Il importe peu que les choses soient

iG. On peut tirer de ces principes la con- revendues en même état qu'elles ontétéache-

séquence qu'un préposé , chargé par le gou- tées, ou qu'elles aient subi avant la revente un '^""- *" ■•

vernement de débiter du tabac , ne fait point changement par le travail et la mise en œuvre,

acte de commerce. S'il est vrai qu'il achète le ^^cux qui travaillent ainsi les matières pour les

tabac moyeimant un prix, et qu'il le vende un changer en d'autres substances ou en d'autres

peu plus cher, cet excédant du prix de revente formes, sont appelés manufacturiers, fabri-

sur celui d'achat est réglé; il n'est pas libre canls, artisans; mais ces désignations spéciales

de le dépasser : c'est moins un bénéfice qu'une n'empêchent pas que leurs achats ne soient

remise, et c'est plutôt comme délégué de la compris sous la dénomination généricpie d'actes

régie (pie comme commerçant, qu'il vend. commerciaux. Ainsi, ceux qui achètent du bois,

Nous serions facilement conduit à dire, par du fer destiné à être fabriqué en ouvrages ou suite des mêmes principes, que la prise à bail instruments d'espèces diverses qu'ils revende la perception des droits municipaux de pla- ^l^iit (3) ; ceux qui , dans la même intention , ces et marchés, ou autres taxes des villes, des achètent des étolîcs pour les convertir en babilrétributions pour les chaises dans des églises, lements , du coton , de la laine pour en faire des droits d'octroi, ne constituent pas des actes *^^ fil ou des étofï'es , du blé ou de la farine de conunerce. La ville ou Tétablissement qui pour les convertir en pain , des couleurs pour les ferait percevoir en régie, ne ferait certaine- mettre des étoflfes à la teinture, font, dans toutes meut pas un acte commercial; cette percep- ces circonstances, des actes de commerce, tion , d'après ce que nous avons dit n" 1 1 , Ainsi , Tachât de vins ou autres li(jueurs est ne saurait changer de nature , lorsque le un acte de commerce de la part de celui qui fermier acquiert, moyennant un prix fixe les revend en fortes portions, qu'on appelle annuel, le droit de la faire à ses risques et marchand de vin en gros, ou de celui qui les profits. revend en détail , qu'on nonmie cabaretier. Il

Mais il ne faut pas appliquer cette excep- faut en dire autant du distillateur qui couverlion au delà des limites que trace la nature des lit des spiritueux en esprits ou autres liqueurs ; choses : ainsi, celui qui obtient du gouverne- dcTenlrepreneur d'un fourneau qui achèterait ment Texercicc exclusif de telle espèce d'in- du minerai, pour le convertir en fonte ou en dustrie qu(; Tuiiliié publique n'a pas permis de fer, soit que le propriétaire de la mine extrayant laisser à la libre dis[)osition des intérêts indi- ce minerai , le vende à Tentrepreneur, soit viduels, comme est un maître de posteaux que cedernier ail l'autorisation de l'extraire du chevaux, ne pourrait prélendre que les achats terrain du propriétaire. de fourrages et autres objets de sou exploita- On doit même considérer aussi comme acte lion ne sont pas actes de commerce. Par le de commerce l'achat que feraicntdes fabricants

(1) Cassation, 23 novcml>rc 1827. (3) Rejcl,5marsl8l2.

(2) Cassation. 23 avril 18Iô.

10 PAUT. I. TIT. ï. CHAP. I. SECT. I.

(lu hols ot thi charbon qu'ils consomment pour ainsi l'achat d^m hôtel garni , d'un café , d'un faire leurs dislillaiions ou leurs fabrications, auberge, d'une salle de spectacle, dont Tac- Ce serait abuser des mots que de dire qu'ils ne quéreur se propose de louer, en tout ou en revendent pas ce charbon , ce bois , en tout ou partie, l'usage , n'est pas acte de commerce, partie, après les avoir travaillés : sans cet em- Mais lorsfiu'on achète des meubles pour garnir ploi ils n'auraient pu fabriquer les matières ou les appartements qu'on loue , il peut y avoir les liqueurs qu'ils vendent , et ici l'esprit delà lieu à distinguer si l'achat est fait par le prorègle doit l'emporter sur le respect servile pour priélairc delà maison, ou par un locataire, les mots. Au premier cas , il serait convenable d'apprécier les circonstances pour savoir s'il y a ou

18. Les principes que nous avons donnés non spéculation. Souvent le propriétaire d'une

ci-dessus servent à expliquer dans quel cas la maison , après l'avoir meublée dans la vue de

location d'une chose qu'on a achetée attribue l'occuper , se décide à la louer garnie; dans

à l'achat le caractère d'acte de commerce. Il ce cas il loue évidemment l'usage des meubles

ne suffit pas du fait que la chose a été louée ; qu'il a achetés. Mais d'un côté , c'est comme

coM. c.H. iï fî^"t q"G l'achat ait eu lieu dans cette intcn- accessoires de l'immeuble ; de l'autre , il est

653 3cu leniion. La location, faite par simple occasion dans le même cas que nous avons prévu n" 12,

d'un cheval qui avait été acheté dans la vue au sujet des reventes. Il ne paraît pas qu'il

principale de s'en servir personnellement, ne ait eu primitivement la pensée de spéculer sur

rendrait pas l'achat de ce cheval acte de com- des locations en garni. Il en serait autrement

merce. si, dès l'origine , il avait distribué sa maison

Réciproquement il n'est pas indispensable et acheté le mobilier dont il l'a garnie dans la

qu'une location ait déjà eu lieu , s'il est con- vue d'une spéculation ; s'il avait établi et

stant que l'achat était dans cette vue. Ilnepa- meublé dans sa maison un café exploité par

raît donc pas qu'on puisse hésiter à considérer lui.

comme actes de commerce, les achats de livres Les doutes seraient moindres si un locataire

faits par une personne qui tient un cabinet de exploitait un café , ou sous-louait des appar-

lecture, soit pour recevoir des lecteurs, soit tements garnis. Dans ce cas, il n'y a aucun

pour louer des livres au dehors. prétexte pour dire que ces meubles soient un

Nous avons vu, n° 16 , que la concession accessoire qui doive prendre la nature de l'ob-

d'un droit exclusif, de la part du gouverne- jet auquel ils sont unis, car ils n'appartiennent

ment, d'exercer une profession qui consiste- pas au même propriétaire, rait à louer l'usage de certaines choses, ne On voit , par là , qu'un achat ne doit pas

changeait pas la nature des actes. Mais l'ap- être réputé acte de commerce, si la chose

plicalion de ce principe, que nous avons faite n'était louée que comme accessoire d'un im-

à un maître de poste aux chevaux, et qui meuble. Par exemple, lorsque le proprié-

s'élendraità tous autres entrepreneurs, même taire d'une ferme achète des bestiaux pour

exclusifs, ne s'appliquerait pas au gouverne- les donner à son fermier, à titre de bail à ""^

ment ou à ses administrations : ainsi les achats cheptel , cet achat ne doit pas être considéré

de voitures et autres objets de transport , ne comme acte de commerce , encore bien qu'il

sont point actes de commerce de la part de retire un prix de la location de ces bestiaux,

l'administration des postes , quoiqu'elle en II en serait autrement , d'après ce que nous

loue l'usage de la même manière que les entre- avons dit, n° 14, de l'achat fait par celui qui,

preneurs de diligences, en qui de tels achats n'étant point propriétaire du fonds affermé , en

sont actes de commerce. donnerait à cheptel, au fermier d'aulrui , des

Il faut aussi que la chose soit mobiliairc : bestiaux qu'il aurait achetés.

DES ACHATS ET VENTES. §11. il

iO. Il nous reste à résoudre quelques tliffi- Texercicc de leur commerce , sont commer-

cuUés sur la qualificalion qu'on doit donner ciaux.

aux achaU d'outils ou instruments destinés

,, , , » I ' ' n -1' C2.— Quelles ventes sont actes (le commerce. par lacholcur a être employés a l exercice u un

métier ou d'une profession. 20. Nous avons, dans le paragraphe précé- Si la chose achetée (îst le principal ohjel dont , considéré les actes par lcs(pi('is on loué, l'achat est acte de commerce; si l'usage acquiert la propriété de choses , qu'on appelle delà chose achetée n'a lieu que pour exécuter achats. Il nous reste à parler de ceux par lesun travail industriel , qui soit évidemment le quels on transfère ou l'on s'ohlige à transférer principal objet loué , l'achat n'est point acte la propriété , qu'on appelle ventes, de commerce. Il ne faut pas perdre de vue, lorsqu'il s'agit Ainsi , on a vu , n^ 18 , que l'entrepreneur de reconnaître si ces opérations sont commcrde diligences fait des actes de commerce en ciales , une règle imporlanle que nous avons achetant des chevaux et des voitures qu'il loue donnée n'' G. On a vu que celui qui achetait dans les transports qu'il effectue , quoiqu'il des denrées ou marchandises dans la vue do joigne à cette location celle de ses propres les revendre, faisait , par cela seul, un acte soins , qui ne sont pas des choses achetées de commerce, encore bien que le même acte par lui. Mais, dans le fait , la location des voi- ne fût point commercial de la part du vendeur turcs cl chevaux est la chose principale. Ces qui ^débite seulement les produits de sa culobjets peuvent, en général, être employés à des turc. Mais lorsque celui qui a ainsi acheté des transports, par toute persoujie , sans qu'une choses pour revendre, les revend effectivement, sorte d'étude antérieure ait été nécessaire. il exécute le but qu'il s'était proposé en ache- L'ouvrier , au contraire , qui achète les tant , but qui avait déjà donné à son achat la outils de son métier, ne fait point acte decom- qualité commerciale. Cette revente est donc mercc , quoiqu'on puisse dire que , dans le aussi un acte commercial de sa part. Nous prix de son travail , il comprendra implicite- n'hésitons point à conclure qu'on doit donner ment le loyer de ces momos outils ; parce que celte qualificalion à la vente qu'un commerl'industrie (ju'il loue est d'un prix plus cousi- çanl fait de son fonds de commerce. Vainedérable que l'usage des outils. Dansée second ment dirait-on que, par cette opération , il cas , tout le monde n'est pas également habile cesse d'être commerçant et qu'il ne peut, par à faire cet usage ; et quiconque n'a pas conséquent, être supposé avoir voulu faire un appris à s'en servir , n'en peut tirer aucune acte commercial. Sans doute , une fois déposulililé. sédé de son fonds commercial , ce vendeur ne On doit encore moins regarder comme actes sera plus commerçant , mais lorsqu'il vend ce de commerce les achats de parures et habits qu'il avait acheté pour revendre , il fait un de décoration que font individuellement des dernier acte de commerce qui ne peut perdre acteurs pour jouer leurs rôles. Mais il n'en sa qualité propre (i). Par le même motif, il serait pas de même dcsachais (pie ces acteurs, faut voir un acle de commerce dans la vente associés pour une entreprise de spectacle , qu'un associé fait à son coassocié de sa part feraient de décorations ou autres objets néces- dans leur société en liquidation (2). saires ù leur établissement, puisque nous ver- Ainsi , non-seulement, comme on l'a vu rons dans la suite qu'une telle entreprise n*^ 17, Tachât d'une barricpie de vin, pour la constitue un véritable commerce , oi (pie les vendre, mais encore cette vente , est acte do engagements pris par des commerçants pour coiumcrce. Il en serait de même de la vente

(I) Rejet, 7 juin 1857. (2) Rcjcl, 17 juillet 1837.

coM. en

12 l'AUT. I. nr. I. CIIAl». I. SKCT. II.

des clioscs produites par le luoycn de certains service piiblic, on (|iie roxercicccn a lieu par

procédés oiurune certaine iinUislrie, avec des Tcllct de concessions do r.'inlorité pulilifjiie

malièros (pii auraient été aclieléesdans la vue on municipale. On en a vu un exemple n'' Ht ;

de les vendre apiès les avoir travaillées. telles sont encore les enlr(;[;rises des pompes

funèbres (i) , d'arroj^age , d'éclairage d'une 21. Il est une autre classe de ventes qui , ville, etc. par sa nature, doit être mise au rang des opé- 11 importe, loulcfois, de remarquer qu'on ne rations commerciales, sans qu'on ait à reclier- rangeraitpas au nombre des entreprises de fourcher si les choses vendues ont été achetées nitures les acles des commis, facteurs ou sempour revendre. blables préposés qui achèlcnt ];)Our le compte Dès qu'une personne , ne fùt-ellc pas de et par ordre de leurs maîtres ; car ils n'achèprofession commerciale, s'engage à fournir à tent pas pour revendre à ceux-ci : ce sont les quelqu'un des denrées, marchandises, ou au- maîtres qui achètent par leur entremise, suitres objets de cette nature, qu'elle ne désigne vaut des principesque nousdévelopperonsdans pas spécialement et limitativement comme le titre YII de la troisième partie, faisant partie des fruits de sa culture , il y a C'est ce qui peut servira décider les contes- . une sorte de présomption que cette personne tations assez fréquentes sur la qualité des enne recueille pas ces choses ; qu'elle les achè- gagements pris par ceux qui font des achats lera ou les fera coiîfectionner , et que son pour le gouvernement. Si les acheteurs sont entreprise est un moyen de se procurer des des préposés commissionnés par lui ou par profils industriels, soit dans la revente, soit une administration qu'il ait créée, leurs achats l dans la préparation , soit dans le transport de ne sont point actes de commerce , car ils ces marchandises; c'est ce qu'on appelle n'achètent point pour fournir; c'est le gouverentrcprise de fourniliircs. neraent qui achète par eux , et le gouverne- Les entreprises littéraires , connues sous ment n'est présumé acheter que pour ses le nom de soiiscrijJtions , appartiennent à ce besoins (2), comme nous l'avons vu n° 12. genre d'opérations commerciales, lorsqu'elles 11 n'en est pas de même si ces acheteurs se sont faites par d'autres que par l'auteur de sont engagés envers le gouvernement à faire l'ouvrage ainsi publié. les fournitures pour des prix convenus: au Il n'est pas même nécessaire que les entre- lieu d'être agents , ils sont vraiment entrepreprises de fournitures aient pour objet de trans- neurs, puisqu'ils revendent au gouvernement mettre la propriété des choses à ceux envers ce qu'ils ont acheté des particuliers ; et la qui l'engagement est pris. Elles pçuvent n'a- circonstance qu'ils auraient été munis de comvoir d'autre but qu'une simple location ; tels missions , ou qu'ils seraient assujettis aux sont des magasins ou des établissements dans règlements que l'administration impose à ses lesquels des personnes qui veulent louer des préposés, ne changerait pas leur qualité (5). décorations pour les fêtes ou amusements, trou- On verra n" 1552 que souvent les difficulventles meubles ou ornements qu'ellesdésirent. tés qui s'élèvent entre le gouvernement et ces Ces entreprises de fournitures, en propriété entrepreneurs sont de la compétence adminisou pour l'usage, ne perdent point leur carac- trative ; mais cette circonstance ne change 1ère commercial à l'égard des pariiculiers qui rien au principe, et si un de ces entrepreneurs s'en chargent, lorsqu'elles ont pour objet un cédait une partie de son intérêt à quelqu'un

(1) Rejet, 9 janvier 1810. (5) Régi, de iu^jes, 22 frimaire an ix. — Règl. de

(2) Cassation, 13 pluviôse an \iii. — Cassation, juges, 12 pluviôse an x. —Rejet, 13 messidor an xn. 8 messidor an xr. — -Règl. de juges, 21 brumaire — Règl. déjuges, 17 fructidor an xn. — Rejet, an xiu. l^r juillet 1829.

DES OPÉKATlO^iS DE CIIANGK. 15

les conlcslailons rcsuhanl de celle cession des monnaies, cherclicnlàacquL'rirdcscréances

seraienl , sans le nioiiidre doule , de la com- jjayahles dans les lieux où ils ont à faire leurs

pélcncc commerciale (^). pavcnienls , aliu de n'ùlre pas obii'^és à des

envois de Tonds. De là est né ce (lu'on nomme

SECTION n. • / 1

opérations de change.

Des opéraiions de change. ^^110 négociation peut se réaliser de deux

22. L'or, Targent, et méuïc quelques métaux manières : 1" directement, si celui (pii coumoins [)récieux, sont devenus, par Teiret des iraele l'engagement de faire trouver une sonjine progrès de la civilisation et du commerce, une dans un lieu aulrc (jue son domicile , s'oblige mesure comuiune de toutes les valeurs. Pour à elfectuer lui-même ce payement, c'est ce éviter la lenteur et l'embarras des vérifications (pfcn nomme change personnel , i\m s'opère de poids ou de qualité, les gouvernements ont par le moyen d'un engagement direct de celui fait fabriquer ces métaux en portions plus ou qui promet de payer une somme convenue dans uioinsconsidérables, marcjuée.sd'uneemprcinle le lieu qu'il désigne ; l'écrit s'appelle ordinaipartieulière , et dont ils atleslenl la valeur; reinenl /^/7/(7; 2" par renlremise d'un lieis, à c'est , comme nous l'avons vu n" 9 , ce qu'on qui celui qui veut faire trouver la somme dans appelle monnaies. un lieu, mande de la payer à la personne qu'il

Les fabrications des pièces de métal ayant lui indique ; l'écrit s'appelle îellre de change. été combinées de manière qu'il s'en trouve qui

équivalent seules à la valeur de plusieurs 21. Des tilres de celle espèce n'auraient aulrcs, on éprouve fréquemment le besoin de qu'une utilité extrêmement bornée si , à refaire des échanges. chéance, ceux au profit de (piiilssont souscrits,

Il arrive assez souvent aussi que le frotte- élaienl obligés de se présenter eux-mêmes au

ment et les autics accidents auxquels ces pièces lieu où la somme est payable; s'ils ne pou-

sont exposées dans la circulaliun , en allèrent vaienl, ni liansmcllie leuis droits, ni charger

la forme ou en diminuent le poids, de manicre un liers de les rL'i)réscnler : et les trans|)orls

qu'elles cessent d'êlre admissibles. La néces- ou procurations admis dans le droit civil occa-

sité de les changer se fait encore sentir. sionneraient des formalités ou des lenteurs peu

Ces deux espèces d'échanges , qui ont lieu conqtalibles avec la célérité qu'exigent des entre la monnaie d'un même j)ays , et même opéi alioiis commerciales, cuire le numéraire métallique et le papier- Ces litres sont donc rédigés payables, nonmonnaie, ne peuvent être l'occasion d'un ira- seulement à la personne dénonmiée , mais fie, qu'autant que les lois ne s'y opposent pas. cnc(ue à celui à (jui elle déclarera ({u'elle On donne aux opéraiions qui viennent d'être enlend qu'on paye. A celte fin, celui à qui le indi(iuécs le nom de change local ou manuel; à billet ou la lettre donne ainsi la faculté de disceux qui s'y livrent, le nom de changeurs ; et poser de la somme y énoncée , fait la sinq)lc à leurs établissements , le nom de bureaux de déclaration qu'il cède ses droits à telle perchange. Ce qu'ils font consiste évidemment en sonne ou (pi'il charge telle personne d'en receachal de matières pour revendre. voir le moulant en son nom ; cette cession, ou

ce mandat , est écrit au dos du titre, et parco». ch

23. Les besoins du commerce ont inlroduit celte raison on le nonmie endossement. une autre espèce de change bien jdus importante. Il arrive souvent que des débiteurs, 25. En style de commerce, celui qui crée pour éviter les frais et les risques du transport une lettre de change, se nomme tireur, et celui

au profit de qui elle est créée, se nomme pre-

(1) Rfjoi, 10 ft^vricr J8.-0. ncur : la personne que le tireur charge de

U PAirr. ï. TIT. I. CIIAP. I. SECT. H.

pnycr h réchcanco la somme indiquée, se en a aussi quelquefois à se contenter d'une

nomme tire; lor8(|u'cile s'est engaj^ée h la créanec qui jxnit n'être pas payée avec exacti-

payer, elle se nomme accc/j/eur, et les valeurs tude , il en résnlle une balance par suite de

qui sont entre ses mains pour servir au paye- laquelle l'un paye oïdinaiiement à l'autre un

ment, jjrovision : celui qui, par un ordre écrit profit semblable au retour dans l'échange de

au dos de Teflet, donne à quelqu'un le droit de deux choses de valeur inégale,

d'en exiger le payement, se nomme endosseur. Ce profit qui , comme on le voit , n'a rien

Lorsque la négociation a lieu par le moyen de commun avec l'intérêt de l'argent, se

d'un billet , on appelle cet effet billet à ordre, nomme prix du change ou tout simplement

Celui qui contracte l'engagement de le payer, change. 11 prend naturellement un taux uni-

se nomme souscripteur, celui au profit de qui forme dans tous les traités de ce genre qui se.

il est souscrit , bénéficiaire : les autres déno- font à la même époque et pour les mêmes

minalions ont lieu comme pour la lettre de villes; c'est ce qu'on nomme cours du change.

change. Nous verrons dans la suite , que des II est constaté de la manière que nous indi-

billets pourraient ne porter aucun nom de querons par la suite, et peut servir à régler les

créancier et indiquer seulement qu'ils seront contractants lorsqu'ils n'ont rien stipulé, mais

payables au porteur : ces sortes d'effets peu- il offre seulement, dans les autres cas, un

vent quelquefois être aussi des moyens de guide à la conscience, plutôt qu'un moyen

réaliser les opérations de change, lorsqu'ils dont les tribunaux aient droit de faire usage

constituent une valeur reçue par le sduscrip- pour réduire des stipulations qui leur sem-

teur dans un lieu , pour être payable dans bleraient exorbitantes,

un autre. On dit que le change est au pair entre de.uï

villes, quand, par exemple, on donne dans

26. Si, au moment où il y a des sommes à Tune 100 fr. , pour recevoir 100 fr. dans

faire payer , par exemple de Paris dans Mar- l'autre ; que le change est pour telle ville,

seille , il se trouvait à Marseille une quantité quand les lettres payables dans celte ville

égale de sommes à faire payer dans Paris , et gagnent un prix de change ; qu'il est contre elle,

si tous les créanciers et débiteurs pouvaient quand on offre une lettre payable dans cette

se rencontrer et s'accorder pour se faire les ville , pour une somme au-dessous de celle

cessions convenables , tout serait compensé que la lettre donnera droit de recevoir,

par des transports réciproques, sans'autres frais Les opérations dont nous venons de parler

que ceux qu'entraînent la confection des actes, se compliquent davantage, quand celui qui

la correspondance et le salaire des intermé- veut se procurer des lettres de change ou

diaires employés à préparer et à consommer des billets sur une place, ne peut le faire di-

ces négociations. rectement, et se trouve forcé de négocier par

Mais il arrive souvent qu'il y a plus de fonds l'entremise d'une troisième. On est alors

à faire passer dans une ville, qu'on n'a besoin obligé de combiner les divers éléments du

d'en retirer. D'autres fois il se trouve que les change de ces places , les unes à l'égard des

communications avec une ville sont plus diffi- autres : cette combinaison se nomme arbi-

ciles qu'avec une autre. trage; elle se fait par une opération arilhmé-

Les contractants envisagent les chances de tique qu'on nomme règle composée , dans lagain ou de perte qu'ils peuvent espérer, crain- quelle on prend , pour termes , chacun des dre ou éviter, l'un en s'obligeant à faire cours des places entre lesquelles il s'agit payer, l'autre en stipulant qu'on lui fera tou- d'établir une comparaison, cher une somme dans un lieu. Comme il y a du danger à faire voiturcr de l'argent, qu'il y 27, Nous avons , jusqu'à présent , supposé

DES OlMaWTIONS DE CHANGE. 15

que les trois espèces d'opérations de change, Alors aussi , lorsqu'il s'aj^it de négociations

dont nous venons de payler , s'appliquaient à de place sur place , quoiqu'au fond le change

la monnaie d'un seul et même Etat. 11 n'en soit le même quant à sa nature et à ses eiïels,

peut être absolument de même lorstju'il s'ngit cependant, pour juger de son étal entre deux

de monnaies étrangères. villes soumises à des souverainetés din'ércnles.

Toutes les monnaies ont deux espèces de la dillerence des monnaies exige une opération valeurs : Tune réelle et intrinsè(|ue ; l'autre, préalable qui consiste à les réduire chacune h arbitraire et nominale. La valeur intrinsèque une valeur inlrin8è(|ue , dans la fixation de est déterminée par le poids et par le titre de laquelle on fait abstraction de celle (|ue leur la matière dont la pièce est C()nq)08ée ; la va- attribue le gouvernement cpii les a fabrifjuées. leur arbitraire est fixée par la loi, dans chaque Ainsi, en principe déduit de la nature des pays. Mais dès ({u'une pièce de monnaie est choses , le change entre deux villes soumises transportée hors du pays dont elle est mon- au même gouvernement, ne se base (piesurla naie légale, elle perd sa valeur nominale , et, considération du plus ou moins de frais et de ne conservant que sa valeur intrinsèque, n'est risques dans les transports, et de la plus ou plus considérée que comme simj)le métal. moins grande étendue des besoins d'aigent Ainsi, deux pièces de monnaie, ayant le même d'une ville à l'égard de l'autre; le change entre litre et le même poids, quoiciue frappées au deux villes soumises à des gouvernements difcoin de deux Étals différents , seraient intrin- rents, se base indépendamment de ces consisèquement de la même valeur. Si elles étaient dérations qui n'en subsistent pas moins, sur au même titre, mais de poids inégaux , la dif- la coinparaison de la valeur intrinsèque des fércaice de leur valeur serait uniquement en monnaies, abstraction faite de leur valeur noraison du poids ; si , leur poids étant égal , le minale, que les sujets du même gouvernement titre n'était pas le même, la dillerence serait sont seuls obligés de respecter, en raison du titre, c'est-à-dire en raison de Dans l'une et l'autre hypothèses, ces bases la quantité d'or ou d'argent fin (ju'elles con- sont modifiées encore à l'infini par un grand tiendraient sous un poids sendjlable ; enfin, nombre de circonstances accessoires : l'élat s'il y avait, tout à la fois inégalité de poids et plus ou moins florissant du commerce dans de litre, la dillerence de la valeur intrinsèque une ville peut faire espérer ou craindre plus ou de ces deux pièces serait en raison composée moins d'exi^ctilude dans les payements : la de leur poids et de leur titre. Il ne s'agit, par situation financière du gouvernement peut conséquent, pour déterminer au juste ce rap- donner lieu de prévoir des mulalions monéport, que d'adopter une mesure comnmne au laires [dus ou moins favorables. Si, dans la poids et au litre de ces monnaies ; et cette ville où la lettre de change est payable, on opération fixe le nombre des parties de l'une des est dans l'usage d'obliger le porteur à accepter deux pièces qui équivaut précisément à l'autre, en payement une certaine quantité de monnaie

Mais celte égalité peut être rompue par les Je cuivre ou de billon évaluée au-dessus de sa

circonstances ; la valeur intrinsèque dune valeur ii\lrin8è(pie, si la lellre , avant d'être

chose, et surtout d'un métal qu'on veut échan- acquittée, est assujcllie 5 un droit de tind>re

ger contre un autre, n'en fait pas toujours le ou à des formalités qui rendent le payement

prix; c'est souvent son abonckmce ou sa rareté : plus coûteux et plus diflicilc : toutes ces con-

d'autres fois c'est le besoin que plusieurs per- sidéralions inllucnl nécessairement sur le prix

sonnes peuvent en avoir au même moment, du change, et sont conjpriscs dans l'élat du

Il en résulte nécessairement une espèce de cours entre les deux villes,

change local, du même genre que celui qui a A ces considérations, que nous pouvons

été indiqué n»2:2. appeler locales, s'en joignent d'autres , accès-

dG PAP.T. I. TIT. I. CHAI». I. ST.CT. III.

soircs cl même élrangùrcs à la nature du mcnl qu'ils o»t le change pour objet , que de

change , telle que l'opinion de la solvabilité plein droit on les considère comme actes de

de celui qui doit payer, ou de la bonne foi de commerce, incme quand ils ne rcx[)rimeraicnt

celui qui prétend avoir sur lui une créance ou pas; telles sont les Icllrcs de change dont nous

un crédit qui Tautorise à tirer la lellre. L'in- traiterons n"^ 530 et suivants. IVautres, aucon-

lervalle du temps entre le jour où le prix de traire, nesontpas, de plein droit, réputés actes

la lellre est payé au vendeur , et celui où elle de commerce ; tels sont les billets à ordre, dont

doit être acquittée, influe encore: si celle nous parlerons n"^ 479 et suivants. Il faut que,

lellre n'est payable qu'à un certain terme, par le contexte ou par celui de quelque conven-

l'achelcur obtient, selon le délai à courir et le tion écrite antérieure, dont ils seraient le mode

taux de l'intérêt de l'argent dans la place où d'exécution , il soit prouvé qu'ils avaient une

la lellre doit élre acquittée , une diminution opération de change pour cause (2). qu'on nomme escompte, SECTION III.

28. Les négociations dont nous venons de ^^* opérations de banque.

parler, qui n'avaient d'abord été inventées que 29. Toutes les négociations dont la section

pour éviter les inconvénients et diminuer les précédente offre les éléments et le tableau, exi-

frais du transport de la monnaie , sont deve- gent des recherches multipliées, et supposent

nues bientôt un moyen de suppléer, par le une connaissance habituelle des chances favo-

crédil, à la rareté ou à l'insuffisance des capi- râbles ou défavorables que les circonstances

taux. On ne s'est pas borné à l'idée d'échan- amènent. Le soin de les prévoir est devenu une

ger une somme ou valeur comptée ou fournie branche d'industrie , qui consiste à étudier les

présentement, contre une somme actuellement ressources ou les besoins des différentes places;

existante dans un autre lieu. L'extrême con- à calculer les chances qui peuvent en résulter,

fiance que commande le commerce, elle grand chances qui sont d'autant plus compliquées ,

intérêt qu'ont les commerçants à se montrer que l'inégalité des valeurs intrinsèques et des

exacts et fidèles dans leurs engagements, ont valeurs nominales des monnaies, se joignant à

fait considérer la promesse de payer dans un la plus ou moins grande abondance, au plus ou

lieu à une certaine époque , comme une véri- moins d'étendue des besoins, il y a plus de dif-

table créance sur ce lieu : par ce moyen les ficullé à connaître l'avantage ou le danger des

ressources du commerce ont été infiniment spéculations. On donne à ceux qui s'y livrent

accrues; celui qui, avec peu de fonds, se tient le nom de banquiers. Leur profession consiste

en mesure d'exécuter les engagements futurs à vendre ou acheter, dans une place, la faculté

qu'il a contractés ; peut mettre en émission de disposer de sommes d'argent payables dans

des promesses bien supérieures à sa fortune, d'autres. *

et multiplier ainsi les moyens de solder ses Les opérations de banque se font de plusieurs

achats. Des opérations de celte espèce étant manières : 1" par spéculation, lorsque, dans

toujours fondées sur un intérêt ou sur l'espoir l'espérance de quelque profit , on vend ou on

coM. r.ii. (i'„j^ pi^ofit, ont dû, par ce motif, être classées achète , dans une place, des créances ou delà

parmi les actes de commerce (i) . monnaie payables dans une autre ; 2° par com-

Le législateur a posé à cet égard quelques mission, soit lorsqu'on reçoft^de la monnaie

bases qu'il importe de rappeler. Certains ac- ou des litres de créances commerciales dont le

tes, parleur forme spéciale , indiquent telle- montant doit servir à payer les engagements

(1) Rejet, 21 février 1814. — Rejet (ch. crimi- (2) Rejet, 26 janvier 1827. — Rejet, 13 jan-

nelle), 25 mai 1827. Rejet, 21 juin 1827. vier 1829.

DF.S OPl'ir, \TÏ0NS OE HANQUE. iJ

que railleur île cet envoi a soiiscrils, ou doit transport des monnaies, on enfin pour mnlii-

Iiii être compté, ou doit, de toute aulre ma- plit^- ce moyen de circulation, un banquier

nièrc,etrcemployépourluictà8adisposilion(i); rtroit en dépôt des sommes pour le moulant

soit lorsqu'on s'oblige à payer ou qu'oir paye desquelles il donne, sur les livres de sa banque,

des lettres de changes tirées par un correspon- une inscription de créance, que le déposant

dant qui n'en a pas d'avance fourni la valeur, pourra céder, par des voies extrêmement siui-

ct à qui, en termes de commerce, on ouvre pU's et éeonomi(iues, à uu autre (|ui aura le

un crédit. même droit; ou bien il émet des billets, cju'il

Onnommerrai7(?5,leslettresdechangequ'un s'oblige à convertir en monnaie à la première

banquier tire sur son correspondant, et que ce réquisition du porteur, sans délai ni condition,

dernier est chargé d'acquitter; et rem/^w, celles Les banques de la première espèce se nomment

qu'il envoie à son correspondant, pour que banques à virements; celles de la seconde,

celui-ci en fasse le recouvrement , ce qui banques à billets.

s'appelle encaisser. Lorsque la confiance dans une banque à

Il y a lieu , pour déterminer le caractère billets est bien établie, les porteurs ne se prèscommercial de ces opérations, de considérer sent point d'en demander le remboursement, avec attention (pielle est celle des deux parties parce que chacun, sûr de réaliser sa créance à contractantes envers qui on veut savoir si la tout instant et sans retard, i)reiid les obligaiiégociation est commerciale. Point de doute lions du banquier pour de la monnaie véritable, que celui qui, tenant une caisse, une maison Ce dernier, qui ne donne point d'indemnité de banque, même en mêlant ce genre d'opé- aux porteurs de billets, pour l'usage qu'ils lui ration à toute autre branche de commerce, re- laissent de leurs fonds, parce qu'ils peuvent les çoit ou paye pour un correspondant, lui ouvre retirer à leur gré, et qui saii, ])ar expérience, un crédit, etc., l'ait acle de commerce; on quêtons ne se représenteront pas au même jour n'examine pas si le correspondant emploie ou cl au même moment , met en circulation une non ces valeurs à une opération commerciale, quantité de billets supérieure à ce qu'il faudrait Mais dans la personne de ce correspondant, il d'argent i)our efiécluer les remboursemenls. n'en est point ainsi. Lorsque par les moyens La confiance, qui fait qu'on ne vient }»oint d'un crédit ouvert, ou d'un compte courant, demander au banquier le remboursement de lise trouve débiteur du banquier, sa dette ne ses obligations, couvre et balance la non-exigibisera commerciale que si l'écrit qui l'a consti- lilé des sommes qu'il a prêtées. Mais, comme tuée est une lettre de change ; et, dans les au- il ne l'a fait que moyennant un profit , connu très cas , il faudra que la cause commerciale sous le nom iVintéret ou escompte, tandis qu'il soit prouvée (2). C'est la conséquence de ce ne donne aucune indemnité aux porteurs de que nous avons dit n° G. billets qui ne viennent pas lui demander leur

remboursement , il en résulte un bénéfice réel

50. Mais il est un genre d'opérations de ban- en sa faveur qui constitue les profils de la

que bien plus important, par ses rapports avec banque.

le crédit public et les grands intérêts du H arrive plus rarement que , dans les bancommerce intérieur ou extérieur des Élats. ques à viremonls, les chefs ou directeurs aient

Dans la vue de remédier à l'inconvénient de le droit d'extraire ainsi , pour les mettre en

la valeur incertaine des monnaies diverses qui circulation, une partie du dépôt qui a été fait

peuvent abonder dans un pays, ou pour faci- par ceux qui , les premiers, ont été inscrits

literies payements, en évitant les frais de sur les livres. La manière dont ces csiièees de

(1) Rejet, 24 mars 182^. (2) Cassation, 1^5 nini 1815.