PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LES VENTES COMMERCIALES

267. Les règles générales sur la forme des conventions , et sur ce qui est requis pour les

rendre valables , sous le rapport du consentement, de la capacité des contractants, et de la cause de leurs engagements, étant communes à la vente, de même qu'à toute autre négociation , noiLS nous bornerons , dans ce ch;i|)itre , à présenter queUpios notions sur la formation et la preuve des achats et ventes , sur les choses qui en sont la matière , et sur le prix.

Ce sera l'objet des trois sections suivantes.

SECTION PREMIÈRE

De la formation et de la preuve des ventes commerciales .

268. La liberté , qui doit présider aux conventions, n'est pas moins requise dans les ventes que dans toute autre négociation ; mais elles sont subordonnées au principe général que tout intérêt privé doit céder à l'intérêt général. Ainsi, on a vu n^ loi, que dans des cas de besoins publics , le gouvernement aurait droit de forcer les particuliers à lui vendre leurs marchandises , pourvu qu'il leur en paye le juste prix. Il a même le droit d'ordonner la destruction d'objets infectés de peste ou de toute autre contagion, dans les cas prévus par l'art. 5 de la loi du 5 mars 1 822, sur la police sanitaire du royaume. Mais il ne doit point alors d'indemnité ; c'est, pour le propriétaire de ces choses , un cas de force majeure qui retombe sur lui : il n'a pas le droit de les conserver et de les débiter, au risque de nuire à ses semblables ; la police est donc autorisée à l'en priver, pour prévenir l'abus qu'il pourrait en faire , ou les dangers attachés à leur existence.

Quelquefois, sans qu'une nécessité publique commande l'achat de marchandises , le gouvernement fait usage de ce droit pour déjouer des fraudes contre la perception des douanes et d'autres contributions indirectes. Ainsi , l'administration des douanes peut, conformément à l'art. 1" de la loi du 25 avril 1796 (4 floréal an iv), retenir les marchandises