majorité des créanciers présents,

K. coll. 507.

cordée ni consentie , soit parce que celle que pourvu que les sommes dues aux personnes le titre de leur créance accordait , n'a pas été qui forment celle majorité égalent les trois valablement inscrite. Les seuls créanciers qui quarts de la totalité des créances vérifiées et

soient également considérés comme hypothécaires, sont les créanciers inscrits ou réputés inscrits par la qualité de leur hypothèque légale ; tous les autres sont chirographaires. L'inscription étant , comme on l'a vu, n° H56,

affirmées , ou admises par provision , dues à des créanciers ayant droit de prendre part à la délibération du concoi'dat.

Cet acte doit être signé séance tenante, ce qui ne suppose pas toutefois qu'il ne puisse y

une formalité nécessaire pour rendre efficace avoir qu'une seule séance : la lecture des pièl'hypothèque qui n'en est pas dispensée spé- ces, l'exposé des propositions, leur discussion, cialement , ces créanciers ne forment pas une pouvant exiger plusieurs jours. Mais ces opéclasse particulière , préférée à ceux qui n'ont râlions doivent avoir lieu dans une réunion des que des titres non hypothécaires : ils doivent créanciers, et le concordat doit être signé dans êlre confondus avec ces derniers , cl ne parti- la séance même où il a été arrêté , sans poucipcr dans les distributions qu'au prorata de voir êlre revêtu de signatures obtenues isoléleurs créances, ment. Si, néanmoins, le nombre requis avait La parenté avec le failli , quelque proche signé séance tenante, l'adhésion isolée et posqu'elle soit , n'est point une raison qui exclue térieure de quelques autres créanciers ne serait du droit de délibérer et d'être compté dans le pas un vice dans le concordat, nombre de voix nécessaire. La justice est ras- Lorsque , dans la première séance où l'on surée par la vérification de la créance. Ainsi, va aux voix sur Tensemble et l'adoplion du